9. Si j’habite avec d’autres personnes, suis-je automatiquement une cohabitante ?

 

Il existe 3 catégories de personnes qui reçoivent le RI :

• la cohabitante ;
• l’isolée ;
• la personne avec charge de famille.

Le montant du RI varie selon votre catégorie. Voyez la fiche n° 1.

 

 

1) Quand  suis-je considérée comme cohabitante par le CPAS ?

Vous êtes considérée comme cohabitante si vous remplissez 2 conditions :

• une condition géographique : vous vivez sous le même toit qu’une ou plusieurs autres personnes (voyez la question n° 2 ci-dessous) ;
• une condition économique : vous réglez principalement en commun avec ces personnes les questions ménagères (voyez la question n° 3 ci-dessous).

 

2) Que signifie « vivre sous le même toit » ? (critère géographique)

Voici quelques exemples :

Éléments montrant que vous vivez sous le même toit qu’une autre personne	Éléments montrant que vous ne vivez PAS sous le même toit qu’une autre personne
Vous avez votre propre chambre et votre propre salle de bain, mais vous partagez la cuisine et les communs avec d’autres personnes.	Vous avez votre propre chambre, votre propre salle de bain ET vous ne partagez pas la cuisine, ni les espaces de rangement avec d’autres personnes.
Vous habitez chez vos parents, avec un autre membre de la famille, avec des amis, ou même avec des personnes que vous ne connaissez pas.	Vous habitez en kot et retournez chez vos parents le weekend.
Vous avez une seule sonnette pour toute l’habitation.	Vous avez une sonnette personnelle.

 

Attention, vivre avec une ou plusieurs autres personnes sous le même toit ne suffit pas pour être considérée comme cohabitante. Il y a aussi un critère économique (voyez la question n° 3 ci-dessous).

Le CPAS ne peut donc pas se contenter de constater que vous vivez en colocation pour décider que vous êtes cohabitante.

 

 

3) Que signifie « régler en commun les questions ménagères » ? (critère économique)

Vous réglez en commun les questions ménagères avec les personnes qui vivent sous le même toit que vous, si :

• vous organisez ensemble la vie quotidienne dans l’habitation (les courses, le ménage, etc.) ;
• et vous avez un avantage économique et financier à vivre avec d’autres personnes, c’est-à-dire que vous mettez en commun certaines sommes d’argent et/ou partagez certains frais.

Voici quelques exemples.

Éléments montrant qu’il y a règlement en commun des questions ménagères	Éléments montrant qu’il n’y a PAS règlement en commun des questions ménagères
Vous faites vos lessives en commun.	Vous faites vos lessives chacune de votre côté.
Vous répartissez collectivement les tâches ménagères.	Chacune nettoie sa partie de l’habitation.
Vous achetez votre nourriture ensemble.	Vous achetez votre nourriture séparément.
Vous préparez vos repas ensemble.	Vous préparez les repas séparément.
Vous mangez ensemble.	Vous mangez séparément.
Vous payez un loyer ensemble au propriétaire.	Vous payez séparément votre loyer au propriétaire.
Vous stockez vos affaires (nourriture, ustensiles, vaisselle, vestiaire, etc.) dans les mêmes armoires.	Vous avez des frigos et armoires séparés (pour votre nourriture, votre vaisselle, vos ustensiles de cuisine par exemple).

Important : Ces exemples ne sont pas complets. Il y a beaucoup de facteurs qui peuvent influencer la situation. Nous vous conseillons de donner le plus d’indices possible pour démontrer votre situation.

 

4) Je vis en kot. Est-ce-que je suis « cohabitante » avec mes parents ? Et est-ce que le CPAS peut prendre en compte les ressources de mes parents ?

Ça dépend.

Il y a plusieurs possibilités :

• Si le CPAS refuse votre prise d’autonomie (voyez la fiche n° 7, question n° 6), il peut considérer que vous êtes toujours cohabitante avec vos parents. Cela veut dire que le montant maximal du RI qu’il peut vous payer est plus bas que celui qui peut être payé à une personne isolée, c’est-à-dire vivant seule (pour les montants du RI, voir la fiche n° 1, question n° 5). Si le CPAS considère que vous êtes cohabitante avec vos parents, il peut prendre en compte leurs ressources pour calculer le montant de votre RI (voyez la fiche n° 10).

• Par contre, si le CPAS accepte votre prise d’autonomie et considère que vous n’habitez plus chez vos parents, vous n’êtes pas cohabitante avec vos parents. Dans ce cas, le CPAS ne peut pas prendre en compte les ressources de vous parents pour calculer votre RI.

Si vous vivez en kot, vous n’êtes donc pas automatiquement cohabitante avec vos parents.

Concrètement, il y a donc plusieurs situations possibles :

Situation	Conséquence sur le taux du RI	Conséquence sur les ressources prises en compte
Vous revenez chez vos parents durant les week-ends et les congés.	Vous n’êtes pas autonome. Vous êtes en principe considérée comme « cohabitante » avec vos parents.	Le CPAS peut prendre en compte les ressources de vos parents.
Vous habitez de manière permanente à votre kot.	Si le CPAS refuse votre autonomie : vous êtes cohabitante. Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du CPAS, vous pouvez la contester (voyez la fiche n° 12).	Le CPAS peut prendre en compte les ressources de vos parents.
	Si le CPAS accepte votre autonomie et si vous vivez seule : vous êtes isolée. Si vous vivez avec d’autres personnes, vous êtes isolée uniquement si vous ne réglez pas en commun les questions ménagères. Sinon, vous êtes cohabitante (voyez la question n° 3 ci-dessous).	Le CPAS ne peut pas prendre en compte les ressources de vous parents. Mais le CPAS peut exiger que vos parents vous paient une pension alimentaire. Mais il n’est pas obligé de l’exiger (voyez la fiche n° 7).

5) Comment le CPAS vérifie-t-il si je cohabite ou non ?

Avant de décider si vous êtes cohabitante ou non, le CPAS doit faire une enquête sociale approfondie, c’est-à-dire examiner en profondeur votre situation personnelle et familiale.

Pour savoir si vous êtes cohabitante ou isolée, le CPAS doit examiner votre situation concrète :

• composition de ménage ;
• qui reçoit les allocations familiales ;
• quel CPAS est compétent ;
• état de la relation avec votre famille ;

Le CPAS doit en principe vous rencontrer. Le CPAS peut aussi rencontrer les personnes qui vivent avec vous à condition que :

• vous soyez d’accord ; ET
• ce soit intéressant de les rencontrer pour comprendre votre situation.

Mais, en pratique, le CPAS se limite parfois à vous envoyer un document. Vous devez le remplir avec des informations qui permettent de comprendre votre situation.

Pour plus de détails sur l’enquête du CPAS, voyez la fiche n° 13.

Vous pouvez aussi demander à être entendue par le CPAS :

• avant que le CPAS prenne sa décision ;
• après que le CPAS prenne sa décision, si vous voulez qu’il la change.

Si vous demandez le RI, le CPAS est obligé de vous entendre, si vous le demandez.

Si vous demandez une aide sociale, le CPAS n’est pas obligé de vous entendre. Mais en pratique, si vous le demandez, les CPAS acceptent très souvent de vous entendre.

Pour plus de détails à ce sujet, voyez la fiche n° 12.

 

Références légales

 

• Articles 14 et 20 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale – disponible ici.
• Circulaire générale du SPP Intégration sociale du 27 mars 2018 concernant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale – disponible ici.

 

Décisions utiles des cours et tribunaux

 

• L’avantage économico-financier de la cohabitation peut découler du fait que :
  • la cohabitante a des revenus qui permettent de partager certains frais (mais ce n’est pas indispensable) ;
  • la personne qui demande le RI a moins de dépenses parce qu’elle peut avoir certains avantages matériels grâce à la cohabitation (par exemple : loyer moins cher, partager les repas, etc.). (Cour constitutionnelle, 10 novembre 2011, R.G. n° 176/11, disponible sur www.const-court.be).

 

• Si une étudiante :
  • vit avec une amie dans un appartement à Bruxelles ;
  • et paie un loyer de 310 € toutes charges comprises,

cela peut suffire à démontrer qu’il y a un partage des questions ménagères parce qu’une personne seule ne peut pas trouver un tel logement pour ce prix. Habiter avec d’autres personnes permet de faire baisser le loyer (cour du travail de Bruxelles, 4 novembre 2015, R.G. n° 2014/AB/19, disponible sur Terra Laboris).

 

• « Vivre sous le même toit » signifie partager les locaux ou les espaces essentiels pour pouvoir vivre décemment, tels que : le salon, la salle de bain ou de douche, la cuisine, les meubles, etc. (tribunal du travail de La Louvière, 20 juin 2019, R.G., n°15/879/A & 15/1238/A, disponible sur Terra Laboris).

 

• Si 2 étudiants (A et B) sont en couple et vivent ensemble, cela ne veut pas automatiquement dire qu’ils sont cohabitants. Si A demande le RI, A doit être considéré comme isolé si :
  • les 2 étudiants ont des budgets quasi-entièrement séparés (sauf 100€ d’argent de poche par mois pour les loisirs qu’ils peuvent parfois mettre en commun) ;
  • l’étudiant B est entièrement aidé financièrement par ses parents (qui paient son loyer, ses frais scolaires, médicaux, vestimentaires et de nourriture) et l’étudiant A ne l’aide pas financièrement ;
  • l’étudiant A paie seul sa part du loyer ;
  • A et B font les courses et la lessive séparément (cour du travail de Liège, division Namur, 21 décembre 2021, R.G. 20/750/A, inédit).

 

• Le « règlement principalement en commun des questions ménagères » implique :
  • un avantage économique et financier tiré de la vie sous le même toit, ET
  • le règlement en commun des tâches et des questions ménagères, comme l’entretien et l’aménagement du logement, la lessive, les courses, la préparation et la consommation des repas, etc. en mettant éventuellement en commun des ressources financières.

Il ne suffit pas que 2 personnes partagent les principales pièces de vie et les frais d’un même logement, règlent en commun les questions concernant le loyer et les frais de ce logement et tirent de ces circonstances un avantage économique et financier. C’est possible d’être cohabitant même si une des personnes n’a pas de ressources  (Cour de cassation, 9 octobre 2017, R.G. n° S.16.0084.N, disponible sur Juportal et cour de cassation, 22 janvier 2018, R.G. n° S.17.00024.F, disponible sur Juportal – ces décisions concernent le chômage mais s’appliquent aussi au revenu d’intégration).