1. Le revenu d’intégration (RI) : qu’est-ce que c’est?

     1) Qu’est-ce que le RI ?

Le revenu d’intégration (RI) est une aide financière payée aux personnes qui n’ont pas assez de ressources pour vivre et qui ne peuvent pas se les procurer.

C’est une des principales aides que le CPAS peut donner. Le CPAS peut aussi donner d’autres aides en plus ou à la place du RI (voyez la fiche n° 2).

Il existe des règles particulières pour donner le RI aux étudiantes. Nous les mentionnons rapidement ici et les détaillons dans nos autres fiches.

 

     2) Qu’est-ce qu’une étudiante pour le CPAS ?

Une étudiante est une personne qui :

• est majeure ou émancipé e (voyez la question n° 3);
• suit des études de plein exercice ou des études assimilées à des études de plein exercice ;
• suit ces études dans un établissement reconnu par la Communauté française, la Communauté flamande ou la Communauté germanophone.

Les études de plein exercice sont celles qui ont lieu dans :

• une école secondaire ;
• une haute école ;
• une université.

Les études assimilées à des études de plein exercice sont celles qui ont lieu dans :

• une école secondaire en alternance (CEFA) ;
• un contrat d’apprentissage ;
• le cadre d’une formation de promotion sociale en journée qui permet d’obtenir un diplôme ;
• le cadre d’une formation en alternance (certaines formations IFAPME, EFP).

Vous devez rester inscrit dans cet établissement pendant toute l’année scolaire. Et cet établissement doit être reconnu par l’une des 3 Communautés de Belgique (française, flamande ou germanophone).

Si vous suivez d’autres cours ou d’autres formations, vous n’avez pas droit aux règles spéciales qui s’appliquent aux étudiantes au CPAS.

C’est le cas par exemple si vous suivez :

• une formation en horaire décalé (les cours du soir) ;
• des cours comme élève libre (c’est-à-dire si vous ne prenez que quelques cours isolés, si vous vous inscrivez trop tard aux cours ou si vous êtes très souvent absente aux cours, et que vous ne pouvez donc pas recevoir un diplôme pour ces cours) ;
• des cours par correspondance ;
• une formation qualifiante (c’est-à-dire une formation qui ne donne pas un diplôme mais qui permet d’exercer directement un métier), par exemple au FOREM, chez Bruxelles Formation, au VDAB.
• etc.

Dans ces cas-là, vous pouvez avoir droit au RI selon les règles « classiques » (pas selon les règles spéciales pour les étudiantes).

Pour plus de détails sur les études que vous pouvez suivre quand vous recevez le RI, voyez les fiches n° 4 et 5.

 

     3) Quelles conditions pour recevoir le RI ?

Pour avoir droit au RI en tant qu’étudiante, vous devez remplir 6 conditions.

 

1. La résidence

 

2. L’âge

Vous devez être majeure (vous devez donc avoir au minimum 18 ans).

Il existe des exceptions pour certaines personnes mineures. Si vous avez moins de 18 ans, vous avez quand même droit au RI si :

 

4. Les ressources insuffisantes

 

5. La disposition au travail

 

6. Ne pas avoir droit à d’autres aides

     4) Qu’est-ce que le PIIS ?

Le PIIS est le projet individualisé d’intégration sociale. Le PIIS est en principe obligatoire tous les étudiants.

C’est un contrat écrit entre vous et le CPAS.
Le PIIS contient des droits et des obligations pour vous et pour le CPAS.
Vous pouvez négocier le contenu du PIIS avec votre CPAS.

Dans le PIIS, vous vous engagez à faire certains efforts ou certaines démarches.

Par exemple, le PIIS peut prévoir que vous allez :

• suivre une formation ;
• trouver un logement ;
• rembourser vos dettes ;
• etc.

Dans le cas des étudiantes, le PIIS prévoit que vous allez :

• suivre des études ;
• et rechercher un job étudiant, compatible avec vos études.

De son côté, le CPAS s’engage à vous aider dans vos démarches.

Par exemple : Le PIIS peut prévoir que le CPAS vous aide à trouver un logement, du travail, etc.

Le PIIS peut préciser comment le CPAS doit vous aider dans ces démarches.

Comme étudiante, vous êtes obligée de signer un PIIS, si le CPAS vous le demande.

La plupart du temps, le CPAS vous demande de signer un PIIS :

• si vous avez moins de 25 ans, il est obligé de le faire ;
• si vous avez plus de 25 ans, il peut le faire.

Le CPAS doit vous donner une copie de votre PIIS.

Le CPAS évalue régulièrement si vous respectez bien le PIIS.

Si vous ne respectez pas votre PIIS, le CPAS peut appliquer une sanction.

Il peut par exemple suspendre l’aide (= arrêter de payer votre RI) pendant un certain temps. Pour plus d’informations, voyez la question n° 8.

Mais le CPAS doit respecter une procédure spécifique pour cela.

Il doit notamment vous avertir du risque d’être sanctionnée et de votre droit d’être entendue, avant de prendre une décision.

 

     5) Quel est le montant du RI et comment le calculer ?

Le montant de votre RI varie en fonction de :

• votre statut ;
• et vos ressources. 

Il existe 3 statuts de personnes qui reçoivent le RI.

1. Isolée. Une personne isolée est une personne qui :

• vit seule ;
• ou vit avec une ou plusieurs d’autres personnes mais ne règle pas les questions ménagères (les courses, le ménage, etc.) avec ces autres personnes.

2. Cohabitante. Une personne cohabitante est une personne qui :

• vit avec un ou plusieurs autres personnes ;
• et règle avec ces autres personnes les questions ménagères.

3. Personne avec charge de famille. Une personne avec charge de famille est une personne qui habite avec un enfant qui est :

• mineur (moins de 18 ans) ;
• pas marié ;
• à la charge de cette personne.

Par exemple, l’étudiante qui vit seule avec son enfant mineur aura le statut de personne avec charge de famille, car son enfant mineur est à sa charge (il dépend économiquement d’elle).

Pour plus d’informations sur ces statuts, voyez la fiche n° 9.

Le montant maximal du RI est égal à :

Cohabitante	Isolée	Personne avec charge de famille
809,42 euros*	1.214,16 euros*	1.640,83 euros*

* Montants valables à partir du 1^er janvier 2023. Les montants changent souvent. Demandez à votre CPAS quel est le montant applicable lorsque vous demandez le RI.  Vous pouvez trouver les montants actuels ici : https://primabook.mi-is.be/fr/droit-lintegration-sociale/montants-ris.

 

Le CPAS regarde le montant du RI qui correspond à votre statut pour déterminer si vous avez ou non des ressources suffisantes.

Attention, vous n’avez pas automatiquement droit au RI au montant maximal du taux qui correspond à votre catégorie.

3 situations sont possibles :

Situation	Montant du revenu d’intégration
Vos ressources dépassent le montant maximal auquel vous avez droit sur la base de votre statut.	Vous n’avez pas droit au RI. Le CPAS considère en effet que vous avez des ressources suffisantes. Vous avez peut-être droit à une aide sociale (voyez la fiche n° 2).
Vous n’avez aucune ressource.	Vous avez droit au montant maximal du RI.
Vos ressources sont inférieures au montant maximal qui correspond à votre catégorie.	Vous avez seulement droit à la différence entre le montant maximal et vos ressources. Vous recevez donc un RI, mais moins que le montant maximal.

Attention : certaines de vos ressources sont en partie exonérées, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas comptabilisées par le CPAS dans le calcul de vos ressources.

Il existe beaucoup de sortes d’exonérations de vos ressources :

Ressources entièrement exonérées	Ressources en partie exonérées	Ressources pas exonérées
• Aide sociale du CPAS (sauf l’aide financière équivalente - ERIS) • Allocations familiales que vous recevez pour vos enfants • Bourse • Prime régionale de déménagement • Indemnité de bénévolat • Epargne (si vous avez mois de 6.200 €) • etc.	• revenus du travail : 274,82 €/mois** (si vous avez plus de 25 ans, l’exonération vaut pendant 3 ans maximum) • argent que vous avez sur votre compte bancaire : 6.200 € exonérés. Ce qui dépasse ce montant compte comme ressource • Une partie du revenu cadastral de l’immeuble dont vous êtes propriétaire (il est donc parfois possible de recevoir le RI si vous êtes propriétaire) • etc. **Montant valable à partir du 1er janvier 2022	• Allocations familiales que vous recevez pour vous-mêmes • Argent reçu de manière régulière • Indemnité d’incapacité de travail • Allocations de chômage • etc.

Attention : si en calculant toutes vos ressources, le total est plus petit que le montant du RI complet de votre catégorie, une partie est exonérée (« exonération forfaitaire par catégorie ») :

• 155 € par an pour les cohabitantes ;
• 250 € par an pour les isolées ;
• 310 € par an pour les personnes avec charge de famille.

 

Par exemple :

=> Votre situation :

• Vos parents vous donnent 300 € par mois, ce qui revient à 3.600 € par an (300 € x 12).
• Vous n’avez pas d’autres ressources.
• Vous avez le statut de cohabitante.

=> Le total de vos ressources d’une année est égal à 3.600 €. Le total de vos ressources est donc plus petit que le montant du RI cohabitant complet pour un an (9.713,048 €).

=> Comme vous avez des ressources plus petites que le montant du RI au taux cohabitant, une partie de vos ressources est exonérée, c’est-à-dire qu’elle ne compte pas. Cette partie exonérée est égale à 155 € par an pour les cohabitantes. Le CPAS peut donc vous compter seulement 3.445 € de ressources annuelles (3.600 € – 155 €).

=> Vous avez droit à un RI de 6.268,04 € par an (9.713,04 € – 3.445 €), c’est-à-dire 522,33 € par mois.

 

Pour déterminer quelles sont vos ressources, le CPAS prend en compte vos ressources mais aussi celles de certaines autres personnes :

• Le CPAS doit prendre en compte vos ressources personnelles, c’est-à-dire vos revenus (salaires) et tout ce que vous possédez qui vous donne un avantage (héritage, bien immobiliers, compte en banque, etc.).
  Certaines ressources ne peuvent pas être prises en compte par le CPAS. Ainsi, votre bourse d’étude ne compte pas (voyez la question n° 5 de la fiche n° 8).

 

• Le CPAS doit prendre en compte les ressources de votre partenaire si vous vivez sous le même toit (voyez la fiche n° 10).

 

• Le CPAS peut prendre en compte les ressources de vos parents et de vos enfants majeurs(uniquement les majeurs) s’ils vivent sous le même toit que vous (voyez la fiche n° 10).
  Mais le CPAS n’est pas obligé de les prendre en compte.
  Le CPAS peut décider de prendre en compte toutes leurs ressources ou seulement une partie de leurs ressources.

 

• Le CPAS ne peut jamais prendre en compte les ressources de vos frères, sœurs ou de vos enfants mineurs, ni celles d’aucune autre personne.

 

     6) Comment obtenir le RI ?

Pour recevoir le RI, vous devez le demander au CPAS.

Chaque commune a son CPAS.

Pour savoir à quel CPAS vous devez demander le RI, voyez la fiche n° 11.

Pour décider de vous payer ou non le RI, le CPAS doit respecter une procédure spéciale (voyez fiche n° 12).

Le CPAS doit aussi respecter votre droit à la vie privée (voyez la fiche n° 13).

 

     7) Pendant combien de temps ai-je droit au RI ?

Vous avez droit au RI tant que vous remplissez les conditions pour y avoir droit (voyez ci-dessus la question n° 3).

Le CPAS ne peut donc pas décider à l’avance de vous donner le RI uniquement pendant une durée limitée.

A partir du moment où vous ne remplissez plus les conditions, vous n’avez plus droit au RI.

Le CPAS vérifie au moins 1 fois par an si vous remplissez toujours les conditions du RI.

En plus, vous devez informer le CPAS des changements de votre situation personnelle car elle peut avoir une influence sur votre droit au RI ou sur le montant de celui-ci.

Par exemple :

• vous avez un nouveau travail ;
• vous abandonnez vos études ;
• votre partenaire vient habiter chez vous ;
• etc.

Vous devez informer le CPAS dès que ces changements ont lieu.

Cela permet au CPAS de vérifier par une enquête sociale* si vous remplissez toujours les conditions pour recevoir le RI.

 

     8) Est-ce que je peux être sanctionnée par le CPAS quand je reçois le RI ?

Il faut distinguer plusieurs situations :

Situations	Conséquences
Vous ne déclarez pas certaines ressources ou Vous faites une déclaration inexacte ou incomplète et cela a une influence sur votre RI Par exemple, vous ne dites pas que votre partenaire vit avec vous ou que vous avez trouve un travail.	1. Le CPAS peut vous demander de rembourser l’argent reçu en trop. On appelle cela le remboursement de l’indu. Avant de prendre sa décision, le CPAS doit vérifier l’impact du remboursement sur votre situation. Le CPAS peut alors décider de : • vous proposer un plan de paiement ; • récupérer seulement une partie de l’argent ; • renoncer a récupérer l’argent. Le CPAS ne récupère pas l'argent si : • vous avez des raisons d'équité (p. ex. vous étiez de bonne foi) ; • le montant a récupérer est faible. 2. Le CPAS peut arrêter de vous payer tout ou une partie de votre RI (cela s'appelle la suspension du paiement) pendant : • 6 mois maximum même si vous êtes de bonne foi, c'est-a-dire que vous ne saviez pas que vous deviez faire une déclaration ; • 12 mois maximum si vous avez agi avec une intention frauduleuse c'est-a-dire que vous avez agi volontairement, pour recevoir une aide a laquelle vous n'aviez pas droit. En cas de récidive dans les 3 ans de la sanction, ces délais sont doubles : maximum 12 mois et 24 mois. Pendant cette période, le paiement de votre RI est suspendu, mais votre droit au RI continue à exister. Vous avez donc encore droit à toutes les autres aides liées à votre RI (mutuelle, carte médicale, transport gratuit, etc.). Pour pouvoir arrêter de vous payer le RI, le CPAS doit d’abord prouver que vous avez fait une déclaration inexacte ou incomplète qui influence votre RI. Par exemple : Vous n’avez pas dit au CPAS que vous aviez certaines ressources alors que ces ressources influencent le montant de votre RI. 3. Si vous faites volontairement de fausses déclarations, vous risquez aussi des sanctions pénales (travaux d’intérêt général, amende ou prison).
Vous ne respectez pas vos obligations prévues dans le PIIS.	Le CPAS peut arrêter de vous payer tout ou une partie de votre RI pendant 1 mois maximum. En cas de récidive dans l’année de la sanction, le CPAS peut arrêter de vous payer le RI pendant 3 mois maximum. Si le CPAS veut vous sanctionner, il doit d’abord vous envoyer une mise en demeure.

Si le CPAS veut vous sanctionner, vous pouvez demander un sursis, c’est-à-dire demander de ne pas être sanctionnée si vous respectez certaines conditions pendant un certain temps.

 

 

Références légales

• Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale – disponible ici.
• Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale – disponible ici.
• Arrêté royal du 1^er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l’enquête sociale établie conformément à l’article 19, § 1^er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale – disponible ici.
• Circulaire du SPP Intégration sociale du 3 août 2004 relative à la loi concernant le droit à l’intégration sociale – étudiants et le droit au revenu d’intégration – disponible ici.
• Circulaire générale du SPP Intégration sociale du 27 mars 2018 concernant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale – disponible ici.