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| Résumé
La Street Law Clinic en droit social de l’ULB, établie à Avenue Franklin D. Roosevelt, 50 (CP 137) à 1050 Ixelles, assume la responsabilité du traitement de vos données à caractère personnel. La Street Law Clinic en droit social de l’ULB traite les données des visiteurs et/ou utilisateurs aux fins suivantes :
Vous pouvez, à tout moment, demander l’accès à vos données à caractère personnel de même que leur rectification ou suppression, ou la limitation du traitement qui vous concerne. Vous avez également le droit de vous opposer au traitement, le droit à la portabilité de vos données et celui de retirer votre consentement à tout moment. Les données à caractère personnel sont divulguées aux destinataires suivants :
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Dans cette politique de protection de la vie privée, on entend par :
La présente politique de protection de la vie privée s’applique à tous les traitements qui s’effectuent par et à la suite de l’utilisation du site Web par le visiteur.
La Street Law Clinic en droit social de l’ULB attache l’importance requise au respect et à la protection de votre vie privée, et à la confidentialité et la sécurité de vos données à caractère personnel.
Jusqu’au 25 mai 2018, vos données à caractère personnel sont régies par la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après dénommée « loi du 8 décembre 1992 ») et, à partir du 25 mai 2018, elles seront régies par le Règlement (UE) 2016/679 (ci-après dénommé « GDPR »). Cette loi est connue comme « loi de protection des données ».
La Street Law Clinic en droit social de l’ULB intervient en tant que responsable du traitement.
a) Les données à caractère personnel qui sont fournies par le visiteur lui-même
La Street Law Clinic en droit social de l’ULB peut traiter, via son site Web notamment, les données à caractère personnel suivantes, y compris et sans restriction:
Si une information est fournie par la personne elle-même par le biais d’un formulaire, les champs marqués d’un astérisque (*) sont strictement nécessaires à la finalité de leur traitement. S’ils ne sont pas remplis, aucune suite ne sera donnée à l’envoi du formulaire. Les autres champs peuvent être complétés pour faciliter le service offert par La Street Law Clinic en droit social de l’ULB mais le fait de ne pas les remplir n’a aucun impact.
b) Informations sur la visite et l’utilisation du site Web
La Street Law Clinic en droit social de l’ULB peut traiter, via son site Web notamment, les données à caractère personnel suivantes, y compris et sans restriction, en utilisant notamment des cookies :
La Street Law Clinic en droit social de l’ULB récolte et traite des données à caractère personnel dans l’une ou plusieurs des finalités suivantes :
| Finalités | Fondement juridique |
| L’exécution et la proposition des services de La Street Law Clinic en droit social de l’ULB | Consentement |
| La gestion de demandes d’information | Consentement |
| L’amélioration du fonctionnement de La Street Law Clinic en droit social de l’ULB et de son site Web | Un intérêt légitime1 |
| L’élaboration de données statistiques et, notamment, de rapports d’activité | Consentement |
| L’envoi d’un bulletin d’informations/d’une publicité | Consentement |
| Fournir tous les autres services qui lui sont demandés et pour lesquels elle est compétente | Consentement |
| Assurer la légalité des pratiques des CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. More | Consentement |
| Être en conformité avec la législation en vigueur | Une obligation légale |
1L’amélioration est nécessaire au profit des intérêts de La Street Law Clinic en droit social de l’ULB. L’amélioration du fonctionnement de La Street Law Clinic en droit social de l’ULB est aussi à l’avantage des intéressés ; les droits et les intérêts des intéressés n’en seront nullement affectés.
Au cas où La Street Law Clinic en droit social de l’ULB souhaiterait utiliser des données à caractère personnel pour une nouvelle finalité incompatible, La Street Law Clinic en droit social de l’ULB demandera votre consentement avant la mise en place de cette nouvelle utilisation.
Quand le traitement est basé sur votre consentement, vous avez, à tout moment, le droit de retirer votre consentement, sans que cela ne porte atteinte à la légalité du traitement sur la base de votre consentement avant que vous ne le retiriez.
Les données à caractère personnel traitées par La Street Law Clinic en droit social de l’ULB sont destinées à une utilisation strictement interne pour les finalités décrites ci-avant. Nous ne louons pas et ne vendons pas vos données à caractère personnel à des tiers en vue d’une utilisation dans leur propre intérêt.
Au sein de La Street Law Clinic en droit social de l’ULB, des données à caractère personnel sont mises à disposition du personnel uniquement sur la base du « besoin d’en savoir ».
La Street Law Clinic en droit social de l’ULB peut faire appel, pour le traitement de vos données à caractère personnel, à des organismes de traitement des données. Les organismes de traitement des données sont des personnes physiques ou morales, pouvoirs publics, agences ou autres organismes, qui assurent le traitement des données à caractère personnel pour le compte de La Street Law Clinic en droit social de l’ULB.
La Street Law Clinic en droit social de l’ULB divulgue – si possible de manière anonyme – les données à caractère personnel aux (catégories de) destinataires suivants :
Les données à caractère personnel peuvent être traitées en dehors de l’espace économique européen ; dans ce cas, La Street Law Clinic en droit social de l’ULB veillera à ce que des garanties appropriées soient mises en place.
Des données anonymes peuvent toujours être divulguées.
Les données à caractère personnel sont conservées par La Street Law Clinic en droit social de l’ULB pour les durées suivantes :
| Données : | Durée : |
| Données sur la visite du site Web | 5 ans |
| Coordonnées/Autres données | 10 ans |
Vous avez le droit, à tout moment, de nous demander l’accès à vos données à caractère personnel de même que leur rectification ou suppression, ou la limitation du traitement qui vous concerne, ainsi que le droit de vous opposer au traitement, le droit à la portabilité et celui de retirer votre consentement à tout moment en adressant à La Street Law Clinic en droit social de l’ULB Avenue Franklin D. Roosevelt, 50 (CP 137) à 1050 Ixelles ou streetlawclinic@ulb.be une demande signée et datée, accompagnée d’une copie de votre carte d’identité ou par e-mail pourvu d’une signature électronique.
Dans le mois de l’introduction de votre demande, nous vous communiquerons la suite qui lui est réservée.
Vous avez, à tout moment, le droit de retirer votre consentement à un traitement spécifique, sans que cela ne porte atteinte à la légalité du traitement sur la base de votre consentement avant que vous ne le retiriez. Si vous avez donné votre consentement à un envoi de lettres d’information et de publicité, vous pouvez vous retirer en utilisant le lien « unsubscribe/se désinscrire » dans la communication en question.
Enfin, vous avez, à tout moment, le droit d’introduire une plainte auprès des autorités de contrôle.
Le traitement des données à caractère personnel par la Street Law Clinic en droit social de l’ULB ne fait pas appel à des prises de décision automatisées, dont le profilage.
La Street Law Clinic en droit social de l’ULB a le droit de collecter des données à caractère non personnel, ou anonymes, lors de la visite du site Web, et d’anonymiser des données à caractère personnel. Ces données ne permettent pas à La Street Law Clinic en droit social de l’ULB d’identifier une personne individuelle et peuvent être partagées avec des tiers, y compris à des fins de statistiques.
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La Street Law Clinic en droit social de l’ULB se réserve le droit de modifier, à tout moment, la présente politique de protection de la vie privée.
La présente politique de protection de la vie privée a été modifiée pour la dernière fois le 20 septembre 2022.
Si une ou plusieurs clauses de la présente politique de protection de la vie privée est déclarée nulle ou non exécutoire, en tout ou partie, par une intervention judiciaire, cela n’affectera pas la validité des clauses restantes ni la validité de l’intégralité de la politique de protection de la vie privée. Si La Street Law Clinic en droit social de l’ULB souhaite modifier ou remplacer la ou les clauses concernées, la clause modifiée ou nouvelle doit correspondre aussi étroitement que possible à la clause ou aux clauses déclarées nulles ou non exécutoires.
Le fait que La Street Law Clinic en droit social de l’ULB n’exige pas le strict respect des dispositions de la présente politique de protection de la vie privée ne sera pas interprété comme une renonciation unique ou un rejet de celle-ci.
Tout litige ou requête relatif au traitement de données à caractère personnel et à la politique de protection de la vie privée ou toute donnée reprise dans cette dernière, sera régi par le droit belge et relèvera de la compétence exclusive des cours et des tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel est situé le siège de La Street Law Clinic en droit social de l’ULB (Bruxelles, Belgique).
Si, après la lecture de la présente politique de protection de la vie privée, vous avez encore des questions ou remarques relatives à la politique de protection de la vie privée ou aux cookies, vous pouvez vous adresser à la personne de contact à l’adresse Avenue Franklin D. Roosevelt, 50 (CP 137) à 1050 Ixelles via l’adresse électronique streetlawclinic@ulb.be.
Pour tout complément d’informations générales sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez vous adresser à la l’Autorité de protection des données, rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles, téléphone : 02/274.48.00 ou par e-mail à contact@apd-gba.be (www.autoriteprotectiondonnees.be).
