a- Accusé de réception - Un accusé de réception est la preuve écrite qu’une demande d’aide a été introduite au CPAS.
- ACTIRIS - Actiris est un service public en Région de Bruxelles-capitale qui aide les demandeurs d’emploi à trouver un travail. En Région wallonne, c’est le FOREM et en Région flamande c’est le VDAB.
- Adresse de référence - L’adresse de référence est l’adresse du lieu où vous êtes inscrit dans les registres de la commune. Lorsque que vous ne pouvez pas vous domicilier à l’endroit où vous vivez, vous pouvez demander d’être inscrit à l’adresse du CPAS. Par exemple : suite à un conflit avec vos parents, vous devez quitter la maison familiale et vous êtes hébergé temporairement par plusieurs amis. Si vous ne pouvez pas vous domicilier chez vos amis, vous pouvez demander au CPAS d’être inscrit à l’adresse de ses bureaux. Vous ne pouvez pas vivre dans les locaux du CPAS, mais cette adresse vous permet d’être en ordre administrativement. Par exemple, vous pouvez : • recevoir votre courrier à cette adresse ; • donner cette adresse lorsque vous vous inscrivez à la mutuelle, etc.
- Aide juridique de deuxième ligne - L’aide juridique de deuxième ligne est la possibilité d’être aidé par un avocat gratuitement ou en payant une petite somme d’argent. On parle souvent des « avocats pro deo » (c’est l’ancien nom de l’aide juridique). L’avocat de l’aide juridique est payé par l’Etat. Pour recevoir l’aide juridique, une personne doit remplir plusieurs conditions.
- Aide médicale urgente (AMU) - L’AMU est une aide financière du CPAS pour payer les frais médicaux d’une personne. Les soins médicaux doivent être nécessaires. Cela doit être prouvé par un certificat médical. L’AMU ne paie pas que les urgences. Elle peut aussi payer des soins de prévention. Il n’y a pas de liste de ce qui est remboursé et ce qui n’est pas remboursé. Le CPAS décide dans chaque cas si les soins sont nécessaires.
- Aide sociale - Aide du CPAS pouvant prendre plusieurs formes : soutien financier, logement, assistance médicale, conseils juridiques... Dans le cadre de l’aide sociale, chaque CPAS détermine l’aide qu’il juge la plus adéquate en fonction de la situation personnelle et familiale du demandeur. L’ « aide médicale urgente » accordée aux personnes en séjour illégal est aussi une forme d’aide sociale du CPAS.
- Allocations familiales - Les allocations familiales sont les aides financières payées par la sécurité sociale aux personnes qui ont des enfants. Elles aident les parents à financer la vie de leurs enfants.
- Aptitude aux études - L’aptitude aux études est la capacité à poursuivre et à réussir ses études. Ce sont les chances raisonnables de réussir ses études.
- Arrêté royal - Un arrêté royal est un acte du pouvoir exécutif fédéral, c’est-à-dire du gouvernement fédéral. Il précise comment une loi doit être appliquée.
- Assistante sociale - L’assistante sociale est une travailleuse du CPAS qui aide les personnes qui ont besoin d’aide. C’est la personne qui : • s’occupe du dossier des personnes au CPAS ; • est leur personne de contact.
b- Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) - La BCSS est une banque de données officielle qui reprend une beaucoup d’informations sur les personnes, par exemple : votre salaire, vos allocations de chômage, vos indemnités de la mutuelle, etc. Le CPAS a accès à ces informations.
- Bourse d’étude - La bourse d’étude est une aide financière que l’État paie aux étudiants pour les aider à payer leurs frais d’études.
- Bruxelles Formation - Bruxelles Formation est un service public en Région de Bruxelles-capitale qui est chargé de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi et des travailleurs francophones de la Région de Bruxelles-capitale.
c- Certificat d’Enseignement Secondaire Supérieur (CESS) - Les CESS est un diplôme qui est donné aux élèves qui ont réussi leurs études secondaires. Pour l’obtenir, il faut réussir des épreuves en fin d’année rhétorique (6ème année du secondaire en principe).
- Charte de l’assuré social - La charte de l’assuré social est une loi qui regroupe des principes fondamentaux pour les relations entre assurés sociaux (la population en général) et les institutions publiques de sécurité sociale (comme le CPAS). Cette loi explique les obligations de ces institutions. Les grands principes que le CPAS doit respecter sont : • informer et conseiller l’assuré social ; • utiliser un langage compréhensible ; • motiver les décisions ; • respecter les délais ; • etc. Chacun doit connaître et bénéficier de ses droits sociaux. Vous trouverez cette Charte ici.
- Cohabitant légal - Le cohabitant légal est une personne qui est liée à une autre personne par une déclaration de cohabitation légale à la commune. Attention, la cohabitation légale n’est pas la même chose que le mariage.
- Communauté française - La Communauté française est l’une des 3 Communautés de Belgique, à côté de la Communauté flamande et de la Communauté germanophone. La Communauté française est la partie de la Belgique où on parle le français, c’est-à-dire la Wallonie (sauf la partie germanophone) et Bruxelles. La Communauté française a son propre parlement et gouvernement. Sur son territoire, elle décide pour : • l’enseignement, • la culture (bibliothèques, théâtres, etc.), • etc. L’autre nom de la Communauté française est la Fédération Wallonie-Bruxelles.
- Conseil d’Etat - Le Conseil d’Etat est l’une des juridictions les plus importantes de la Belgique. Il vérifie la régularité des décisions des autorités publiques. Il peut suspendre ou annuler des actes administratifs qui ne sont pas conformes au droit.
- Conseil de l’action sociale - Le Conseil de l’action sociale prend les décisions dans un CPAS et s’occupe de la gestion générale du CPAS. A Bruxelles, il contient de 11 à 15 personnes. En Wallonie, il contient de 9 à 15 personnes. Ces personnes sont élues par la commune (plus précisément, par le conseil communal). Si une personne qui demande une aide au CPAS veut : • être entendue par le CPAS avant que le CPAS prenne sa décision ou ; • contester une décision du CPAS, son audition a lieu devant le Conseil de l’action sociale.
- Conseil de l’Union européenne - Le Conseil de l’Union européenne est une institution de l’Union européenne. Le Conseil de l’Union Européenne est composé de représentants des gouvernements et des chefs d’Etat des 27 Etats membres de l’Union Européenne. Il a plusieurs rôles. Ses principaux rôles sont :
- participer à la création des règles de l’Union européenne ;
- décider de l’orientation de la politique européenne ;
- participer à la conclusion d’accords internationaux entre l’UE et des pays hors UE.
- Contribution alimentaire (ou part contributive) - La contribution alimentaire est une aide financière qu’un parent paie à un autre parent lorsqu’ils sont séparés, pour assurer les besoins de leur enfant (nourriture, vêtements, frais d’école, etc.).
- Convention d’occupation précaire - Une convention d’occupation précaire est un accord entre 2 parties : la personne qui met à disposition son logement et celle qui occupe ce logement. Cette convention donne le droit d’occuper un logement en échange d’une somme d’argent, généralement peu élevée. Cette convention est « précaire » car toutes les protections classiques (c’est-à-dire les protections prévues dans la loi sur les baux commerciaux, la loi sur le bail de résidence principale et la loi sur le bail à ferme) ne sont pas applicables.
- Cour de cassation - La Cour de cassation est l’une des juridictions les plus importantes de la Belgique. Elle vérifie si les juges ont bien respecté et appliqué la loi.
- Cour du travail - La Cour du travail est le juge devant lequel on peut aller si on n’est pas d’accord avec la décision du Tribunal du travail.
- CPAS - CPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune.
- CPAS du domicile - Le CPAS du domicile est le CPAS de la commune où se trouve le domicile de la personne qui demande l’aide du CPAS.
- CPAS secourant - Le CPAS secourant est le CPAS qui : • est dans la commune où se trouve la personne qui a besoin d’aide ou, pour les étudiants, dans la commune où l’étudiant est domicilié ; • et qui donne l’aide sociale à cette personne.
d- Débiteurs alimentaires - Un débiteur alimentaire (ou débiteur d’aliments) est une personne qui a une obligation alimentaire envers une autre personne. Cela signifie que le débiteur alimentaire doit donner des moyens de subsistance à cette autre personne, c’est-à-dire l’aider à payer ses frais nécessaires (logement, nourriture, santé, etc.). Par exemple, un parent est le débiteur alimentaire de son enfant.
- Documents parlementaires - Les documents parlementaires sont des documents du Parlement qui contiennent les discussions qui ont lieu au Parlement pour créer une loi.
- Domicile - Le domicile est l’adresse officielle d’une personne. C’est-à-dire l’adresse où la personne est enregistrée à la commune au registre de la population ou au registre des étrangers.
- Droit à l'intégration sociale - Le droit à l’intégration sociale est un droit donné par le CPAS aux personnes qui n’ont pas de ressources suffisantes pour vivre. Concrètement, ce droit peut prendre la forme soit d’un emploi, soit d’un revenu d’intégration, accompagné ou non d’un PIIS.
- Droit à l’intégration sociale - Le droit à l’intégration sociale est un droit donné par le CPAS aux personnes qui n’ont pas de ressources suffisantes pour vivre. Concrètement, ce droit peut prendre la forme soit d’un emploi, soit d’un revenu d’intégration, accompagné ou non d’un PIIS.
é- Émancipé - Être émancipé est le statut qu’une personne mineure peut avoir et qui lui donne les mêmes droits qu’une personne majeure. Un mineur peut être émancipé par le Tribunal de la famille à partir de 15 ans. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle et très rare. Par exemple, une personne mineure peut être émancipée si elle : • se marie (elle est alors automatiquement émancipée) ; • subit des violences familiales ; • est enceinte ; • est très mature et veut travailler. Avoir des mauvaises relations avec ses parents ne permet pas d’être émancipé.
- Établissement d’enseignement reconnu - Un établissement d’enseignement reconnu est un établissement d’enseignement (école, haute école ou université) qui est agréé, organisé ou subventionné par une des Communautés (française, flamande et germanophone) de Belgique. Par exemple, la liste des établissements d’enseignement supérieur (universités, hautes écoles, promotion sociale) reconnus par la Fédération Wallonie-Bruxelles est disponible ici. Le danger si vous suivez des cours dans un établissement qui n’est pas reconnu, c’est que : • votre diplôme risque de ne pas avoir de valeur officielle ; • le CPAS considèrera que vous n’êtes pas étudiant.
- État de besoin - Une personne est dans un état de besoin lorsqu’elle n’a pas les moyens pour acheter de la nourriture ou des vêtements, de payer pour un logement ou pour des soins de santé, etc.
- Études de plein exercice - Les études de plein exercice sont des études suivies dans un établissement d’enseignement reconnu en tant qu’établissement d’études de plein exercice par le Communauté française, la Communauté flamande ou la Communauté germanophone. En très résumé, il s’agit essentiellement des études « à temps plein ». Ces études peuvent être suivies dans : • une université ; • une haute école ; • une école supérieure des arts ; • l’école royale militaire ; • l’enseignement secondaire en alternance (CEFA) ; • dans le cadre des contrats d’apprentissage des classes moyennes ; • une école de promotion sociale, à condition que les études permettent d’avoir un diplôme équivalent au diplôme des établissements ci-dessus. Cela peut être une formation : • de type court (bachelier professionnalisant de trois ou quatre ans) ; ou • de type long (formation organisée en deux cycles, par exemple un bachelier puis master). La plupart des cours de l’enseignement en promotion sociale ne sont donc pas un enseignement de plein exercice. Un étudiant est considéré comme étudiant à temps plein s’il est inscrit à au moins 75% d’un programme. Par exemple, dans l’enseignement supérieur, il faut être inscrit à minimum 45 crédits pour être un étudiant à temps plein.
e- Enquête sociale - L’enquête sociale est l’enquête faite par l’assistant social pour récolter des informations sur la situation de la personne qui demande une aide du CPAS. L’enquête permet de : • vérifier si cette personne remplit les conditions pour recevoir l’aide qu’elle demande ; • voir quelle aide est la plus appropriée aux besoins de la personne qui demande de l’aide.
- Exonération légale - Une exonération légale est une exception. En pratique, l’exonération légale peut avoir 2 sens : • Une exonération légale est une faveur pour permettre à une personne de ne pas respecter certaines obligations. • Une exonération légale est une règle qui prévoit que certaines ressources ne peuvent pas être prises en compte par le CPAS pour vérifier si une personne a droit à une aide du CPAS.
- Extrait de compte bancaire - Un extrait de compte bancaire est un document électronique ou papier qui décrit tous les mouvements financiers qui ont eu lieu sur le compte bancaire durant une certaine période. On y trouve par exemple : les paiements au magasin, les loyers payés, le salaire reçu, etc.
f- FOREM - Le FOREM est un service public en Région wallonne qui aide les demandeurs d’emploi à trouver un travail. À Bruxelles c’est ACTIRIS et en Flandre c’est le VDAB.
g- Greffe - Le greffe est le secrétariat d’un tribunal. Le greffe gère l’aspect administratif de la justice et assure le suivi des dossiers. Au greffe, on peut : • introduire ses plaintes et ses recours ; • poser une question concernant son dossier. Les coordonnées du greffe sont disponibles ici.
i- Isolé - Une personne isolée est une personne qui : • vit seule dans son logement ; ou • cohabite avec d’autres personnes sans mettre en commun les questions ménagères. Quand on reçoit le revenu d’intégration, on est soit isolé, soit cohabitant, soit cohabitant avec charge de famille. Le montant du revenu d’intégration varie selon ces 3 catégories.
j- Jurisprudence - La jurisprudence est l’ensemble des décisions qui sont rendues par les cours et les tribunaux. Cela permet de comprendre la manière dont le tribunal juge une question juridique.
m- Ménage - Le ménage est l’ensemble des personnes qui vivent dans un même logement.
- Ménage de fait - Un ménage de fait est un couple (amoureux) de 2 personnes qui vivent sous le même toit sans être mariées et sans avoir fait de déclaration de cohabitation légale. Par exemple : • deux colocataires ne forment pas un ménage de fait ; • deux personnes amoureuses qui emménagent ensemble forment un ménage de fait.
- Mise en demeure - Une mise en demeure est une lettre qui exige de respecter une obligation, c’est-à-dire de faire quelque chose de précis, dans un certain délai. C’est un dernier rappel avant de démarrer une procédure judiciaire. Par exemple, une compagnie de téléphone envoie une mise en demeure à son client lorsqu'il n’a pas payé sa facture, même après plusieurs rappels. Si le client ne paye pas la facture dans le délai mentionné dans la lettre de mise en demeure, il risque d’être poursuivi en justice.
- Mutuelle - Une mutuelle est un organisme privé ou public. Son rôle principal est de rembourser les frais des soins de santé. Pour recevoir le remboursement des frais de soins de santé, vous devez obligatoirement être inscrit :
- soit à une mutuelle privée (les 5 principales mutuelles belges sont : la mutualité chrétienne, la mutualité libérale, la mutualité libre, la mutualité neutre et la mutualité socialiste) ;
- soit à la caisse publique appelée Caisse Auxiliaire d’Assurance Maladie-Invalidité (CAAMI).
La mutuelle vous rembourse en principe vos frais de soins de santé après le passage chez le médecin. La mutuelle vous rembourse uniquement si vous lui donnez une attestation de soins de la part de votre médecin. Mais il existe 2 exceptions : - quand vous êtes hospitalisé ;
- si vous avez le statut de bénéficiaire d’intervention majorée (BIM).
Dans ces 2 cas, la mutuelle paye directement sa part dans la prestation de soins de santé. Dans ces 2 cas, vous ne devez donc pas avancer la partie de la mutuelle. Mais vous devrez parfois quand même payer une petite partie des frais de soins de santé.
o- Obligation d’aliment (ou obligation alimentaire) - Une obligation d’aliment est une obligation d’aider une autre personne à survivre en lui donnant : • de l’argent ; • un logement ; • de la nourriture ; • etc. Les personnes qui ont cette obligation sont appelées les débiteurs alimentaires.
- Obligation de moyen - Une obligation de moyen c’est lorsqu’une personne doit faire son possible pour atteindre un résultat déterminé. Mais la personne n’est pas obligée d’atteindre le résultat. L’obligation de moyen est le contraire d’une obligation de résultat. Par exemple : un avocat doit faire tout son possible pour essayer de gagner le procès de son client, mais il n’est pas obligé de gagner de gagner le procès.
- Obligation de résultat - Une obligation de résultat c’est lorsqu’une personne ne doit pas seulement faire de son mieux pour atteindre un résultat précis ; elle est obligée d’atteindre ce résultat précis. L’obligation de résultat est le contraire d’une obligation de moyen. Par exemple : lorsque j’achète un livre, j’ai une obligation de résultat de le payer. Je ne dois pas seulement faire de mon mieux pour payer le prix du livre ; je suis obligée de payer le prix du livre.
- Ouvrable (jour ouvrable) - Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours fériés légaux.
p- PIIS - Le « PIIS » est le Projet Individualisé d’Intégration Sociale. C’est un contrat conclu entre le CPAS et la personne qui reçoit le revenu d’intégration. Ce contrat contient des obligations et un planning pour le CPAS et pour la personne concernée. Par exemple, le PIIS peut prévoir que : • le CPAS doit verser une certaine somme tous les mois ; • la personne doit donner au CPAS les informations qu’il demande. Le contenu du PIIS dépend de : • la situation personnelle de la personne ; • sa demande ; • ses possibilités d’accès au marché du travail ; • etc.
r- Récidive - La récidive est le fait de commettre une deuxième fois la même infraction, après avoir été sanctionné une première fois. Par exemple : une personne ne déclare pas ses revenus au CPAS en février 2021. Quand il s’en aperçoit, le CPAS sanctionne cette personne en arrêtant de payer le RI pendant quelques mois, de juin à août 2021. En février 2022, la personne trouve un nouveau travail, mais ne déclare de nouveau pas ses revenus au CPAS. Donc elle récidive. Si le CPAS s’en aperçoit à nouveau, il pourra sanctionner plus sévèrement cette personne.
- Registre de la population - Le registre de la population est une banque de données qui contient beaucoup d’informations pour identifier les personnes physiques qui vivent dans une commune. Par exemple, dans le registre de la population, il y a : • la date et le lieu de naissance ; • l’adresse du domicile ; • etc. Dans ce registre, il y a les informations sur : • les personnes de nationalité belge ; • les étrangers avec un droit de séjour permanent. Chaque commune doit avoir un registre de la population.
- Registre des étrangers - Le registre des étrangers est une banque de données qui contient beaucoup d’informations pour identifier les personnes physiques étrangères qui vivent dans une commune. Par exemple, dans le registre des étrangers il y a : • la date et le lieu de naissance ; • l’adresse du domicile ; • la nationalité ; • etc. Dans ce registre, il y a les informations sur les personnes de nationalité étrangère admises ou autorisées à séjourner en Belgique pendant plus de 3 mois.
- Requête - Une requête est un document qui fait démarrer une procédure judiciaire. Dans ce document, la personne qui introduit la procédure explique ce qu’elle demande au tribunal. La personne doit demander au juge de trancher un conflit. Une requête doit : • expliquer le conflit ; • expliquer ce que la personne veut obtenir ; • être écrite ; • être remise au secrétariat du tribunal (le greffe). Par exemple : une personne peut envoyer une requête au tribunal pour contester une décision du CPAS. Dans la requête, elle explique pourquoi elle n’est pas d’accord avec la décision du CPAS et elle demande au juge de modifier cette décision. Une personne seule peut envoyer une requête au tribunal si elle veut. Mais nous vous conseillons de demander l’aide d’un avocat avant de commencer une procédure judiciaire. Vous pouvez demander l’aide d’un avocat de l’aide juridique (ancien pro deo), c’est-à-dire un avocat (presque) gratuit. Pour cela, voyez le site internet : https://avocats.be/node/30, cochez la matière « droit de la sécurité sociale » et répondez « oui » à l’aide juridique.
- Résidence - La résidence est l’endroit où la personne habite. C’est une notion de fait. Elle peut être prouvée par tous les moyens (documents, témoignages, etc.). Par exemple : on peut prouver sa résidence avec les factures d’électricité, le contrat de bail, le témoignage d’un colocataire, etc. La résidence ne correspond pas toujours au domicile (= adresse officielle). Par exemple, un étudiant peut être domicilié chez ses parents à Verviers, mais vivre en kot à Namur et donc avoir sa résidence à Namur. Une personne peut avoir plusieurs résidences. La résidence principale est l’endroit où la personne vit habituellement et effectivement. La seule intention d’une personne de fixer sa résidence principale dans un certain endroit n’est pas suffisante. Il faut y résider effectivement. Par exemple, c’est l’endroit où elle dort la plupart du temps, où se trouvent la plupart de ses affaires, l’endroit où son compagnon et ses enfants vivent régulièrement, etc.
- Résiduaire - Le droit au revenu d’intégration sociale et l’aide sociale sont des droits résiduaires. Cela signifie qu’ils peuvent être accordés uniquement si la personne a d’abord demandé les autres prestations sociales auxquelles la personne a droit (par exemple, le chômage, la mutuelle, une pension alimentaire, etc.). Si la personne n’a droit à aucune autre prestation sociale, ou si les autres prestations sociales ne sont pas assez importantes pour l’aider à vivre, la personne a droit à l’aide du CPAS.
- Ressources - Les ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; • immobilières (par exemple, être propriétaire d’un appartement ou d’une maison, etc.).
- Revenu d’intégration (RI) - Le revenu d’intégration est le revenu minimum payé par le CPAS aux personnes qui n’ont pas de ressources suffisantes. Pour recevoir ce revenu, il faut remplir certaines conditions (pour plus d’informations sur ces conditions, voyez la fiche n° 1).
s- Secret professionnel - Le secret professionnel interdit à certains professionnels de révéler les informations confidentielles que des personnes leur confient. Par exemple, les médecins, les assistants sociaux et les avocats doivent respecter le secret professionnel.
- SPP intégration sociale - Le service public fédéral de programmation intégration sociale (SPP Intégration sociale) est un service public belge qui met en œuvre la politique de l’intégration sociale. Il peut par exemple conseiller les CPAS, adopter des circulaires qui précisent la loi, etc. Le SPP Intégration sociale s’occupe aussi d’évaluer et de contrôler la politique de l’intégration sociale. Il a un service d’inspection qui contrôle les CPAS.
t- Titre de séjour - Un titre de séjour est un document qui donne le droit de rester en Belgique pour les personnes étrangères. Toute personne étrangère qui vient en Belgique doit avoir un titre de séjour. Il existe plusieurs catégories de titres de séjour : les visa et les cartes de séjour. Le visa est un document qui est permet de venir en Belgique pour une durée déterminée. Il faut demander ce document à l’ambassade de Belgique avant d’arriver en Belgique. Le visa est obligatoire pour les personnes qui viennent d’un pays hors de l’Union européenne et qui veulent : • voyager en Belgique ; • habiter en Belgique pour une durée déterminée. La carte de séjour est un document qui est obligatoire pour les personnes qui veulent rester en Belgique pour une longue période (c’est-à-dire plus de 3 mois pour les personnes qui viennent d’un pays hors Union européenne). Il faut demander la carte de séjour à la commune. Il existe plusieurs types de cartes, en fonction de la situation de la personne. Chaque type de carte donne des droits et des obligations différents. Les principales cartes de séjour qui existent en Belgique sont : • Attestation d’immatriculation (carte orange) : cette attestation concerne certaines personnes qui viennent d’un pays hors Union européenne : - les étudiants en pré-inscription (ceux dont l’inscription n’a pas encore été validée) ; - les personnes qui sont en cours de procédure : - d’asile, - de regroupement familiale (recevable), - de régularisation médicale (recevable), - ou de reconnaissance du statut de MENA. • Carte A : Cette carte concerne certaines personnes qui viennent d’un pays hors Union européenne : - les étudiants ; - les membres de la famille d’un étranger non européen ; - les travailleurs ; - les réfugiés reconnus ; - les bénéficiaires de la protection subsidiaire ; - les personnes régularisées provisoirement (9bis) ; - les MENA (après 3 ans) ; - et les personnes régularisées pour maladie grave (9ter). • Carte B : cette carte concerne certaines personnes qui viennent d’un pays hors Union européenne : - les membres de la famille d’un étranger non européen (après 5 ans sous carte A) ; - les travailleur (après 5 ans sous carte A) ; - les personnes régularisées (9bis) ; - les réfugiés reconnus, en Belgique depuis plus de 5 ans ; - les MENA (après 3 ans) ; - les personnes régularisées pour raisons médicales (9ter), en Belgique depuis plus de 5 ans. • Carte E : cette carte concerne certains citoyens européens - les étudiants ; - les personnes rejoignant un membre de leur famille ; - les personnes ayant des ressources suffisantes ; - les travailleurs ; - et les demandeurs d’emploi prouvant qu’ils ont des chances réelles d’être engagé. • Carte E+ : cette carte concerne les citoyens européens en séjour légal, en Belgique depuis plus de 5 ans. • Carte F : cette carte concerne les membres non-européens de la famille d’un citoyen européen ou d’un citoyen belge. • Carte F+ : cette carte concerne les citoyens hors Union européenne qui sont membres de la famille d’un citoyen européen ou d’un citoyen belge ET qui vit toujours avec ce citoyen européen ET est en séjour légal, en Belgique depuis plus de 5 ans. • Carte K : cette carte concerne certains citoyens hors Union européenne avec un droit de séjour illimité et qui sont en séjour légal, en Belgique depuis plus de 5 ans. • Carte L : cette carte concerne les citoyens hors Union européenne en séjour légal, en Belgique depuis plus de 5 ans ET avec la volonté de s’installer dans un autre pays.
- Tribunal du travail - Le Tribunal du travail est la juridiction qui s’occupe des conflits en droit social (contrat de travail, travailleurs indépendants, revenu d’intégration, allocations de chômage, mutuelle, aide sociale etc.). Si une personne n’est pas d’accord avec une décision du CPAS, elle peut aller devant le Tribunal du travail pour contester cette décision. Il est possible de faire appel des décisions du Tribunal du travail devant la Cour du Travail.
u- Utilité des études - L’utilité des études, c’est l’utilité économique des études, c’est-à-dire le fait que les études aident l’étudiant à augmenter ses chances de trouver un travail. Si le CPAS considère que des études n’aident pas à trouver un travail, le CPAS refuse d’aider l’étudiant. Par exemple : certains CPAS considèrent qu’un master complémentaire n’est pas « utile ». Ils refusent alors d’aider un étudiant qui suit un master complémentaire.
v- VDAB - Le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB ou « Service flamand pour la recherche d'emploi et la formation professionnelle ») est un service public flamand qui aide les demandeurs d’emploi de trouver un travail. En Région de Bruxelles-Capitale c’est ACTIRIS et en Région wallonne c’est le FOREM.
