8. Suis-je obligé de demander une bourse d’étude pour avoir droit au revenu d’intégration (RI) ?

1) Le CPAS peut-il m’obliger à demander une bourse ?

Oui.

Pour avoir droit au revenu d’intégration (RI), vous devez d’abord avoir essayé de recevoir :

• les autres prestations sociales qui existent (par exemple : chômage, mutuelle etc.). Cette fiche parle d’une prestation sociale en particulier : la bourse.
• une aide de votre famille (par exemple : contribution alimentaire de vos parents). Vous n’êtes pas toujours obligé de demander cette aide. Pour plus de détails à ce sujet, voyez la fiche n° 7.

En clair, vous ne devez avoir aucun autre moyen de vivre.

Les prestations sociales, ce sont des aides ou des financements que les pouvoirs publics vous paient en cas de difficulté.

Difficulté de vie	Prestation sociale
Vous n'avez pas de travail	Allocations de chômage
Vous êtes en situation de handicap	Allocations pour personnes handicapées
Vous êtes malade	Indemnités de maladie (mutuelle)

Parmi ces prestations sociales, il y a la bourse d’étude (ou « bourse »).

Avant de demander l’aide du CPAS, vous devez donc demander une bourse.

Le CPAS peut écrire dans votre PIIS que vous devez demander une bourse d’étude.

Ce qui est important, c’est de demander la bourse, même si :

• vous êtes hors délai pour le faire (voir la question n° 5 ci-dessous) ;
• ou si vous ne remplissez pas les conditions pour y avoir droit.

Dans ces deux cas, vous devez donner au CPAS la preuve que votre demande de bourse a été refusée.

 

2) Quelles bourses d’étude existent en Belgique?

Il existe beaucoup de bourses d’études différentes :

• les allocations d’études, payées par la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles), par la Communauté flamande et la Communauté germanophone ;
• les bourses provinciales, payées par certaines provinces (par exemple la province du Brabant wallon) ;
• les bourses patronales, payées par certaines entreprises, pour les enfants de leurs travailleurs ;
• les bourses internationales pour les étudiants étrangers ou pour les étudiants belges qui étudient à l’étranger ;
• etc.

Pour plus d’informations sur les différentes bourses, contactez le Service social étudiants de votre université.

Le Service social étudiant de l’ULB donne des explications à ce sujet sur son site internet.

 

3) Ma demande de bourse est acceptée : quelles sont les conséquences sur le montant de mon RI?

Aucune, en principe.

Le montant de la bourse n’influence pas le montant de votre RI, à condition que votre bourse serve uniquement à couvrir vos frais d’étude.

Peu importe l’autorité qui vous octroie une bourse (Communauté, province, etc.).

Par contre, si vous recevez une bourse pour payer quelque chose qui n’a pas de lien avec vos études, cette bourse aura une influence sur votre RI. Dans ce cas, le montant de votre RI sera diminué.

Pas d'influence sur le RI	Influence sur le RI
Bourse Erasmus Allocation d'études de la Communauté française, flamande ou germanophone	Indemnité de repas Bourse pour payer le loyer et la nourriture

4) Ma demande de bourse est refusée : quelles sont les conséquences sur mon RI?

Ça dépend.

Si vous n’avez pas droit à une bourse, le CPAS ne peut pas automatiquement refuser de vous payer le RI.

Vous aurez droit au RI, malgré le refus de la bourse, si :

• le CPAS constate que vous n’avez pas de ressources suffisantes au moment où vous introduisez votre demande ;
• et vous remplissez les autres conditions pour avoir droit au RI (voyez la fiche n° 1).

Les conditions pour recevoir la bourse et les conditions pour recevoir le RI se ressemblent, mais ne sont pas totalement les mêmes.

Les conditions pour recevoir une bourse sont généralement plus strictes.

Il est donc bien possible que vous ayez droit au RI même si vous n’avez pas droit à une bourse.

 

5) J’envoie ma demande de bourse en retard : y a-t-il des conséquences sur mon droit au RI?

Pas nécessairement.

Le CPAS ne peut pas vous reprocher d’avoir dépassé involontairement le délai pour introduire la demande de bourse.

Par exemple, le CPAS ne peut pas vous reprocher de ne pas avoir connaissance du délai s’il ne vous l’a pas lui-même indiqué !

Le CPAS doit vérifier si vous avez des ressources suffisantes. Si vous n’avez pas de ressources suffisantes (et si vous remplissez les autres conditions pour avoir droit au RI), le CPAS doit vous payer le RI.

Attention, en cas de fraude, c’est-à-dire si vous faites exprès de ne pas demander une bourse, le CPAS pourrait vous refuser son aide.

 

 

 

Références légales

 

• Article 3 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale – disponible ici.
• Article 21 et 22, §1^er, g) de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale – disponible ici.
• Point 5.2.1.g) de la circulaire générale du SPP Intégration sociale du 27 mars 2018 concernant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale – disponible ici.

 

Décisions utiles des cours et tribunaux

 

• L’étudiant qui demande le RI doit demander une bourse d’étude. Le montant du RI n’est pas diminué du montant de la bourse (cour du travail de Liège, 22 décembre 2004, R.G. n° 31.562/03, disponible sur Juportal).

 

• Le montant de la bourse ne peut pas être déduit du montant du RI de l’étudiant (cour du travail de Liège, 23 mars 2005, R.G. n° 32.512/04, disponible sur Juportal).

 

• Le montant de la bourse ne peut pas être déduit du montant du RI de l’étudiant, peu importe quelle institution paie la bourse : communauté, province, etc. (tribunal du travail de Bruxelles, 17 février 2010, R.G. n° 7921/09, inédit).