3. Je suis étrangère, ai-je droit à une aide du CPAS ?

     1) Est-ce que j’ai droit au revenu d’intégration (RI) et/ou à l’aide sociale si je suis étrangère ?

Explication du tableau

° : Les petits ronds dans le tableau signifient que le fait de recevoir un RI ou l’aide sociale risque de vous faire perdre le droit de séjour. Voyez les explications ci-dessous, dans cette fiche, aux questions n° 2, n° 3 et n° 4.

Revenu d’intégration (RI) : voyez la fiche n° 1 pour plus d’informations.

Aide social : voyez la fiche n°2 pour plus d’informations.

Aide médical urgente (AMU) : l’AMU est une aide financière du CPAS pour payer vos frais médicaux quand vous êtes en séjour illégal.

Impossibilité de retour et jurisprudence Abdida : Suite à de nombreuses décisions de tribunaux, certains étrangers en séjour illégal en Belgique peuvent recevoir une aide financière équivalente au RI « ERIS » s’ils prouvent qu’il leur est impossible de retourner dans leur pays d’origine pour des raisons qu’ils n’ont pas voulues.

Par exemple :

• en raison de la gravité votre état de santé, vous suivez des traitements spécifiques en Belgique qui sont indisponibles dans votre pays d’origine ou sont difficilement accessibles car ils sont très chers ;
• votre pays d’origine a refusé de délivrer les documents nécessaires à votre rapatriement.

Pour plus d’informations concernant les cas d’impossibilité de retour, voyez le site Medimmigrant.

     2) Est-ce que je risque de perdre mon droit de séjour si je reçois une aide du CPAS ?

3. Si vous avez un titre de séjour sur base d’un regroupement familial

Une des conditions de votre séjour est que la personne que vous rejoignez (appelée le « regroupant ») doit pouvoir assurer vos besoins et ses besoins personnels. Vous ne devez pas devenir une charge pour la Belgique.

Donc si le regroupant reçoit une aide du CPAS, il ne remplit pas cette condition.

Dans ce cas, vous risquez de perdre votre droit au séjour et de recevoir un ordre de quitter le territoire, et cela dès la 1^ère aide du CPAS.

Attention, votre droit de séjour peut être retiré uniquement pendant les 5 premières années après que vous ayez reçu votre titre de séjour sur base du regroupement familial.

Avant de prendre la décision de vous retirer votre titre de séjour, l’Office des étrangers doit vérifier qu’il ne porte pas une trop grande atteinte à votre droit à vivre en famille. Il doit aussi tenir compte de l’intérêt de l’enfant.

Exception : cette condition de « ne pas être une charge » n’est pas exigée quand :

• vous êtes un enfant mineur et vous rejoignez une personne, belge ou étrangère ;
• vous êtes le père ou la mère d’un enfant mineur étranger non accompagné (MENA) reconnu refugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire en Belgique ;
• vous rejoignez une personne qui bénéficie d’une protection internationale en Belgique, à condition que
  • le lien familial existe avant votre arrivée en Belgique ;
  • et la demande de regroupement familial a été introduite dans l’année qui suit l’octroi de la protection internationale en Belgique
• vous êtes le père ou la mère d’un belge mineur qui n’a jamais vécu à l’étranger ;
• vous rejoignez une personne qui est un citoyen européen majeur, sauf s’il séjourne en Belgique en tant que bénéficiaire de ressources suffisantes.

4. Si vous êtes une citoyenne européenne venue travailler et si vous avez un titre de séjour de plus de 3 mois.

Une des conditions de votre séjour est que vous devez :

• être une travailleuse salariée ;
• ou être une travailleuse indépendante ;
• ou rechercher activement du travail et avoir de vraies chances d’être engagée.

Si vous recevez une aide du CPAS, cela pourrait indiquer que vous n’êtes plus une travailleuse, ou que vous ne cherchez pas activement du travail, ou que vous n’avez pas de réelles chances d’être engagée.

Vous risquez de perdre votre titre de séjour.

Attention, dans certains cas, vous serez considérée comme une travailleuse même si vous ne travaillez plus. Votre droit de séjour ne pourra pas vous être retiré dans ce cas.

Exemple : vous suivez une formation professionnelle.

5. Si vous êtes une citoyenne de l’Union européenne et que vous avez un titre séjour étudiant.

Une des conditions de votre séjour est d’avoir des ressources suffisantes pour venir étudier en Belgique. Vous ne devez pas devenir une charge pour le système d’aide sociale.

Si vous recevez une aide du CPAS, cela pourrait indiquer que vous ne remplissez plus cette condition d’avoir des ressources suffisantes. Et vous risquez de perdre votre droit de séjour.

 

    3) Quand l’Office des étrangers saura que je reçois une aide du CPAS ?

L’Office des étrangers sera informé que vous recevez une aide du CPAS à un moment différent selon votre situation.

Situation	Information de l’Office des étrangers
Vous êtes étudiante européenne.	Après 4 mois d’aide payée par le CPAS.
Vous êtes membre de la famille d’une ressortissante d’un pays hors de l’Union européenne avec un droit de séjour limité.	Après 4 mois d’aide payée par le CPAS.
Vous avez reçu l’aide sociale avant de recevoir le RI.	Dès le 1er mois de RI payé par le CPAS.
Vous n’avez pas reçu l’aide sociale avant de recevoir le RI.	Après 3 mois de RI payé par le CPAS.
Vous recevez l’aide sociale.	Dès le 1er mois d’aide sociale remboursée par le SPP Intégration sociale* au CPAS qui l’a payée.
L’Office des étrangers vous demande une « attestation de non-émargement » au CPAS lors du renouvellement de votre titre de séjour par exemple. Il s’agit d’une attestation que vous devez demander au CPAS de votre commune pour prouver que vous ne bénéficiez pas d’aide de sa part.	Quand vous ne pouvez pas lui donner une attestation de non-émargement car vous recevez une aide du CPAS.
Une personne vous dénonce à l’Office des étrangers	Quand cette dénonciation arrive à l’Office des étrangers.

     4) L’Office des étrangers peut-il automatiquement retirer mon droit de séjour si je reçois une aide du CPAS ?

Non.

Avant de vous retirer votre droit de séjour, l’Office des étrangers doit examiner votre situation globalement et concrètement.

L’Office des étrangers doit tenir compte, notamment, de :

• la durée et la nature de l’aide que vous demandez (son caractère temporaire et exceptionnel, par exemple) ;
• votre situation familiale ;
• votre âge ;
• votre état de santé ;
• la durée de votre séjour en Belgique ;
• l’existence ou l’absence de liens familiaux, culturels ou sociaux avec votre pays d’origine ;
• la situation de force majeure dans laquelle vous vous trouvez (crise sanitaire par exemple). 

L’Office des étrangers doit aussi vous envoyer un courrier pour vous prévenir que vous avez le droit d’être entendu.

Il est donc important de :

• donner votre adresse postale à l’Office des étrangers (et de lui communiquer tout changement d’adresse) ;
• lire régulièrement votre courrier.

Une fois que vous avez reçu le courrier, vous avez 15 jours pour y répondre.

Dans le courrier et à l’audition, vous pouvez expliquer toutes les raisons pour ne pas vous retirer votre droit de séjour.

Par exemple : votre situation familiale, votre intégration en Belgique, votre état de santé, votre absence d’attaches avec le pays d’origine, etc.

Précision si vous êtes étudiante et avez la nationalité d’un pays hors de l’Union européenne : l’Office des étrangers doit encore plus justifier sa décision de retirer votre titre de séjour.

L’Office des étrangers doit tenir compte des circonstances spécifiques de l’étudiante concernée et il doit respecter le principe de proportionnalité.

Cela signifie que l’Office des étrangers doit toujours vérifier si la décision qu’il prend est adéquate et équilibrée par rapport à l’objectif qu’il poursuit.
En d’autres termes, l’Office doit vérifier que lorsqu’il vous retire votre titre de séjour et vous ordonne de quitter le territoire, ces mesures :

• sont justifiées par votre situation concrète;
• et n’ont pas des conséquences trop dures pour vous.
  L’Office des étrangers doit toujours vérifier s’il existe des mesures dont les effets sont moins durs.

Vous pouvez toujours demander l’aide de professionnels, comme l’Association pour le droit des étrangers (ADDE) ou le Siréas.

 

     5) Puis-je demander que mon adresse de référence soit celle du CPAS ?

Oui mais à plusieurs conditions.

 

Qu’est-ce que l’adresse de référence ?

L’adresse de référence est l’adresse du lieu où vous êtes inscrite dans les registres de la commune.

Lorsque que vous ne pouvez pas vous domicilier à l’endroit où vous vivez, vous pouvez demander d’être inscrite à l’adresse du CPAS.

Par exemple : vous vivez dans la rue, ou chez des amis qui vous hébergent provisoirement.

Vous ne pouvez pas vivre dans les locaux du CPAS, mais vous pouvez y recevoir votre courrier.

 

Quelles conditions pour obtenir une adresse de référence au CPAS ?

Pour obtenir une adresse de référence auprès du CPAS, vous devez remplir 3 conditions :

1. Vous ne devez pas ou plus avoir de résidence et vous ne devez pas avoir de ressources suffisantes qui vous permettraient d’avoir une résidence.
2. Vous ne devez pas être inscrite dans les registres de la population d’une commune (c’est-à-dire vous ne devez pas avoir de domicile légal).Si vous êtes toujours domiciliée dans votre ancienne commune, le CPAS doit vous aider à faire les démarches pour supprimer cette inscription.Même chose lorsque vous aviez déjà une adresse de référence auprès d’un CPAS et que vous changez de CPAS compétent.
3. Vous devez demander l’aide sociale ou le RI auprès du CPAS.

Obtenir que votre adresse de référence soit celle du CPAS est une forme d’aide sociale.

Pour que votre adresse de référence ne vous soit pas retirée, vous devez vous rendre au CPAS au moins une fois tous les 3 mois.

Nous vous conseillons de vous rendre au CPAS au moins une fois par semaine, pour prendre votre courrier.

 

Références légales Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme – disponible ici. Article 3 de la loi du 26 mai 2002 sur le droit à l’intégration sociale – disponible ici. Article 24, §2 de la directive 2004/38/Ce du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – disponible ici. Article 1er, 57, 57ter et 57quinquies de la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976 – disponible ici. Article 1/2, 9, 9bis, 10, 10bis, 11, 13, 40 §4 3°, 40bis, 40ter, 41ter, 42bis, 42ter, 42quater, 44ter 49, 49/2, 58, 61, 61/1/5, 61/25-6, 61/25-7 et 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers – disponible ici. Article 13 de la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers – disponible ici. Article 1, §2, alinéas 5 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour – disponible ici. Article 20, §3 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers – disponible ici. Instructions générales du SPF Intérieur concernant la tenue des registres de la population, version coordonnée du 31 mars 2019 – disponible ici. Circulaire du 4 octobre 2006 relative au Sans-abri, CPAS compétent, adresse de référence, inscription et radiation – disponible ici. Circulaire du 14 mars 2014 portant sur les conditions minimales de l’enquête sociale exigée dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 – disponible ici. Circulaire du 5 août 2014 relative à l’interprétation de l’article 57quinques de la loi organique et de l’article 3, 3°, 2ème tiret de la loi concernant le droit à l’intégration sociale – disponible ici.   Décisions utiles des cours et tribunaux Les travailleuses qui ont la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne ont droit à l’aide sociale dès le début de leur séjour. L’aide médicale urgente ne peut pas être refusée aux personnes qui ont la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne et aux membres de leur famille durant les 3 premiers mois de leur séjour (Cour constitutionnelle, 30 juin 2014, R.G. n°95/2014, disponible sur Juportal).   L’Office des étrangers n’est pas obligé d’envoyer un ordre de quitter le territoire à un étudiant qui a reçu l’aide sociale. C’est une simple possibilité. L’Office des étrangers a l’obligation d’analyser la situation particulière de l’étudiant et a l’obligation de motiver sa décision. L’Office des étrangers est soumis aux principes de bonne administration (Conseil du contentieux des étrangers, 31 mars 2016, n°165101).   Un plan de remboursement qui dépasse le délai de 6 mois ne remplit pas la condition de l’article 61, §2, 3° de la loi du 15 décembre 1980 et peut justifier un ordre de quitter le territoire (Conseil du contentieux des étrangers, 8 septembre 2016, n°174355).