2. L’aide sociale : qu’est-ce que c’est ?

     1) Qu’est-ce que l’aide sociale ?

L’aide sociale est une aide du CPAS. Le but de l’aide sociale est de permettre de « mener une vie conforme à la dignité humaine ».

Cette aide est très large. Elle peut être matérielle, médicale ou financière (voyez la question n° 2 ci-dessous).

L’aide sociale est une protection résiduaire. Cela signifie que vous la recevez uniquement si :

•  vous ne pouvez pas vivre de manière digne avec vos autres ressources ;
•  et vous n’avez droit à aucune autre aide (par exemple : le revenu d’intégration (RI), des allocations de chômage, la solidarité familiale, la mutuelle, etc.).

L’aide sociale est la dernière protection pour les personnes dans le besoin.

Les étudiants peuvent demander l’aide sociale :

•  à la place du RI, s’ils n’ont pas droit au RI (par exemple parce qu’ils sont étrangers) ;
• ou en plus du RI, si le RI n’est pas suffisant par rapport à leurs besoins (pour plus d’informations sur le RI, voyez la fiche n° 1).

     2) Quelles formes peut prendre l’aide sociale ?

L’aide sociale doit être la plus adaptée à vos besoins.

Elle peut être :

Aide	Exemples
Matérielle	• Colis alimentaires • Vêtements  • Carte de transports en commun • Fournitures scolaires • Abonnement sportif • Accompagnement dans la recherche d'emploi • Inscription à la mutuelle
Médicale/psychologique	• Remboursement d’une consultation chez un médecin généraliste  • Remboursement d’une consultation chez un psychologue
Financière	• Paiement de la garantie locative  • Paiement des factures  • Paiement d’une somme d’argent, appelée aide financière équivalente (ou « ERIS ») car elle est du même montant que le RI. L’aide financière équivalente est payée aux personnes qui ne remplissent pas les conditions pour avoir droit au RI (par exemple les étrangers).

     3)  Quelles conditions respecter pour bénéficier de l’aide sociale ?

Pour bénéficier de l’aide sociale, vous devez remplir 2 conditions.

• Vous devez habiter en Belgique, c’est-à-dire y vivre.  Pour cela, il suffit que vous habitiez en Belgique.
  MAIS vous devez en principe être en séjour légal en Belgique.
  Si vous êtes en séjour illégal, vous avez uniquement droit à une partie de l’aide sociale (voyez la fiche n° 3, question n° 1).

• L’aide doit vous être nécessaire pour mener une vie conforme à la dignité humaine. C’est ce que le CPAS appelle l’« état de besoin ».                                Vous êtes dans un état de besoin lorsque vous n’avez pas assez d’argent pour vous nourrir, vous habiller, vous loger, vous lavez et/ou avoir accès aux soins de santé.
  Vos ressources/épargne/aides doivent donc être insuffisantes pour faire face à tous vos besoins indispensables. 
  

Vous avez droit à l’aide peu importe votre âge et votre nationalité.

⚠ Pour avoir droit à l’aide financière équivalente (ERIS), le CPAS peut vous demander de remplir des conditions supplémentaires.

En pratique, le CPAS exige souvent les mêmes conditions que pour le revenu d’intégration. En plus des 2 conditions « classiques » de l’aide sociale, vous devez donc : 

• être disposé à travailler, sauf si vous avez des raisons de santé ou d’équité qui vous empêchent de travailler ;
• demander les autres aides auxquelles vous avez droit en Belgique ou à l’étranger (par exemple le droit aux allocations de chômage, à la mutuelle, etc.) ;
• vérifier si vos débiteurs alimentaires (c’est-à-dire, la plupart du temps, vos parents) peuvent vous aider ;
  Important : le CPAS n’est pas obligé de vous dire de demander l’aide de vos débiteurs alimentaires. Le CPAS peut vous poser des questions sur l’existence (ou non) de débiteurs alimentaires, sur leur capacité à vous aider et/ou sur les raisons qui vous empêchent de faire appel à eux.
• signer un projet individualisé d’intégration sociale (PIIS).

Pour plus d’informations sur les conditions du RI, voyez la fiche n° 1. 

Si vous êtes en séjour illégal ou si vous êtes demandeur d’asile, vous pouvez recevoir de l’aide sociale mais limitée à l’aide médicale urgente. Pour plus d’informations, voyez la fiche n° 3.

 

     4) Comment obtenir l’aide sociale ? 

Vous pouvez demander une audition avant que le CPAS prenne sa décision. Cela vous permet d’expliquer directement votre situation. 

Cette audition a lieu devant le conseil de l’action sociale.

Le CPAS n’est pas obligé de vous entendre si vous le demandez (contrairement aux demandes d’audition concernant le revenu d’intégration). Mais en pratique les CPAS acceptent souvent les demandes d’audition concernant l’aide sociale.

Nous vous conseillons de demander à une personne de confiance de vous accompagner lors de l’audition.

Pour plus d’informations sur la procédure que le CPAS doit suivre, voyez la fiche n° 12.

Le CPAS doit aussi respecter votre droit à la vie privée (voyez la fiche n° 13).

 

     5) Comment le CPAS décide si j’ai droit à une aide sociale ? 

Le CPAS a une grande liberté pour décider :

• s’il accepte ou non de vous donner une aide ; 
• la forme de l’aide (par exemple, une somme d’argent) ; 
• l’importance de l’aide (par exemple, le montant de la somme d’argent). 

Le CPAS doit vous proposer l’aide la plus adaptée à vos besoins. 

Le CPAS vérifie si vous remplissez les conditions de l’aide sociale. Il vérifie que vous habitez en Belgique et que vous êtes dans un état de besoin (voyez ci-dessus la question n° 3).

Pour cela, votre assistant social fait une enquête sociale. Il récolte toutes les informations nécessaires.

Par exemple : 

• la composition de votre ménage ; 
• votre disposition au travail ; 
• vos possibilités d’avoir d’autres aides ; 
• la preuve de vos économies et/ou ressources (via certains extraits bancaires spécifiques, attestations, etc.) ;
• votre titre de séjour. 

Vous devez collaborer avec le CPAS. Cela veut dire que vous devez : 

• donner toutes les informations utiles demandées par le CPAS pour examiner votre demande ;  
• informer le CPAS de tous changements de votre situation. 

Pour plus d’informations sur votre devoir de collaboration et sur l’enquête sociale, voyez la fiche n° 13. 

Le CPAS doit rendre sa décision 30 jours après la date de votre demande. C’est pour cela que l’accusé de réception est important (voyez ci-dessus la question n° 4).

Le CPAS vous envoie sa décision par courrier recommandé dans les 8 jours à partir de la prise de cette décision. Il peut aussi vous donner sa décision directement, en mains propres contre un accusé de réception.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du CPAS, ou si vous n’avez pas reçu de réponse à votre demande dans les délais, vous pouvez contester. Pour plus d’informations, voyez la fiche n° 12.

 

     6) Je reçois déjà un revenu d’intégration (RI), est-ce que je peux aussi bénéficier de l’aide sociale ? 

Oui.  

Le revenu d’intégration (RI) est différent de l’aide sociale (voyez la fiche n° 1).

Vous ne pouvez pas recevoir en même temps le RI et l’aide financière équivalente, également appelée « ERIS » (voyez ci-dessus la question n° 2). Par contre, vous pouvez recevoir le RI et en plus demander une aide sociale supplémentaire si c’est nécessaire.

Par exemple :

• Vous pouvez demander une aide supplémentaire en début d’année pour acheter vos syllabus.
• Vous pouvez recevoir le RI et demander en plus au CPAS de vous aider pour avoir une mutuelle (il s’agit d’une mission obligatoire du CPAS).

     7) Quelles sont les conséquences si je ne respecte pas les conditions de l’aide sociale ? 

Il n’y a pas de sanction spécifique lorsque vous ne remplissez plus les conditions
pour obtenir l’aide sociale. Le CPAS arrête simplement de vous donner l’aide.

Le CPAS peut vous sanctionner dans plusieurs cas :

Situation	Conséquences
Vous faites des déclarations volontairement incomplètes ou inexactes. Par exemple, vous cachez au CPAS que vous recevez un salaire chaque mois, etc.	1. Vous devez rembourser l'aide reçue alors que vous n'y aviez pas droit. On appelle cela le remboursement de l’indu. Le CPAS peut renoncer au remboursement de l’indu pour des raisons d’équité ou si le montant à rembourser est peu important. 2. Si vous faites de fausses déclarations, vous risquez aussi des sanctions pénales (travaux d'intérêt général, amende ou prison).
Vous bénéficiez de l'aide financière équivalente (« ERIS »), et le CPAS constate que vous ne remplissez pas ou plus une condition d’octroi de cette aide.	Le CPAS arrête de vous donner l’aide.

 

Références légales

Articles 1, 57, 60, §3, alinéa 2, 98, §1 et 100bis, §2, dernier alinéa de la loi 8 juillet 1976 organique des CPAS. – disponible ici.