2. L’aide sociale : qu’est-ce que c’est ?

     1) Qu’est-ce que l’aide sociale ?

L’aide socialeAide du CPAS pouvant prendre plusieurs formes : soutien financier, logement, assistance médicale, conseils juridiques… Dans le cadre de l’aide sociale, chaque CPAS détermine l’aide qu’il jug est une aide du CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune.. Le but de l’aide socialeAide du CPAS pouvant prendre plusieurs formes : soutien financier, logement, assistance médicale, conseils juridiques… Dans le cadre de l’aide sociale, chaque CPAS détermine l’aide qu’il jug est de permettre de « mener une vie conforme à la dignité humaine ».

Cette aide est très large. Elle peut être matérielle, médicale ou financière (voyez la question n° 2 ci-dessous).

L’aide socialeAide du CPAS pouvant prendre plusieurs formes : soutien financier, logement, assistance médicale, conseils juridiques… Dans le cadre de l’aide sociale, chaque CPAS détermine l’aide qu’il jug est une protection résiduaireLe droit au revenu d’intégration sociale et l’aide sociale sont des droits résiduaires. Cela signifie qu’ils peuvent être accordés uniquement si la personne a d’abord demandé les autres p. Cela signifie que vous la recevez uniquement si :

•  vous ne pouvez pas vivre de manière digne avec vos autres ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; ;
•  et vous n’avez droit à aucune autre aide (par exemple : le revenu d’intégration (RI)Le revenu d’intégration est le revenu minimum payé par le CPAS aux personnes qui n’ont pas de ressources suffisantes. Pour recevoir ce revenu, il faut remplir certaines conditions (pour plus d, des allocations de chômage, la solidarité familiale, la mutuelleUne mutuelle est un organisme privé ou public. Son rôle principal est de rembourser les frais des soins de santé. Pour recevoir le remboursement des frais de soins de santé, vous devez obligatoire, etc.).

L’aide socialeAide du CPAS pouvant prendre plusieurs formes : soutien financier, logement, assistance médicale, conseils juridiques… Dans le cadre de l’aide sociale, chaque CPAS détermine l’aide qu’il jug est la dernière protection pour les personnes dans le besoin.

Les étudiants peuvent demander l’aide socialeAide du CPAS pouvant prendre plusieurs formes : soutien financier, logement, assistance médicale, conseils juridiques… Dans le cadre de l’aide sociale, chaque CPAS détermine l’aide qu’il jug :

•  à la place du RI, s’ils n’ont pas droit au RI (par exemple parce qu’ils sont étrangers) ;
• ou en plus du RI, si le RI n’est pas suffisant par rapport à leurs besoins (pour plus d’informations sur le RI, voyez la fiche n° 1).

     2) Quelles formes peut prendre l’aide sociale ?

L’aide socialeAide du CPAS pouvant prendre plusieurs formes : soutien financier, logement, assistance médicale, conseils juridiques… Dans le cadre de l’aide sociale, chaque CPAS détermine l’aide qu’il jug doit être la plus adaptée à vos besoins.

Elle peut être :

Aide	Exemples
Matérielle	• Colis alimentaires • Vêtements  • Carte de transports en commun • Fournitures scolaires • Abonnement sportif • Accompagnement dans la recherche d'emploi • Inscription à la mutuelle
Médicale/psychologique	• Remboursement d’une consultation chez un médecin généraliste  • Remboursement d’une consultation chez un psychologue
Financière	• Paiement de la garantie locative  • Paiement des factures  • Paiement d’une somme d’argent, appelée aide financière équivalente (ou « ERIS ») car elle est du même montant que le RI. L’aide financière équivalente est payée aux personnes qui ne remplissent pas les conditions pour avoir droit au RI (par exemple les étrangers).

     3)  Quelles conditions respecter pour bénéficier de l’aide sociale ?

Pour bénéficier de l’aide socialeAide du CPAS pouvant prendre plusieurs formes : soutien financier, logement, assistance médicale, conseils juridiques… Dans le cadre de l’aide sociale, chaque CPAS détermine l’aide qu’il jug, vous devez remplir 2 conditions.

• Vous devez habiter en Belgique, c’est-à-dire y vivre.  Pour cela, il suffit que vous habitiez en Belgique.
  MAIS vous devez en principe être en séjour légal en Belgique.
  Si vous êtes en séjour illégal, vous avez uniquement droit à une partie de l’aide socialeAide du CPAS pouvant prendre plusieurs formes : soutien financier, logement, assistance médicale, conseils juridiques… Dans le cadre de l’aide sociale, chaque CPAS détermine l’aide qu’il jug (voyez la fiche n° 3, question n° 1).

• L’aide doit vous être nécessaire pour mener une vie conforme à la dignité humaine. C’est ce que le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. appelle l’« état de besoinUne personne est dans un état de besoin lorsqu’elle n’a pas les moyens pour acheter de la nourriture ou des vêtements, de payer pour un logement ou pour des soins de santé, etc. ».                                Vous êtes dans un état de besoinUne personne est dans un état de besoin lorsqu’elle n’a pas les moyens pour acheter de la nourriture ou des vêtements, de payer pour un logement ou pour des soins de santé, etc. lorsque vous n’avez pas assez d’argent pour vous nourrir, vous habiller, vous loger, vous lavez et/ou avoir accès aux soins de santé.
  Vos ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; /épargne/aides doivent donc être insuffisantes pour faire face à tous vos besoins indispensables. 
  

Vous avez droit à l’aide peu importe votre âge et votre nationalité.

⚠ Pour avoir droit à l’aide financière équivalente (ERIS), le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. peut vous demander de remplir des conditions supplémentaires.

En pratique, le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. exige souvent les mêmes conditions que pour le revenu d’intégration. En plus des 2 conditions « classiques » de l’aide socialeAide du CPAS pouvant prendre plusieurs formes : soutien financier, logement, assistance médicale, conseils juridiques… Dans le cadre de l’aide sociale, chaque CPAS détermine l’aide qu’il jug, vous devez donc : 

• être disposé à travailler, sauf si vous avez des raisons de santé ou d’équité qui vous empêchent de travailler ;
• demander les autres aides auxquelles vous avez droit en Belgique ou à l’étranger (par exemple le droit aux allocations de chômage, à la mutuelleUne mutuelle est un organisme privé ou public. Son rôle principal est de rembourser les frais des soins de santé. Pour recevoir le remboursement des frais de soins de santé, vous devez obligatoire, etc.) ;
• vérifier si vos débiteurs alimentairesUn débiteur alimentaire (ou débiteur d’aliments) est une personne qui a une obligation alimentaire envers une autre personne. Cela signifie que le débiteur alimentaire doit donner des moyens de s (c’est-à-dire, la plupart du temps, vos parents) peuvent vous aider ;
  Important : le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. n’est pas obligé de vous dire de demander l’aide de vos débiteurs alimentairesUn débiteur alimentaire (ou débiteur d’aliments) est une personne qui a une obligation alimentaire envers une autre personne. Cela signifie que le débiteur alimentaire doit donner des moyens de s. Le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. peut vous poser des questions sur l’existence (ou non) de débiteurs alimentairesUn débiteur alimentaire (ou débiteur d’aliments) est une personne qui a une obligation alimentaire envers une autre personne. Cela signifie que le débiteur alimentaire doit donner des moyens de s, sur leur capacité à vous aider et/ou sur les raisons qui vous empêchent de faire appel à eux.
• signer un projet individualisé d’intégration sociale (PIISLe « PIIS » est le Projet Individualisé d’Intégration Sociale. C’est un contrat conclu entre le CPAS et la personne qui reçoit le revenu d’intégration. Ce contrat contient des obligations).

Pour plus d’informations sur les conditions du RI, voyez la fiche n° 1. 

Si vous êtes en séjour illégal ou si vous êtes demandeur d’asile, vous pouvez recevoir de l’aide socialeAide du CPAS pouvant prendre plusieurs formes : soutien financier, logement, assistance médicale, conseils juridiques… Dans le cadre de l’aide sociale, chaque CPAS détermine l’aide qu’il jug mais limitée à l’aide médicale urgente. Pour plus d’informations, voyez la fiche n° 3.

 

     4) Comment obtenir l’aide socialeAide du CPAS pouvant prendre plusieurs formes : soutien financier, logement, assistance médicale, conseils juridiques… Dans le cadre de l’aide sociale, chaque CPAS détermine l’aide qu’il jug ? 

Vous pouvez demander une audition avant que le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. prenne sa décision. Cela vous permet d’expliquer directement votre situation. 

Cette audition a lieu devant le conseil de l’action socialeLe Conseil de l’action sociale prend les décisions dans un CPAS et s’occupe de la gestion générale du CPAS. A Bruxelles, il contient de 11 à 15 personnes. En Wallonie, il contient de 9 à 15 p.

Le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. n’est pas obligé de vous entendre si vous le demandez (contrairement aux demandes d’audition concernant le revenu d’intégration). Mais en pratique les CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. acceptent souvent les demandes d’audition concernant l’aide sociale.

Nous vous conseillons de demander à une personne de confiance de vous accompagner lors de l’audition.

Pour plus d’informations sur la procédure que le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. doit suivre, voyez la fiche n° 12.

Le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. doit aussi respecter votre droit à la vie privée (voyez la fiche n° 13).

 

     5) Comment le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. décide si j’ai droit à une aide sociale ? 

Le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. a une grande liberté pour décider :

• s’il accepte ou non de vous donner une aide ; 
• la forme de l’aide (par exemple, une somme d’argent) ; 
• l’importance de l’aide (par exemple, le montant de la somme d’argent). 

Le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. doit vous proposer l’aide la plus adaptée à vos besoins. 

Le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. vérifie si vous remplissez les conditions de l’aide socialeAide du CPAS pouvant prendre plusieurs formes : soutien financier, logement, assistance médicale, conseils juridiques… Dans le cadre de l’aide sociale, chaque CPAS détermine l’aide qu’il jug. Il vérifie que vous habitez en Belgique et que vous êtes dans un état de besoinUne personne est dans un état de besoin lorsqu’elle n’a pas les moyens pour acheter de la nourriture ou des vêtements, de payer pour un logement ou pour des soins de santé, etc. (voyez ci-dessus la question n° 3).

Pour cela, votre assistant social fait une enquête sociale. Il récolte toutes les informations nécessaires.

Par exemple : 

• la composition de votre ménageLe ménage est l’ensemble des personnes qui vivent dans un même logement. ; 
• votre disposition au travail ; 
• vos possibilités d’avoir d’autres aides ; 
• la preuve de vos économies et/ou ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; (via certains extraits bancaires spécifiques, attestations, etc.) ;
• votre titre de séjourUn titre de séjour est un document qui donne le droit de rester en Belgique pour les personnes étrangères. Toute personne étrangère qui vient en Belgique doit avoir un titre de séjour. Il existe. 

Vous devez collaborer avec le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune.. Cela veut dire que vous devez : 

• donner toutes les informations utiles demandées par le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. pour examiner votre demande ;  
• informer le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. de tous changements de votre situation. 

Pour plus d’informations sur votre devoir de collaboration et sur l’enquête socialeL’enquête sociale est l’enquête faite par l’assistant social pour récolter des informations sur la situation de la personne qui demande une aide du CPAS. L’enquête permet de : • vérifie, voyez la fiche n° 13. 

Le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. doit rendre sa décision 30 jours après la date de votre demande. C’est pour cela que l’accusé de réceptionUn accusé de réception est la preuve écrite qu’une demande d’aide a été introduite au CPAS. est important (voyez ci-dessus la question n° 4).

Le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. vous envoie sa décision par courrier recommandé dans les 8 jours à partir de la prise de cette décision. Il peut aussi vous donner sa décision directement, en mains propres contre un accusé de réceptionUn accusé de réception est la preuve écrite qu’une demande d’aide a été introduite au CPAS..

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune., ou si vous n’avez pas reçu de réponse à votre demande dans les délais, vous pouvez contester. Pour plus d’informations, voyez la fiche n° 12.

 

     6) Je reçois déjà un revenu d’intégration (RI)Le revenu d’intégration est le revenu minimum payé par le CPAS aux personnes qui n’ont pas de ressources suffisantes. Pour recevoir ce revenu, il faut remplir certaines conditions (pour plus d, est-ce que je peux aussi bénéficier de l’aide socialeAide du CPAS pouvant prendre plusieurs formes : soutien financier, logement, assistance médicale, conseils juridiques… Dans le cadre de l’aide sociale, chaque CPAS détermine l’aide qu’il jug ? 

Oui.  

Le revenu d’intégration (RI) est différent de l’aide socialeAide du CPAS pouvant prendre plusieurs formes : soutien financier, logement, assistance médicale, conseils juridiques… Dans le cadre de l’aide sociale, chaque CPAS détermine l’aide qu’il jug (voyez la fiche n° 1).

Vous ne pouvez pas recevoir en même temps le RI et l’aide financière équivalente, également appelée « ERIS » (voyez ci-dessus la question n° 2). Par contre, vous pouvez recevoir le RI et en plus demander une aide socialeAide du CPAS pouvant prendre plusieurs formes : soutien financier, logement, assistance médicale, conseils juridiques… Dans le cadre de l’aide sociale, chaque CPAS détermine l’aide qu’il jug supplémentaire si c’est nécessaire.

Par exemple :

• Vous pouvez demander une aide supplémentaire en début d’année pour acheter vos syllabus.
• Vous pouvez recevoir le RI et demander en plus au CPAS de vous aider pour avoir une mutuelleUne mutuelle est un organisme privé ou public. Son rôle principal est de rembourser les frais des soins de santé. Pour recevoir le remboursement des frais de soins de santé, vous devez obligatoire (il s’agit d’une mission obligatoire du CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune.).

     7) Quelles sont les conséquences si je ne respecte pas les conditions de l’aide socialeAide du CPAS pouvant prendre plusieurs formes : soutien financier, logement, assistance médicale, conseils juridiques… Dans le cadre de l’aide sociale, chaque CPAS détermine l’aide qu’il jug ? 

Il n’y a pas de sanction spécifique lorsque vous ne remplissez plus les conditions
pour obtenir l’aide sociale. Le CPAS arrête simplement de vous donner l’aide.

Le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. peut vous sanctionner dans plusieurs cas :

Situation	Conséquences
Vous faites des déclarations volontairement incomplètes ou inexactes. Par exemple, vous cachez au CPAS que vous recevez un salaire chaque mois, etc.	1. Vous devez rembourser l'aide reçue alors que vous n'y aviez pas droit. On appelle cela le remboursement de l’indu. Le CPAS peut renoncer au remboursement de l’indu pour des raisons d’équité ou si le montant à rembourser est peu important. 2. Si vous faites de fausses déclarations, vous risquez aussi des sanctions pénales (travaux d'intérêt général, amende ou prison).
Vous bénéficiez de l'aide financière équivalente (« ERIS »), et le CPAS constate que vous ne remplissez pas ou plus une condition d’octroi de cette aide.	Le CPAS arrête de vous donner l’aide.

 

Références légales

Articles 1, 57, 60, §3, alinéa 2, 98, §1 et 100bis, §2, dernier alinéa de la loi 8 juillet 1976 organique des CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune.. – disponible ici.