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13. Respect de votre vie privée : jusqu’où le CPAS peut-il aller ?

Dans cette fiche :
  1. Est-ce que le CPAS doit respecter ma vie privée ?
  2. Le CPAS peut-il me demander mes extraits de comptes bancaires ?
  3. Le CPAS peut-il venir visiter mon domicile sans me prévenir ?
  4. Le CPAS peut-il venir visiter mon domicile sans respecter ma vie privée (visites intrusives) ?
  5. Le CPAS peut-il me demander n’importe quel document ?
  6. Que puis-je faire si j’estime que le CPAS a violé mon droit à la vie privée ?

Références légales et décisions utiles des courts et tribunaux

 

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1) Est-ce que le CPAS doit respecter ma vie privée ?

Oui, mais le CPAS peut quand même vous demander certaines informations.

Votre droit à la vie privée est limité par votre devoir de collaboration avec le CPAS.

Vous devez en effet donner au CPAS tous les renseignements utiles pour qu’il puisse décider si vous avez droit à un revenu d’intégration (RI) ou si vous pouvez bénéficier de l’aide sociale.

Le CPAS est obligé de faire une enquête sociale, c’est-à-dire examiner en profondeur votre situation personnelle et familiale.

Pour cela, le CPAS doit en principe vous rencontrer.

Il peut aussi rencontrer vos parents à condition que :

  • vous soyez d’accord ; et
  • ce soit intéressant pour comprendre votre situation.

Si vous ne voulez pas que le CPAS rencontre vos parents, vous pouvez le dire à votre assistante sociale, en lui expliquant les raisons de votre refus (par exemple : conflit avec vos parents, etc.).

Mais, en pratique, le CPAS se limite parfois à vous envoyer un document. Vous devez le remplir avec des informations qui permettent de comprendre votre situation.

L’objectif de l’enquête sociale est de vérifier si vous avez droit à une aide du CPAS et quelle aide est la meilleure pour vous.

 

 

 

Mais, le CPAS doit respecter certaines limites. Cette fiche a pour but d’expliquer ces limites.

Dans tous les cas, le CPAS doit toujours prendre des décisions qui :

  • poursuivent un but légitime;
  • et qui ne sont pas excessives par rapport à ce but, c’est-à-dire qu’elles restent dans les limites du nécessaire.

Par exemple :

Une personne vit dans un logement social et est malade depuis plus de 10 ans. Chaque année, elle envoie une preuve qu’elle n’a pas de ressources. Il n’y a aucun indice qu’elle fraude.

Mais chaque année le CPAS lui demande ses extraits de compte. Cette demande du CPAS poursuit un but légitime (vérifier que la personne n’a pas de ressources suffisantes), mais elle est excessive (car les extraits de compte ne sont pas nécessaires).

 

Important : les assistantes sociales du CPAS ont une double casquette :

  • elles doivent contrôler que vous remplissez les conditions pour avoir droit à une aide ;
  • mais elles sont aussi là pour vous aider et vous permettre d’obtenir ce à quoi vous avez droit.

Les assistantes sociales créent une relation de confiance avec vous et vous rassurent sur le rôle du CPAS. Les assistantes sociales doivent toujours respecter leur secret professionnel.

 

2) Le CPAS peut-il me demander mes extraits de comptes bancaires ? 

Oui, mais uniquement à certaines conditions et à certains moments.

Dans tous les cas, le CPAS ne peut pas vous demander systématiquement tous vos extraits de compte.

 

→ Le CPAS peut vous demander vos extraits de comptes seulement à 2 conditions.

 

1. Le CPAS doit avoir besoin de vos extraits de compte pour prouver une condition du revenu d’intégration (RI) ou une condition de l’aide sociale.

Par exemple : le CPAS peut demander vos extraits de compte :

  • si vous avez demandé le RI, pour s’assurer que vous n’avez pas de ressources suffisantes (voyez la fiche n° 1 pour plus d’informations) ;
  • si vous avez demandé une aide sociale, pour s’assurer que vous êtes dans un état de besoin(voyez la fiche n° 2 pour plus d’informations).

ET

2. Le CPAS ne peut pas avoir cette information par des moyens moins intrusifs pour votre vie privée.

Cela signifie que si le CPAS peut avoir cette information autrement, il ne peut pas vous demander vos extraits de compte bancaires. 

Par exemple, le CPAS peut trouver le montant des allocations familiales dans la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS). Le CPAS n’a donc pas le droit de vous demander vos extraits de compte pour connaître le montant de vos allocations familiales.

Par exemple, le CPAS peut trouver le montant de votre salaire dans la BCSS. Pour que cela aille plus vite, vous pouvez aussi lui donner vos fiches de paie. Le CPAS n’a donc pas besoin de vos extraits de compte pour connaître le montant de votre salaire.

 

→ Le CPAS ne peut pas vous demander vos extraits de comptes n’importe quand. Il peut vous les demander à 2 moments.

 

1. Lors de votre 1ère demande :

Vous pouvez donner uniquement l’extrait de compte du jour de la demande.

Ce qui importe, c’est que le CPAS puisse vérifier que vous n’avez pas de ressources suffisantes le jour de la demande (dans le cas du RI) ou que vous êtes dans un état de besoin le jour de la demande (dans le cas de l’aide sociale).

Certains CPAS vous demandent vos extraits de compte des 3 derniers mois lors de votre 1èredemande. Cette pratique est illégale.

 

2. Lors de la révision de votre dossier (au moins une fois par an) :

Le CPAS ne peut pas vous demander systématiquement vos extraits de comptes ou se connecter à votre session bancaire avec votre carte de banque avec un Digipass ou avec votre application bancaire.

Le CPAS peut uniquement vous demander vos extraits bancaires s’ils sont utiles ou nécessaires pour examiner votre situation.

Le CPAS peut vous demander tous vos extraits de compte des 3 derniers mois uniquement si le CPAS a des indices concrets et objectifs qui lui font penser que vos déclarations au sujet de vos ressources ne sont pas  correctes. Il faut que ce soit exceptionnel.

 

Par exemple, le CPAS peut vous demander vos extraits de compte lors de la révision de votre dossier si le CPAS a des indices que :

  • des personnes de votre ménage versent régulièrement sur votre compte des sommes d’argent ;
  • vous gagnez un salaire que vous n’avez pas déclaré ;
  • vous n’êtes plus dans une situation de besoin ;
  • etc.

 

Attention, si vous recevez le revenu d’intégration (RI) :

  • vous pouvez barrer les lignes liées à vos dépenses car le CPAS peut uniquement contrôler vos ressources ;
  • si vous devez prouver que vous avez payé une charge précise, vous pouvez barrer tout le reste des dépenses.

Si vous recevez une aide sociale, vous ne pouvez pas barrer vos dépenses, car le CPAS doit pouvoir examiner votre état de besoin dans son ensemble.

 

 

3) Le CPAS peut-il venir visiter mon domicile sans me prévenir ? 

Normalement, le CPAS doit vous prévenir et vous dire quand il passera.

Le CPAS n’est pas obligé de vous donner une date et une heure précises.

Il peut vous donner une période de quelques jours mais il ne peut pas vous demander de rester chez vous indéfiniment, pour attendre la visite.

Une bonne pratique des CPAS est de vous prévenir et de fixer avec vous le moment où la visite a lieu.

Exception : Si le CPAS a des indices concrets que vous fraudez, il peut faire une visite sans vous prévenir.

Par exemple, si le CPAS a des indices concrets que vous cohabitez avec une autre personne et que vous devriez recevoir un RI au taux cohabitant et non isolé.

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4) Le CPAS peut-il venir visiter mon domicile sans respecter ma vie privée (visites intrusives) ?

Street Law Clinic 13. Respect de votre vie privée : jusqu’où le CPAS peut-il aller ?

Chaque situation est différente.

Il faut toujours analyser le contexte de la visite à domicile pour vérifier si elle a été réalisée de manière intrusive.

 

L’assistante sociale doit vous poser des questions plutôt que fouiller votre chez vous.

L’assistante sociale ne doit donc pas nécessairement faire le tour de votre chez vous, sauf si elle pense (sur la base d’éléments concrets) que vous fraudez.

L’assistante sociale peut venir à votre domicile pour constater que vous êtes présente à cette adresse.

 

L’assistante sociale peut faire le tour de votre appartement :

  • pour déterminer vos conditions de logement, pour déterminer le taux de RI auquel vous avez droit (isolé/cohabitant/charge de famille) et/ou si vous avez droit à d’autres aides (p. ex. énergétiques) ; OU
  • si vous le lui demandez, pour qu’elle constate quelque chose de précis.

Si l’assistante sociale fait le tour de votre appartement, vous pouvez l’accompagner.

 

Tous les éléments de l’enquête sociale doivent être inscrits dans votre dossier social.

Pour que les constatations faites par l’assistante sociale soient valables, il faut que :

  • vous ayez pu lire les constatations faites par l’assistante sociale ; ET
  • que vous ayez eu la possibilité de contredire ces informations.

Nous vous conseillons de demander à l’assistante sociale de lire ses notes et de vous communiquer ses observations à la fin de la visite.

Si vous ne vous sentez pas à l’aise, demandez à une autre personne d’être présente lors de la visite à votre domicile (une amie, une avocate, etc.).

5) Le CPAS peut-il me demander n’importe quel document ?

Non.

Le CPAS peut uniquement vous demander les documents qui sont nécessaires pour vérifier que vous remplissez les conditions du RI.

Le CPAS ne peut pas vous demander un document qu’il peut trouver autrement.

 

Par exemple, le CPAS doit chercher les informations disponibles sur la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) . Il ne peut pas vous demander ces informations.

Le CPAS peut trouver sur la BCSS des informations liées :

  • au travail ;
  • aux allocations familiales ;
  • aux biens immobiliers (maison, appartement, etc.) ;
  • au chômage (droit au chômage, sommes payées, etc.) ;
  • à la pension (droit à la pension, sommes payées, etc.) ;
  • aux aides du CPAS (les demandes précédentes, les anciennes décisions sur les 3 dernières années, les aides accordées, etc.) ;
  • aux revenus ;
  • au handicap ;
  • aux services de gaz et électricité (l’octroi du tarif social, le contrat de gaz et électricité) ;
  • à l’assurance et aux soins de santé ;
  • etc.

 

Attention, les informations qui sont sur la BCSS ne sont pas toujours à jour.

Votre situation administrative peut avoir changé sans que cela n’apparaisse sur la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale.

Nous vous conseillons de bien vérifier que les informations de la BCSS sont correctes. Vous pouvez demander à votre assistante sociale de vérifier les informations de la BCSS quand vous êtes là, lors de l’un de vos entretiens.

C’est parfois plus rapide de donner vous-même certains documents plutôt que d’attendre que ces documents soient chargés sur la BCSS. 

 

Par exemple, les fiches de paies mettent un certain temps avant d’apparaitre sur la BCSS. Si vous les avez, nous vous conseillons de les donner directement à votre assistante sociale. Ce sera plus rapide.

 

Enfin, le CPAS peut vous demander qu’une seule fois un même document.

 

Nous vous conseillons de bien garder les preuves de vos échanges avec le CPAS et des documents que vous envoyez au CPAS (par exemple dans vos e-mails).

 

 

6) Que puis-je faire si j’estime que le CPAS a violé mon droit à la vie privée ?

Si le CPAS utilise des informations qu’il a eues en violant votre droit à la vie privée pour :

  • refuser ou arrêter de vous aider ;
  • ou modifier le montant de l’aide qu’il vous paie,

vous pouvez introduire un recours au tribunal du travail pour demander :

  • l’annulation de la décision du CPAS ;
  • et des dommages et intérêts.

 

Dans votre recours, expliquez les difficultés supplémentaires que vous avez eues à cause de la violation de votre vie privée et/ou du non-paiement de votre RI.

Pour plus d’informations sur le recours devant le tribunal, voyez la question n° 2 de la fiche n° 12.

 

Si vous voulez commencer une procédure devant le tribunal, nous vous conseillons de demander l’aide d’un avocat.

Si vous voulez d’abord des informations et des conseils, vous pouvez aussi vous faire aider par une association spécialisée en droit de l’aide sociale.

Pour plus d’informations sur les personnes qui peuvent vous aider, voyez la question n° 3 de la fiche n° 12.

 

 

Références légales

Générales :

  •  Article 22 de la Constitution. – disponible ici.
  • Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme – disponible ici.

Extraits de compte bancaire :

  • Article 3, 4° de loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale – disponible ici.
  • Article 11 de la loi du 15 janvier 1990 sur la Banque Carrefour de la sécurité sociale – disponible ici.
  • Circulaire du 14 mars 2014 relative aux conditions minimum de l’enquête sociale – disponible ici.

Visites à domicile :

  • Articles 4 et 8 de l’arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l’enquête sociale établie conformément à l’article 19, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale – disponible ici.
  • Circulaire du 14 mars 2014 relative aux conditions minimum de l’enquête sociale – disponible ici.

Documents à donner au CPAS :

  • Article 2 de la  loi du 5 mai 2014 dite « Only Once » garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l’autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier – disponible ici.

 

 

Décisions utiles des cours et tribunaux

 

  • La travailleuse sociale peut demander les extraits de comptes pour confirmer des indices que le bénéficiaire d’une aide du CPAS cache des revenus (Cour de cassation, 22 juin 2015, R.G. S.14.0092.F, disponible sur Terra Laboris).

 

  • Le CPAS ne peut pas demander toutes les données bancaires d’un bénéficiaire à la Banque nationale de Belgique si le CPAS n’a pas d’indices suffisants que le bénéficiaire cache des revenus (Cour de cassation, 5 septembre 2016, R.G. S.15.0104.F, disponible sur Juportal).

 

  • Demander les extraits de comptes bancaires n’est autorisé que si c’est utile et nécessaire pour examiner la demande du bénéficiaire. Le CPAS ne peut pas demander les extraits de compte des 3 derniers mois de manière automatique, à chaque révision annuelle des droits de la personne. Il ne pourrait le faire que s’il a des indices ou soupçons que la personne cache des ressources.
    La faute commise par le CPAS (en demandant les extraits de compte systématiquement) a causé un dommage dans le chef de la bénéficiaire d’aide du CPAS qui s’est retrouvée sans ressources du jour au lendemain et a été obligée de recourir à la charité pour survivre. Un montant de 200€ a été accordé pour réparer ce dommage, et ce, en plus de l’octroi du RI avec effet rétroactif (cour du travail de Bruxelles, 24 juin 2020, R.G. n° 2019/AB/266, disponible sur Terra Laboris).

 

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