12. Comment demander de l’aide au CPAS ?

Dans cette fiche :

1. Comment demander de l’aide au CPAS ?
2. Que faire si je ne suis pas d’accord avec la décision du CPAS ?
3. Qui peut m’aider dans mes démarches auprès du CPAS ?

Références légales

1) Comment demander l’aide au CPAS ?

2) Que faire si je ne suis pas d’accord avec la décision du CPAS ?

3) Qui peut m’aider dans mes démarches auprès du CPAS ?

Plusieurs personnes peuvent vous aider, en fonction de vos besoins.

 

1. Les associations spécialisées

Des associations spécialisées en aide sociale peuvent vous aider pour :

• vous informer, si vous vous posez des questions en matière d’aide sociale ;
• vous aiguiller si vous avez une difficulté avec un CPAS ;
• vous accompagner à une audition devant le Conseil de l’action sociale ;
• rédiger un courrier pour demander au CPAS de modifier sa décision (cela s’appelle une « demande de révision ») ;
• etc.

Ces associations sont par exemple :

• la Street Law Clinic en droit social de l’ULB – www.streetlawclinic.ulb.be
• Infor Droits – www.infordroits.be
• la Free Clinic – www.freeclinic.be
• l’association de défense des allocataires sociaux (aDAS) – www.adasasbl.be
• l’Atelier des droits sociaux – https://ladss.be

 

2. Les avocats

Si vos problèmes avec le CPAS ne se résolvent pas et si vous voulez contester la décision du CPAS au tribunal, nous vous conseillons de demander l’aide d’un avocat.

Si vous remplissez les conditions, vous pouvez demander l’aide d’un avocat de l’aide juridique de deuxième ligne (ancien « pro deo »), c’est-à-dire un avocat (presque) gratuit.

Les conditions pour avoir droit à l’aide d’un avocat de l’aide juridique de seconde ligne dépendent de :

• vos revenus ;
• la composition de votre ménage.

Situation	Aide juridique totalement gratuite	Aide juridique partiellement gratuite
Vous vivez seul	Revenus nets inférieurs à 1.426 €/mois	Revenus nets entre 1.426 € et 1.717 €
Vous vivez avec d’autres personnes OU Vous avez au moins 1 personne à charge	Revenus nets du ménage inférieurs à 1.717 €/mois	Revenus nets du ménage entre 1.717 € et 2.907 €/mois

Attention ces montants sont valables en janvier 2023 mais ils évoluent souvent.

Lorsque l’aide juridique est totalement gratuite, vous ne devez rien payer à votre avocat.

Lorsque l’aide juridique est partiellement gratuite, vous devez payer à votre avocat une fois un montant entre 25 et 125 euros.

Pour plus de détails sur l’aide juridique de deuxième ligne, voyez le site d’Avocats.be.

Pour trouver un avocat spécialisé en matière d’aide sociale, voyez le site internet d’Avocats.be. Dans l’onglet « rechercher un avocat », cochez la matière « droit de la sécurité sociale » et répondez « oui » à l’aide juridique.

 

Références légales Articles 17 à 22 et 47 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale – disponible ici. Articles 58 et 71 de la loi 8 juillet 1976 organique des CPAS – disponible ici. Article 9 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la « charte » de l’assuré social – disponible ici.