8. Suis-je obligé de demander une bourse d’étude pour avoir droit au revenu d’intégration (RI) ?

1) Le CPAS peut-il m’obliger à demander une bourse ?

Oui.

Pour avoir droit au revenu d’intégration (RI)Le revenu d’intégration est le revenu minimum payé par le CPAS aux personnes qui n’ont pas de ressources suffisantes. Pour recevoir ce revenu, il faut remplir certaines conditions (pour plus d, vous devez d’abord avoir essayé de recevoir :

• les autres prestations sociales qui existent (par exemple : chômage, mutuelleUne mutuelle est un organisme privé ou public. Son rôle principal est de rembourser les frais des soins de santé. Pour recevoir le remboursement des frais de soins de santé, vous devez obligatoire etc.). Cette fiche parle d’une prestation sociale en particulier : la bourse.
• une aide de votre famille (par exemple : contribution alimentaire de vos parents). Vous n’êtes pas toujours obligé de demander cette aide. Pour plus de détails à ce sujet, voyez la fiche n° 7.

En clair, vous ne devez avoir aucun autre moyen de vivre.

Les prestations sociales, ce sont des aides ou des financements que les pouvoirs publics vous paient en cas de difficulté.

Difficulté de vie	Prestation sociale
Vous n'avez pas de travail	Allocations de chômage
Vous êtes en situation de handicap	Allocations pour personnes handicapées
Vous êtes malade	Indemnités de maladie (mutuelle)

Parmi ces prestations sociales, il y a la bourse d’étudeLa bourse d’étude est une aide financière que l’État paie aux étudiants pour les aider à payer leurs frais d’études. (ou « bourse »).

Avant de demander l’aide du CPAS, vous devez donc demander une bourse.

Le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. peut écrire dans votre PIISLe « PIIS » est le Projet Individualisé d’Intégration Sociale. C’est un contrat conclu entre le CPAS et la personne qui reçoit le revenu d’intégration. Ce contrat contient des obligations que vous devez demander une bourse d’étudeLa bourse d’étude est une aide financière que l’État paie aux étudiants pour les aider à payer leurs frais d’études..

Ce qui est important, c’est de demander la bourse, même si :

• vous êtes hors délai pour le faire (voir la question n° 5 ci-dessous) ;
• ou si vous ne remplissez pas les conditions pour y avoir droit.

Dans ces deux cas, vous devez donner au CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. la preuve que votre demande de bourse a été refusée.

 

2) Quelles bourses d’étude existent en Belgique?

Il existe beaucoup de bourses d’études différentes :

• les allocations d’études, payées par la Communauté françaiseLa Communauté française est l’une des 3 Communautés de Belgique, à côté de la Communauté flamande et de la Communauté germanophone. La Communauté française est la partie de la Belgique où (Fédération Wallonie-Bruxelles), par la Communauté flamande et la Communauté germanophone ;
• les bourses provinciales, payées par certaines provinces (par exemple la province du Brabant wallon) ;
• les bourses patronales, payées par certaines entreprises, pour les enfants de leurs travailleurs ;
• les bourses internationales pour les étudiants étrangers ou pour les étudiants belges qui étudient à l’étranger ;
• etc.

Pour plus d’informations sur les différentes bourses, contactez le Service social étudiants de votre université.

Le Service social étudiant de l’ULB donne des explications à ce sujet sur son site internet.

 

3) Ma demande de bourse est acceptée : quelles sont les conséquences sur le montant de mon RI?

Aucune, en principe.

Le montant de la bourse n’influence pas le montant de votre RI, à condition que votre bourse serve uniquement à couvrir vos frais d’étude.

Peu importe l’autorité qui vous octroie une bourse (Communauté, province, etc.).

Par contre, si vous recevez une bourse pour payer quelque chose qui n’a pas de lien avec vos études, cette bourse aura une influence sur votre RI. Dans ce cas, le montant de votre RI sera diminué.

Pas d'influence sur le RI	Influence sur le RI
Bourse Erasmus Allocation d'études de la Communauté française, flamande ou germanophone	Indemnité de repas Bourse pour payer le loyer et la nourriture

4) Ma demande de bourse est refusée : quelles sont les conséquences sur mon RI?

Ça dépend.

Si vous n’avez pas droit à une bourse, le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. ne peut pas automatiquement refuser de vous payer le RI.

Vous aurez droit au RI, malgré le refus de la bourse, si :

• le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. constate que vous n’avez pas de ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; suffisantes au moment où vous introduisez votre demande ;
• et vous remplissez les autres conditions pour avoir droit au RI (voyez la fiche n° 1).

Les conditions pour recevoir la bourse et les conditions pour recevoir le RI se ressemblent, mais ne sont pas totalement les mêmes.

Les conditions pour recevoir une bourse sont généralement plus strictes.

Il est donc bien possible que vous ayez droit au RI même si vous n’avez pas droit à une bourse.

 

5) J’envoie ma demande de bourse en retard : y a-t-il des conséquences sur mon droit au RI?

Pas nécessairement.

Le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. ne peut pas vous reprocher d’avoir dépassé involontairement le délai pour introduire la demande de bourse.

Par exemple, le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. ne peut pas vous reprocher de ne pas avoir connaissance du délai s’il ne vous l’a pas lui-même indiqué !

Le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. doit vérifier si vous avez des ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; suffisantes. Si vous n’avez pas de ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; suffisantes (et si vous remplissez les autres conditions pour avoir droit au RI), le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. doit vous payer le RI.

Attention, en cas de fraude, c’est-à-dire si vous faites exprès de ne pas demander une bourse, le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. pourrait vous refuser son aide.

 

 

 

Références légales

 

• Article 3 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration socialeLe droit à l’intégration sociale est un droit donné par le CPAS aux personnes qui n’ont pas de ressources suffisantes pour vivre. Concrètement, ce droit peut prendre la forme soit d’un emplo – disponible ici.
• Article 21 et 22, §1^er, g) de l’arrêté royalUn arrêté royal est un acte du pouvoir exécutif fédéral, c’est-à-dire du gouvernement fédéral. Il précise comment une loi doit être appliquée. du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration socialeLe droit à l’intégration sociale est un droit donné par le CPAS aux personnes qui n’ont pas de ressources suffisantes pour vivre. Concrètement, ce droit peut prendre la forme soit d’un emplo – disponible ici.
• Point 5.2.1.g) de la circulaire générale du SPP Intégration socialeLe service public fédéral de programmation intégration sociale (SPP Intégration sociale) est un service public belge qui met en œuvre la politique de l’intégration sociale. Il peut par exemple du 27 mars 2018 concernant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale – disponible ici.

 

Décisions utiles des cours et tribunaux

 

• L’étudiant qui demande le RI doit demander une bourse d’étudeLa bourse d’étude est une aide financière que l’État paie aux étudiants pour les aider à payer leurs frais d’études.. Le montant du RI n’est pas diminué du montant de la bourse (cour du travailLa Cour du travail est le juge devant lequel on peut aller si on n’est pas d’accord avec la décision du Tribunal du travail. de Liège, 22 décembre 2004, R.G. n° 31.562/03, disponible sur Juportal).

 

• Le montant de la bourse ne peut pas être déduit du montant du RI de l’étudiant (cour du travailLa Cour du travail est le juge devant lequel on peut aller si on n’est pas d’accord avec la décision du Tribunal du travail. de Liège, 23 mars 2005, R.G. n° 32.512/04, disponible sur Juportal).

 

• Le montant de la bourse ne peut pas être déduit du montant du RI de l’étudiant, peu importe quelle institution paie la bourse : communauté, province, etc. (tribunal du travailLe Tribunal du travail est la juridiction qui s’occupe des conflits en droit social (contrat de travail, travailleurs indépendants, revenu d’intégration, allocations de chômage, mutuelle, aide de Bruxelles, 17 février 2010, R.G. n° 7921/09, inédit).