[Jurisprudence] L’absence de PIIS : quelle conséquence sur la disposition au travail ?

Quelle sont les conséquences si le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. et l’étudiant ne signent pas de projet individualisé d’intégration sociale (ci-après PIISLe « PIIS » est le Projet Individualisé d’Intégration Sociale. C’est un contrat conclu entre le CPAS et la personne qui reçoit le revenu d’intégration. Ce contrat contient des obligations) ?

L’absence de PIISLe « PIIS » est le Projet Individualisé d’Intégration Sociale. C’est un contrat conclu entre le CPAS et la personne qui reçoit le revenu d’intégration. Ce contrat contient des obligations a une importance au moment où le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. évalue si l’étudiant a respecté ou non son obligation d’être disposé à travailler. Dans ce cas, le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. doit prendre en compte l’absence de PIISLe « PIIS » est le Projet Individualisé d’Intégration Sociale. C’est un contrat conclu entre le CPAS et la personne qui reçoit le revenu d’intégration. Ce contrat contient des obligations étudiant.

Ainsi, le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. doit évaluer de manière plus souple l’obligation d’être disposé à travailler si aucun PIISLe « PIIS » est le Projet Individualisé d’Intégration Sociale. C’est un contrat conclu entre le CPAS et la personne qui reçoit le revenu d’intégration. Ce contrat contient des obligations n’a été signé.

La Cour de cassationLa Cour de cassation est l’une des juridictions les plus importantes de la Belgique. Elle vérifie si les juges ont bien respecté et appliqué la loi. l’a confirmé dans un arrêt du 27 juin 2022[1].

 

1. Les faits

Un CPAS a mis fin au paiement du revenu d’intégration d’une étudiante car, selon le CPAS, l’étudiante n’était pas disposée à travailler.

Le tribunal et la cour du travail de Liège ont donné raison au CPAS. La cour du travail de Liège a en effet remarqué que l’étudiante n’avait pas cherché de jobs étudiant durant l’année ni durant les congés scolaires, alors que le CPAS avait attiré son attention sur ce problème. La cour du travail a donc estimé que le CPAS avait eu raison de mettre fin au droit à l’intégration de l’étudiante en question.

 

2. La décision de la Cour de cassation

Dans un arrêt du 27 juin 2022, la Cour de cassationLa Cour de cassation est l’une des juridictions les plus importantes de la Belgique. Elle vérifie si les juges ont bien respecté et appliqué la loi. invalide le raisonnement de la cour du travailLa Cour du travail est le juge devant lequel on peut aller si on n’est pas d’accord avec la décision du Tribunal du travail. de Liège.

La Cour de cassationLa Cour de cassation est l’une des juridictions les plus importantes de la Belgique. Elle vérifie si les juges ont bien respecté et appliqué la loi. constate qu’aucun PIISLe « PIIS » est le Projet Individualisé d’Intégration Sociale. C’est un contrat conclu entre le CPAS et la personne qui reçoit le revenu d’intégration. Ce contrat contient des obligations n’avait été signé entre le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. et l’étudiante.

Or, un tel PIISLe « PIIS » est le Projet Individualisé d’Intégration Sociale. C’est un contrat conclu entre le CPAS et la personne qui reçoit le revenu d’intégration. Ce contrat contient des obligations est obligatoire lorsque le bénéficiaire est une étudiante de moins de 25 ans. Le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. n’a donc pas respecté son obligation de faire signer un PIISLe « PIIS » est le Projet Individualisé d’Intégration Sociale. C’est un contrat conclu entre le CPAS et la personne qui reçoit le revenu d’intégration. Ce contrat contient des obligations à l’étudiante.

La Cour de cassationLa Cour de cassation est l’une des juridictions les plus importantes de la Belgique. Elle vérifie si les juges ont bien respecté et appliqué la loi. remet les pendules à l’heure : le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. doit prendre en compte le fait qu’il n’a pas fait signer de PIISLe « PIIS » est le Projet Individualisé d’Intégration Sociale. C’est un contrat conclu entre le CPAS et la personne qui reçoit le revenu d’intégration. Ce contrat contient des obligations (alors qu’il est obligé de le faire) quand il évalue la disposition à travailler d’une étudiante. Si le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. ne le fait pas, il viole la loi. Ceci est vrai même si le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. a attiré l’attention de l’étudiante sur son obligation d’être disposée à travailler.

Cela s’explique par le fait que l’obligation d’être disposé à travailler doit être précisée dans le PIISLe « PIIS » est le Projet Individualisé d’Intégration Sociale. C’est un contrat conclu entre le CPAS et la personne qui reçoit le revenu d’intégration. Ce contrat contient des obligations. Cette obligation doit donc être négociée entre l’étudiante et le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. et être « adaptée à la situation personnelle et aux capacités de l’étudiante », comme le rappelle la Cour de cassation.

La Cour de cassation a donc cassé l’arrêt de la cour du travail de Liège. Le fondement juridique de cette cassation est la violation de l’article 11, § 2, alinéa 1er, a), de la loi du 26 mai 2002. Cet article prévoit l’obligation du CPAS de signer un PIIS avec un étudiant de moins de 25 ans qui suit des études de plein exercice.

 

3. La position de la Street Law Clinic

Il est intéressant de se demander dans quels cas le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. pourrait considérer qu’un étudiant ne respecte pas son obligation d’être disposé à travailler malgré l’absence de PIISLe « PIIS » est le Projet Individualisé d’Intégration Sociale. C’est un contrat conclu entre le CPAS et la personne qui reçoit le revenu d’intégration. Ce contrat contient des obligations.

En l’état actuel de la législation, il nous semble que le CPAS pourrait difficilement le faire.

En effet, le PIIS est un élément-clé pour évaluer la disposition à travailler d’un étudiant. Comment, dès lors, un CPAS pourrait-il considérer que l’obligation d’être disposé à travailler n’a pas été respectée en l’absence de PIIS ?

Important : être disposé à travailler quand on reçoit une aide du CPAS, c’est une obligation légale. Donc, si vous êtes étudiant et que vous demandez l’aide du CPAS, mais que vous n’avez pas signé de PIIS, on vous conseille de chercher un job étudiant qui est, selon vous, compatible avec vos études.

 

4. Ce qu’il faut retenir

Cet arrêt de la Cour de cassationLa Cour de cassation est l’une des juridictions les plus importantes de la Belgique. Elle vérifie si les juges ont bien respecté et appliqué la loi. montre deux choses importantes :

1) Il faut qu’il y ait un équilibre entre les obligations de l’étudiant (être partiellement disposé à travailler) et du CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. (faire signer un PIISLe « PIIS » est le Projet Individualisé d’Intégration Sociale. C’est un contrat conclu entre le CPAS et la personne qui reçoit le revenu d’intégration. Ce contrat contient des obligations, être proactif).

Dans ce cadre, le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. doit respecter ses obligations. Cela implique que le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. doit notamment faire signer un PIISLe « PIIS » est le Projet Individualisé d’Intégration Sociale. C’est un contrat conclu entre le CPAS et la personne qui reçoit le revenu d’intégration. Ce contrat contient des obligations à l’étudiant de moins de 25 ans. Si aucun PIISLe « PIIS » est le Projet Individualisé d’Intégration Sociale. C’est un contrat conclu entre le CPAS et la personne qui reçoit le revenu d’intégration. Ce contrat contient des obligations n’est signé, le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. ne peut pas simplement reprocher à l’étudiant de ne pas être disponible pour travailler.

2) Le PIISLe « PIIS » est le Projet Individualisé d’Intégration Sociale. C’est un contrat conclu entre le CPAS et la personne qui reçoit le revenu d’intégration. Ce contrat contient des obligations doit être le résultat d’une collaboration entre le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. et l’étudiant.

Lors de la rédaction du PIISLe « PIIS » est le Projet Individualisé d’Intégration Sociale. C’est un contrat conclu entre le CPAS et la personne qui reçoit le revenu d’intégration. Ce contrat contient des obligations, il faut tenir compte de la situation et des capacités personnelles de l’étudiant. Un job étudiant ne sera pas toujours compatible avec des études. Un job étudiant devrait en tous cas avoir lieu selon un horaire qui est compatible avec les cours, les périodes d’étude et les examens.
Il est intéressant de souligner ici qu’une étude statistique française démontre que l’exercice d’un job étudiant diminue de plus de 40% les chances de réussite aux examens[2].

 

5. Pour plus d’informations à ce sujet

Pour plus d’informations sur l’obligation pour les étudiants d’être partiellement disposés à travailler, voyez la fiche n° 6 du Guide de l’aide socialeAide du CPAS pouvant prendre plusieurs formes : soutien financier, logement, assistance médicale, conseils juridiques… Dans le cadre de l’aide sociale, chaque CPAS détermine l’aide qu’il jug pour les étudiantes et les étudiants, disponible ici.

 

Commentaire de jurisprudenceLa jurisprudence est l’ensemble des décisions qui sont rendues par les cours et les tribunaux. Cela permet de comprendre la manière dont le tribunal juge une question juridique. rédigé par : Juliette VAN YPERSELE

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Références

[1] Arrêt de la Cour de cassationLa Cour de cassation est l’une des juridictions les plus importantes de la Belgique. Elle vérifie si les juges ont bien respecté et appliqué la loi. du 27 juin 2022, N° S.21.0054.F. Disponible ici.

[2] Chiffres pour la France : Insee, L’impact du travail salarié des étudiants sur la réussite et la poursuite des études universitaires, 2009, disponible ici. Ce taux de plus de 40% est un taux moyen, pour tous les étudiants qui ont un emploi salarié. L’étude française a montré que la probabilité de réussite est beaucoup plus basse pour les étudiants qui travaillent plus de 16 heures par semaine que pour les étudiants qui travaillent moins de 16 heures par semaine. L’étude française a porté sur un échantillon de personnes en cours d’études initiales à l’université, qui préparent un diplôme universitaire de premier ou de second cycle. Cette étude ne prend pas en compte les étudiants dont l’emploi est lié aux études (p. ex. les apprentis et les stagiaires). En Belgique, l’Observatoire de la vie étudiante de l’ULB a mené une enquête auprès de 4.284 étudiants de l’ULB. Il en ressort notamment que : « Parmi les répondant·es ayant des fins de mois difficiles, 52,7% de celles et ceux qui travaillent ratent régulièrement les cours à cause de leur activité salariée, ce qui forme un écart de plus de 30 % avec les répondant·es travailleur·ses en situation financière très facile, qui sont 20,2 % dans ce cas » (Observatoire de la vie étudiante, Enquête sur les ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; économiques des étudiant·es, 2021, disponible ici, p. 52).