6. Job étudiant : obligatoire pour recevoir le revenu d’intégration (RI)?

1) Le CPAS peut-il m’obliger à chercher un job étudiant ?

Oui.

Pour recevoir le revenu d’intégration (RI), vous devez être « disposé à travailler » (voyez la fiche n° 1).

Exception : Vous ne devez pas chercher un job si vous ne pouvez pas travailler à cause :

• de raisons de santé ;
• ou de raisons d’équité.

2) Puis-je refuser un job d’étudiant ?

Oui, si ce job n’est pas compatible avec vos études.

Pour savoir si votre job est compatible avec vos études ou pas, le CPAS doit regarder votre situation concrète.

Par exemple, un job n’est pas compatible avec vos études si :

• il est trop loin de là où vous habitez ; ou
• il vous empêche de :
• suivre certains cours ;
• étudier pendant le blocus ;
• réaliser vos travaux d’étude ;
• etc.

Le CPAS ne peut pas vous obliger à accepter un job incompatible avec vos études. Le CPAS ne peut pas non plus vous sanctionner si vous refusez un tel job.

Pour être sûr que votre CPAS ne vous oblige pas à travailler trop ou au mauvais moment vous pouvez :

• lui montrez-lui vos horaires de cours, de stage, d’examens ;
• insister sur le temps de préparation et d’étude nécessaire, et sur les travaux que vous devez réaliser.

Gardez bien les e-mails que vous envoyez à votre CPAS : ce sont des preuves indispensables.

 

3) Le CPAS peut-il me retirer le RI si je ne trouve pas de job étudiant ?

Non.

Trouver un job étudiant n’est pas obligatoire. C’est chercher un job qui est obligatoire.

L’obligation d’être disposé à travailler est une obligation de moyen*.

Cela veut dire que vous devez faire tout votre possible pour trouver un job compatible avec vos études.

Mais si vous n’en trouvez pas malgré vos efforts, le CPAS ne peut pas vous sanctionner.

Par contre, le CPAS peut vous demander de prouver que vous cherchez un job.

Si vous n’avez pas cherché de job ou si vous n’avez pas fait suffisamment de démarches pour en trouver un, le CPAS peut décider d’arrêter de vous payer votre RI.

Gardez donc bien toutes ces preuves :

• les emails, CV et lettres de motivation que vous envoyez;
• les lettres de refus que vous recevez ;
• la preuve que vous vous êtes inscrit dans une agence d’intérim, par exemple.

Rappelez-vous que le job doit être compatible avec vos études : si le seul employeur qui vous accepte veut que vous travailliez trop ou à des moments où vous devez être en cours, vous pouvez refuser.

4) Le CPAS peut-il refuser de me payer le RI 1 mois par an pour m’obliger à trouver un job ?

Non.

Certains CPAS prévoient automatiquement dans le PIIS* que le RI ne sera pas payé 1 mois par an.

Ces CPAS font cela pour obliger l’étudiant à travailler 1 mois complet par an (durant les vacances d’été par exemple). Mais c’est illégal.

Le CPAS ne peut pas vous obliger à travailler 1 mois complet par an sans vérifier votre situation concrète. Il ne peut pas prévoir à l’avance que le RI sera supprimé pendant 1 mois.

Surtout que vous devez chercher un job, mais pas nécessairement en trouver un. Le CPAS ne peut pas vous sanctionner si vous ne trouvez pas de job alors que vous en cherchez.

 

5) Le CPAS peut-il me sanctionner si je ne peux pas prouver que je suis prêt à travailler et que je cherche un job ?

Oui.

Le CPAS peut vous sanctionner s’il considère que :

• vous ne cherchez pas de job, ou vous ne faites pas assez d’efforts pour en trouver ;
• et vous ne justifiez pas pourquoi vous ne pouvez pas en chercher (par exemple, à cause de raisons de santé).

2 situations sont possibles :

Situation	Conséquences
1. L’obligation de chercher un job se trouve dans votre PIIS et le CPAS considère que vous ne respectez pas votre PIIS (voyez les explications sur le PIIS, fiche n° 1).	Le CPAS peut suspendre le paiement de tout ou d’une partie de votre RI (= arrêt temporaire du paiement). La durée de cette suspension de paiement du RI est variable mais elle ne peut pas dépasser 1 mois. Si le CPAS vous a déjà sanctionné une fois dans le passé (dans les 12 derniers mois), la suspension de paiement du RI peut durer 3 mois maximum. Important : le CPAS doit vous envoyer une mise en demeure (= dernier rappel de chercher un job) avant d’arrêter de vous payer.
2. Le CPAS considère que vous ne remplissez plus les conditions pour avoir droit au RI parce que vous n’êtes pas disposé à travailler (voyez les conditions d’octroi du RI, fiche n° 1).	Le CPAS arrête définitivement de vous payer le RI. Vous devrez introduire une nouvelle demande de RI pour y avoir de nouveau droit.

 

Mais les revenus de votre job étudiant sont en partie exonérés : une partie des revenus ne compte pas. Cela s’appelle l’exonération socio-professionnelle. Sur le mécanisme des exonérations, voyez ci-dessus, la fiche n° 1, question n° 5.

Ce montant exonéré est de 291,63 euros par mois (montant valable à partir du 1^er décembre 2022).

Par exemple, si vous gagnez 300 euros par mois, le CPAS prend en compte seulement 25,18 euros (300 – 274,82). Votre RI est donc diminué de 25,18 euros.

Cela signifie que si vous êtes isolé et que vous n’avez pas d’autre ressource, votre RI sera égal à 1.090,49 euros (1.115,67 – 25,18).

Depuis le 1^er janvier 2022, c’est le même montant qui est exonéré si vous recevez une bourse d’étude ou si vous ne recevez pas une bourse d’étude !

Le montant exonéré change souvent car il est indexé en même temps que le RI est indexé. Demandez à votre CPAS quel est le montant en début d’année académique. Vous pouvez trouver les montants actuels ici.

7) Dois-je déclarer mes revenus de job étudiant au CPAS ?

Oui.

Le CPAS en tient compte pour calculer le montant de votre RI.

Le CPAS doit vous informer que vous devez lui déclarer vos revenus.

Si vous ne déclarez pas vos revenus, vous risquez de devoir rembourser les montants que vous avez reçus alors que vous n’y aviez pas droit (= remboursement de l’indu).

Mais je CPAS peut renoncer au remboursement de l’indu pour des raisons d’équité ou si le montant à récupérer n’est pas très grand.

 

Références légales

• Articles 3, 5°, 11, §2, a) et 30 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.
• Articles 21, §2, c) et 35, §2 de l’arrêté royal* du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale.
• Point 1.5 de la circulaire générale du SPP Intégration sociale du 27 mars 2018 concernant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.
• Circulaire du SPP Intégration sociale du 3 août 2004 relative à la loi concernant le droit à l’intégration sociale – étudiants et le droit au revenu d’intégration.

 

Décisions utiles des cours et tribunaux

 

• L’obligation de trouver un job est une obligation de moyen : l’étudiant doit faire tout ce qu’il peut pour trouver un job, mais il ne doit pas trouver effectivement un travail (tribunal du travail francophone de Bruxelles, 19 avril 2018, R.G. 17/7436/A, disponible sur Terra Laboris).

 

• Si un étudiant ne cherche pas de travail pendant les vacances scolaires, le CPAS ne peut pas lui retirer complètement le RI. Dans ce cas, le CPAS peut refuser de payer le RI pendant maximum un mois (cour du travail de Bruxelles, 14 avril 2016, R.G. 2014/AB/861, disponible sur Terra Laboris). 

 

• Le CPAS ne peut pas reprocher à un étudiant d’avoir oublié de déclarer ses revenus si le CPAS encourage un étudiant à trouver un job mais n’informe pas l’étudiant qu’il doit lui déclarer ses revenus (ni dans le PIIS, ni quand l’étudiant pose des questions au CPAS sur le calcul de son RI). Dans ce cas, il n’y a en principe pas de fraude de la part de l’étudiant (cour du travail de Liège, 14 janvier 2019, R.G. n° 2018/AL/69, D.S., 2021, p. 41).

 

• L’obligation d’être disposé à travailler doit être précisée dans le PIIS
  (pour les étudiants de moins de 25 ans). Cette obligation doit donc être
  négociée entre l’étudiante et le CPAS et être « adaptée à la situation
  personnelle et aux capacités de l’étudiante ». Si le CPAS ne fait pas
  signer de PIIS, le CPAS doit prendre en compte le fait qu’il n’a pas fait
  signer de PIIS quand il évalue la disposition à travailler d’une étudiante.
  Ceci est vrai même si le CPAS a attiré l’attention de l’étudiante sur son
  obligation d’être disposée à travailler. Le CPAS ne peut donc pas se
  contenter de constater que l’étudiante n’a pas cherché de job étudiant
  pour conclure qu’elle n’est pas disposée à travailler (Cass., 27 juin 2022,
  R.G. n° S.21.0054.F., disponible sur Juportal).