Menu

5. Ai-je droit au revenu d’intégration (RI) si j’ai du mal à réussir mes études ?

Dans cette fiche :
  1. Comment le CPAS détermine si je suis apte à réussir mes études ?
  2. Comment prouver mon aptitude aux études ?
  3. Quand dois-je transmettre les résultats de mes examens au CPAS ?
  4. Si je rate un examen lors de la session de janvier, le CPAS peut-il me retirer mon RI ?
  5. Ai-je le droit de me réorienter ou de doubler sans que le CPAS me retire le RI ?
  6. Est-ce que le CPAS doit m’accompagner et m’aider ?
  7. Que puis-je faire si le CPAS me retire le RI parce que je ne suis pas apte aux études ?

Références légales et décisions utiles des cours et tribunaux

Télécharger cette fiche en PDF

Télécharger

 

Pour recevoir le revenu d’intégration (RI), vous devez être apte à réussir vos études.

1) Comment le CPAS détermine si je suis apte à réussir mes études ?

Être apte à réussir vos études signifie que vous devez avoir des chances de réussir vos études et avoir les capacités pour le faire.

Pour vérifier si vous êtes apte à réussir vos études, le CPAS doit prendre en compte votre situation personnelle :

  • votre parcours scolaire ;
  • vos résultats ;
  • les études que vous avez choisies ;
  • votre motivation à travailler et à réussir ;
  • votre situation familiale ;
  • votre état de santé ;
  • vos éventuelles difficultés psychologiques et sociales, présentes ou passées ;
  • etc.

2) Comment prouver mon aptitude aux études ?

C’est le CPAS qui doit prouver que vous n’êtes pas apte aux études s’il veut vous retirer votre RI.

Gardez tout ce qui peut aider à prouver votre aptitude :

  • résultats de vos travaux et examens ;
  • notes prises en cours ;
  • etc.

Gardez aussi tout ce qui peut expliquer votre échec :

  • certificat médical ;
  • preuve de problèmes familiaux ;
  • attestation de décès d’un membre de votre famille ;
  • etc.

3) Quand dois-je transmettre les résultats de mes examens au CPAS ?

Dans les 7 jours ouvrables après avoir reçu vos résultats.

Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf les dimanches et les jours fériés légaux.

 

4)   Si je rate un examen lors de la session de janvier, le CPAS peut-il me retirer mon RI ?

Non.

Le CPAS peut regarder les notes que vous avez obtenues à la session de janvier.

Mais le CPAS ne peut pas décider de retirer votre RI sur la base de ces résultats. 

En effet, vous avez le droit de passer vos examens de janvier ou de juin pendant la session de septembre, sans être pénalisé pour ce choix. 

Le CPAS peut évaluer votre aptitude à poursuivre des études uniquement à la fin de l’année académique, seconde session incluse (donc en septembre).

Il doit regarder les résultats que vous avez obtenus aux sessions de janvier, de juin et de septembre. Ceci est confirmé par les cours et tribunaux.

Des mauvais résultats en janvier et en juin doivent vous permettre de vous rattraper et de vous améliorer en septembre. Le CPAS ne peut pas vous obliger à abandonner après la première session.

 

5) Ai-je le droit de me réorienter ou de doubler sans que le CPAS me retire le RI ?

Oui. 

Le « droit » à une seconde chance est reconnu : vous n’êtes pas obligée de réussir du premier coup.

Mais vous devez montrer que vous êtes motivée pour réussir, que vous avez mis et mettez tout en œuvre pour réussir et que vous avez une chance d’y parvenir.

Pour montrer votre motivation, vous devez notamment :

  • suivre vos cours ;
  • présenter vos examens.

Par contre, le CPAS peut retirer le RI si les échecs se multiplient ou si vous ratez largement une année d’étude sans explication particulière.

Par exemple : vous échouez largement une année d’étude car vous n’avez pas été à vos cours et/ou vous n’avez pas présenté vos examens, alors qu’il n’y aucune raison, comme des raisons de santé, familiales ou de méthode de travail, qui permettent d’expliquer cette situation.

6) Est-ce que le CPAS doit m’accompagner et m’aider ?

Oui.

Le CPAS doit vous aider pour réussir vos études. Il doit par exemple vous proposer :

  • des remédiations ;
  • un accompagnement sur le plan scolaire pour améliorer votre méthode de travail ;
  • etc.

Si le CPAS estime que vous n’êtes pas apte à réussir vos études, il doit vous proposer des pistes d’intégration sociale et professionnelle qui conviennent à votre situation.

Il peut par exemple :

  • vous proposer une formation qualifiante ;
  • vous conseiller sur les démarches à faire pour trouver un travail ;
  • etc.

Ces éléments doivent être écrits dans un contrat signé par vous et le CPAS (appelé PIIS). Pour plus d’informations sur le PIIS, voyez la fiche n° 1.

 

7) Que puis-je faire si le CPAS me retire le RI parce que je ne suis pas apte aux études ?

Le CPAS doit vous entendre avant de décider de vous retirer votre RI.

Vous pourrez expliquer ainsi oralement votre situation familiale, scolaire, etc. A l’audition, vous pouvez être accompagnée par la personne de votre choix (avocat, personne de confiance, etc.).

Si le CPAS décide de vous retirer le RI, vous pouvez demander au CPAS de réviser sa décision. Vous pouvez le demander par email, par courrier simple ou par courrier recommandé.

Attention : demandez au CPAS de réviser sa décision rapidement. S’il refuse et si vous voulez contester sa décision au tribunal, vous devez le faire dans les 3 mois de la décision négative.

Vous pouvez aussi directement contester la décision du CPAS de vous retirer le RI devant le tribunal du travail du lieu de votre domicile. Vous avez 3 mois à partir du moment où le CPAS vous envoie sa décision de retrait.

Pour plus d’information sur ces procédures, voyez la fiche n° 12, question n° 2.

Beaucoup d’associations et d’avocates de l’aide juridique (ancien pro deo) peuvent vous aider à introduire un recours et à comprendre vos droits.

Pour plus d’informations, voyez la fiche n° 12, question n° 3.

 

 

Références légales 

 

  • Articles 3, 11, §2, a) et 47 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale – disponible ici.
  • Article 21, §4, d) de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale – disponible ici.
  • Articles 1.3 et 1.6 de la circulaire du SPP Intégration sociale du 3 août 2004 relative à la loi concernant le droit à l’intégration sociale – étudiants et le droit au revenu d’intégration- disponible ici.

 

Décisions utiles des cours et tribunaux

 

  • Pour déterminer si l’étudiante est apte à réussir ses études, le CPAS doit prendre en compte sa situation personnelle (cour du travail* de Liège section Namur, 23 août 2011, R.G. n° 2010/AN/191, disponible sur Terra Laboris).

 

  • « Droit à l’erreur » : L’étudiante qui rate une année d’étude et change d’orientation a encore droit au RI. Il en va de même pour une étudiante qui réussit une année d’étude mais veut se réorienter. Le CPAS ne peut pas refuser une réorientation uniquement parce que la réorientation implique que l’étudiante devra recommencer une année du même niveau d’étude que l’année qu’il a déjà réussie (cour du travail de Liège, 5 octobre 2010, R.G. n° 2010/AN/27, disponible sur Terra Laboris).

 

  • Si une personne n’est pas apte à réussir ses études, mais est très motivée àpoursuivre des études, le CPAS ne peut pas se contenter de lui imposer de s’inscrire comme demandeuse d’emploi. Le CPAS doit aider cette personne à choisir une formation qualifiante adaptée à ses capacités. C’est encore plus vrai si la personne a une faible qualification, qui complique la recherche d’un emploi (cour du travail de Liège, 5 octobre 2010, R.G. n° 2010/AN/27, disponible sur Terra Laboris).

 

  • Si l’étudiante n’est pas apte à réussir ses études, elle n’est pas dispensée de l’obligation d’être disposée à travailler. Elle doit donc chercher du travail. Elle ne peut pas recevoir le RI si elle continue ses études (cour du travail de Liège, 18 mars 2009, R.G. n° 8.621/2008, J.T.T., 2009, p. 212).

 

  • Pour vérifier si une étudiante est apte à réussir ses études, le CPAS doit examiner sa situation particulière (sa formation, son expérience professionnelle, son âge, ses difficultés personnelles, ses charges familiales, le fait qu’il ait été malade au moment des examens, le fait que sa mère est décédée, l’avis de ses professeurs, etc.) (tribunal du travail* francophone de Bruxelles, 19 avril 2018, R.G. 17/7436/A, disponible sur Terra Laboris).

 

  • Le CPAS doit aussi suivre l’étudiant, notamment pour lui permettre de se faire aider au niveau de sa méthode de travail et pour améliorer ses résultats (tribunal du travail francophone de Bruxelles, 19 avril 2018, R.G. 17/7436/A, disponible sur Terra Laboris).

Télécharger cette fiche en PDF

Télécharger

Comment participer à la clinique ?

Comment soutenir la clinique ?
Nos partenaires