4. Quelles études puis-je faire si je reçois le revenu d’intégration (RI) ?

Dans cette fiche :

Est-ce que je peux faire des études si je reçois le RI ?
Suis-je totalement libre de choisir mes études ?
Le CPAS peut-il refuser que je fasse des études « trop chères » ?
J’ai déjà commencé à travailler : puis-je démissionner et commencer de nouvelles études pour augmenter mon salaire et demander le RI ?

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1) Est-ce que je peux faire des études si je reçois le RI ?

Oui.

Normalement, pour recevoir le RI vous devez être disposé à travailler : vous devez chercher un travail et être prêt à travailler.

Pour le détail de toutes les conditions à remplir pour avoir droit au RI, voyez la fiche n° 1.

Mais il y a des exceptions. Ces exceptions sont appelées des « motifs d’équité ».

Une de ces exceptions est le fait de commencer, de reprendre ou de poursuivre des études.

Pour pouvoir faire des études quand vous recevez le RI, vous devez remplir 3 conditions.

Vos études doivent augmenter vos possibilités d’insertion professionnelle. Cette fiche-ci parle de cette condition.
Vous devez prouver que vous êtes apte à réussir des études (pour plus de détails, voyez la fiche n° 5).
Vous devez être disposé à travailler, sauf dans certains cas et seulement si vos études vous le permettent (pour plus de détails, voyez la fiche n° 6).

Donc, vous pouvez suivre des études tout en recevant un RI.

ATTENTION : Si le CPAS refuse vos études ou votre statut étudiant, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi pour recevoir l’aide du CPAS.

Vous ne pouvez pas suivre des études de plein exercice quand vous être inscrit comme demandeur d’emploi. Ceci est vrai même si vous faites un recours contre la décision du CPAS devant le tribunal.

2) Suis-je totalement libre de choisir mes études ?

Libre oui, totalement non.

Vous devez choisir vos études en accord avec le CPAS.

Votre choix est ensuite écrit dans votre projet individualisé d’intégration sociale (PIIS). Pour plus de détails sur le PIIS, voyez la fiche n° 1, question n° 4.

Pour être considérées comme un « motif d’équité », vos études doivent répondre à certaines conditions.

1. Vos études doivent augmenter significativement vos chances d’insertion dans la vie professionnelle. Il faut que vos études augmentent vos chances de trouver un travail et un revenu (voyez le tableau ci-dessous).

2. Vous devez suivre des études de plein exercice.

Par exemple :

Des études en cours du soir ne sont pas des études « de plein exercice ». Dans ce cas, le CPAS ne vous considère pas comme un étudiant. Cela signifie que vous devez être disposé à travailler, et donc chercher un travail.
Par contre, des études de jour de 60 crédits dans une haute école ou à l’université sont des études de plein exercice.

3. Vous devez suivre ces études de plein exercice dans un établissement reconnu par la Communauté française, la Communauté flamande ou la Communauté germanophone.

Pour plus de détails, voyez la fiche n° 1, question n° 2.

Quel type d’études puis-je suivre ?

Le tableau ci-dessous reprend ce qui est généralement décidé par les juges et par les CPAS

Type d’études	Explications
Etudes secondaires	Oui. Vous pouvez en principe reprendre des études secondaires. Le CESS augmente généralement beaucoup vos chances d’insertion sur le marché du travail. Le CPAS peut donc rarement refuser les études secondaires. Pour prendre sa décision, le CPAS vérifie votre âge, votre passé scolaire, le mode de formation que vous avez choisi, etc. Le CPAS ne peut pas vous obliger à suivre un enseignement secondaire professionnel ou technique. Si vous devez avoir un CESS de l’enseignement général pour exercer le travail qui vous intéresse, vous pouvez suivre des études de l’enseignement général.
Bachelier (bac)	Oui. Vous pouvez faire un bachelier à l’université ou en haute école.
Master	Oui. • Après votre bachelier universitaire, vous pouvez poursuivre votre master. Si le CPAS accepte de vous soutenir lorsque vous êtes inscrit dans un circuit long (= des études universitaires), il ne peut pas arrêter son soutien après le bachelier. A l’université, le bachelier n’est pas professionnalisant. Il faut le compléter par un master. Le CPAS doit donc continuer à vous payer le RI pendant votre master si vous remplissez les autres conditions pour y avoir droit. • Après votre bachelier en haute école, cela dépend de votre situation. Vous devez montrer que votre bac n’est pas suffisant pour trouver du travail et que vous avez besoin d’avoir un master en plus.
Formations complémentaires (spécialisation, agrégation, etc.)	Ça dépend. Vous pouvez parfois suivre une formation complémentaire. Vous pouvez suivre une formation complémentaire seulement si vous démontrez que les diplômes que vous avez déjà ne sont pas suffisants pour trouver un travail. Il est peu probable que le CPAS vous soutienne si vous voulez faire un master complémentaire. Par contre, une formation complémentaire au métier d’enseignant comme l’agrégation augmente les chances d’insertion sociale et doit généralement être acceptée.

Le CPAS ne peut pas vous imposer de suivre des études plus courtes ou professionnalisantes.

Si le CPAS refuse les études que vous choisissez, il doit vous expliquer pourquoi.

Attention, il faut que vous soyez capable de suivre les études que vous choisissez (pour plus de détails, voyez la fiche n° 5).

3) Le CPAS peut-il refuser que je fasse des études « trop chères » ?

Non.

Le coût ne fait pas partie des conditions auxquelles les études doivent répondre (voyez ci-dessus la question n°2).

4) J’ai déjà commencé à travailler : puis-je démissionner et commencer de nouvelles études pour augmenter mon salaire et demander le RI ?

Généralement, non.

Souvent, les juges estiment que la possibilité d’obtenir un meilleur salaire n’est pas une exception valable à l’obligation d’être disposé à travailler.

Ils considèrent que dans ce cas que l’insertion socioprofessionnelle a déjà eu lieu.

Mais une situation n’est pas l’autre, et dans certains cas particuliers, vous pourriez peut-être recommencer des études pour augmenter votre salaire et obtenir le RI.

Il faut être très prudent. Avant de démissionner, nous vous conseillons de :

poser la question à votre CPAS car certains CPAS acceptent parfois (rarement) de donner une réponse de principe, à l’avance ;
et/ou consulter un avocat ou une association spécialisée.

Références légales

Articles 3, 5° et 11, §2 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale – disponible ici.
§1.5.1. et §2.3.5.2.4 de la circulaire générale du SPP Intégration sociale* du 27 mars 2018 concernant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale – disponible ici.

Décisions utiles des cours et tribunaux

Les études sont une exception à la condition générale de disposition au travail (Cour de cassation*, 19 juin 2017, R.G. S.16.0009.F, disponible sur Juportal).

Le CPAS ne peut pas refuser qu’un étudiant suive des études secondaires. Les études secondaires peuvent ouvrir les portes du marché du travail. L’étudiant ne doit pas justifier qu’il y a pénurie sur le marché du travail pour recevoir le RI pendant ses études secondaires (cour du travail* de Liège section Namur, 5 octobre 2010, R.G. n° 2010/AN/27, disponible sur Terra Laboris).

La Cour a estimé que le CPAS pouvait supprimer le RI à une étudiante qui a obtenu un master universitaire en économie et qui s’est inscrite à un master complémentaire en études européennes, au motif que le master en économie offrait des débouchés suffisamment larges (cour du travail de Bruxelles, 13 juin 2012, R.G. n° 2011/AB/461, disponible sur Terra Laboris).

Une personne qui a déjà un diplôme ou qui a déjà une expérience professionnelle peut reprendre des études tout en recevant le RI uniquement si son diplôme ou son expérience professionnelle ne lui permet pas de trouver du travail. Il faut que ces nouvelles études lui permettent de trouver du travail. Il faut aussi que cette personne soit capable de réussir ses nouvelles études (cour du travail de Liège, 2 mars 2010, J.L.M.B. 2011, p. 1449).

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