11. Quel CPAS peut m’aider ?

1) Je suis étudiante. À quel CPAS dois-je demander un revenu d’intégration (RI) ou à l’aide sociale ?

 

Vous devez demander l’aide du CPAS de la commune où vous êtes domiciliée au moment de votre première demande.

C’est donc le CPAS de la commune où vous êtes inscrite, en résidence principale :

• dans le registre de la population ; OU
• dans le registre des étrangers.

Par exemple, si vous vivez en kot à Bruxelles mais que vous êtes domiciliée à Charleroi, vous devez demander l’aide du CPAS de Charleroi.

 

Pour que le CPAS soit compétent, vous devez être effectivement domiciliée (inscrite au registre de la commune).

Par exemple, si vous êtes en plein déménagement, mais que vous n’êtes pas encore domiciliée dans votre nouvelle commune, c’est le CPAS de la commune où vous êtes encore inscrite qui reste compétent.

Attention : c'est une exception à la règle générale. Ce qu'on explique ici vaut uniquement pour les étudiantes. La règle générale est qu’il faut demander l’aide du CPAS de la commune où on a sa résidence habituelle et effective, c’est-à-dire là où on vit.

2) Toutes les étudiantes doivent-elles s’adresser au CPAS de leur domicile ?

Non.

Vous devez vous adresser au CPAS de votre domicile uniquement si vous remplissez toutes les conditions suivantes.

 

1. Vous êtes majeure au moment de la demande, c’est-à-dire :

• vous avez plus de 18 ans ou ;
• vous avez moins de 18 ans et vous êtes enceinte, avec enfants, mariée ou émancipée.

Si vous ne remplissez pas cette condition d’âge, vous pouvez quand même demander l’aide sociale. Dans ce cas, vous devez demander l’aide du CPAS de votre domicile.

Attention, une circulaire du SPP Intégration sociale précise que vous devez avoir moins de 25 ans pour bénéficier de la règle de compétence du CPAS spécifique pour les étudiants, mais cette condition est illégale. La jurisprudence l’a confirmé (cf. encadré à la fin de cette fiche).

 

2. Vous suivez des études dans un établissement reconnu par les Communautés française, flamande ou germanophone.

 

3. Vous suivez un enseignement de plein exercice, reconnu comme tel par les Communautés française, flamande ou germanophone, c’est-à-dire :

• dans l’enseignement secondaire de plein exercice ;
• dans une école supérieure non universitaire (haute école, écoles des arts etc.) ;
• à l’université (par exemple, si vous êtes étudiante à l’université dans un programme d’étude classique donné en journée, vous suivez certainement un enseignement de plein exercice ;
• dans des études assimilées à un enseignement de plein exercice, telles que:
  • l’enseignement secondaire en alternance (CEFA) (Communauté française) ;
  • le contrat d’apprentissage des classes moyennes ;
  • le « deeltijds beroepssecundair onderwijs» (Communauté flamande) ;
  • les formations de jour organisées par une école de promotion sociale, qui donnent un diplôme équivalent à l’enseignement de plein exercice. Pour plus d’informations, contactez l’établissement de promotion sociale ;
  • les formations en alternance (EFP, IFAPME – sauf la formation de chef d’entreprise).

Par contre, ne sont pas des études de plein exercice :

• une formation à horaire décalé, en cours du soir ;
• des cours en élève libre ;
• des formations qualifiantes au FOREM, au VDAB, chez ACTIRIS;
• des cours de promotion sociale, sauf les formations de jours qui donnent un diplôme correspondant à l’enseignement de plein exercice et qui sont assimilés à des études de plein exercice. Pour plus d’informations, contactez l’établissement de promotion sociale.

3) J’ai interrompu mes études après avoir reçu de l’aide d’un CPAS. Est-ce que ce CPAS peut encore m’aider ?

Ça dépend.

Si vous demandez l’aide du CPAS et arrêtez ensuite vos études (par exemple pour travailler, voyager, etc.) et après vous reprenez des études, deux situations sont possibles.

Situation	CPAS compétent
Vous n’avez pas déménagé entre votre 1ère demande et votre 2ème demande d’aide au CPAS.	Votre 1er CPAS peut à nouveau vous aider.
Vous avez déménagé et vous êtes inscrite au registre de votre nouvelle commune.	Vous devez demander l’aide du CPAS de votre nouveau domicile. Votre premier CPAS ne peut pas vous aider.

Attention, vous n’interrompez pas vos études :

• pendant les périodes de vacances scolaires (vacances d’été, de Noël, de printemps, etc.) ;
• si vous ne suivez plus les cours à cause d’une maladie mais vous restez inscrite aux études pour l’année en cours ;
• si le CPAS suspend l’aide.

Par exemple :

• le CPAS ne vous paie pas le RI pendant 1 mois parce que vous avez un job d’été ;
• le CPAS ne vous paie pas le RI pendant quelques mois parce qu’il considère que vous avez fraudé.

Dans ces cas-là, votre 1^er CPAS reste compétent, même si vous déménagez.

 

4) J’ai demandé l’aide au mauvais CPAS, que faire ? 

Rien, en principe.

Le CPAS s’occupe de transmettre votre demande au bon CPAS.

Dans les 5 jours après avoir reçu votre demande, le CPAS doit :

• envoyer votre demande au CPAS compétent selon lui ;
• vous informer par écrit que votre demande a été envoyée à cet autre CPAS.

Si le CPAS auquel vous vous êtes adressée ne respecte pas cette double obligation, il doit vous donner l’aide que vous avez demandée (revenu d’intégration, etc.) tant qu’il n’a pas respecté la procédure.

Vous n’avez donc pas d’obligation puisque c’est le CPAS qui doit agir.

Nous vous conseillons quand même de :

• demander au mauvais CPAS la preuve qu’il a envoyé votre demande au CPAS compétent ;
• aller rapidement au CPAS compétent pour introduire une nouvelle demande ;
• donner au CPAS compétent la preuve de votre première demande, qui précise sa date et les aides que vous avez demandées ;
• demander un accusé de réception de votre nouvelle demande au CPAS compétent.

 

5) Que faire si le 2^ème CPAS estime qu’il n’est pas compétent non plus ?

Rien, en principe.

Le 2^ème CPAS doit avertir la ministre de l’Intégration sociale.

Dans les 5 jours, la ministre décidera quel CPAS doit provisoirement vous aider.

Le CPAS provisoire analyse votre demande et vous donne l’aide sociale si vous remplissez les conditions (pour le détail de ces conditions, voyez la fiche n° 1 et la fiche n°2).

Si personne (ni vous, ni le CPAS provisoire) conteste la compétence du CPAS provisoire, ce CPAS devient votre CPAS définitif.

Si les CPAS ne respectent pas la procédure, vous pouvez introduire un recours devant le tribunal du travail.

Pour plus d’informations à ce sujet, voyez la fiche n° 12.

 

Schéma récapitulatif :

^°C’est-à-dire que vous remplissez :

• les conditions d’âge et d’études (voyez la question n° 2) ;
• et les autres conditions pour avoir droit à l’aide du CPAS, notamment l’inscription au registre de la population ou des étrangers (voyez les fiches n° 1 et n° 2).

 

 

Références légales

• Article 1, 1° et art. 2, §6 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’aide – disponible ici.
• Article 58, § 3 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS – disponible ici.
• Article 11, § 2 et article 18, § 4 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale – disponible ici.
• Circulaire du 1^er août 2015 du SPP Intégration sociale relative au règlement des conflits de compétence entre les CPAS – disponible ici.
• Circulaire générale du SPP Intégration sociale du 27 mars 2018 concernant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, p. 222 – disponible ici.

 

Décisions utiles des cours et tribunaux

 

• La règle de compétence particulière pour les étudiants est valable pour le droit à l’intégration sociale (par exemple le revenu d’intégration) et pour l’aide sociale (tribunal du travail de Nivelles, 27 mai 2005, R.G. n° 2117/W/04, Chr.D.S., 2008, p.231).

 

• La loi ne prévoit pas de limite d’âge pour l’application des règles de compétence particulières pour les étudiantes. Ces règles de compétences particulières s’appliquent donc aussi aux étudiants qui ont plus de 25 ans (cour du travail de Liège, 13 janvier 2020, R.G. n°2019/AL/123, disponible sur Terra Laboris).

 

• Si le 1er CPAS n’envoie pas la demande de l’étudiant au CPAS compétent selon lui dans les 5 jours de la demande, il commet une faute. Si le 2ème CPAS consulté pense qu’il n’est pas compétent, mais ne contacte pas le SPP Intégration sociale dans les 5 jours ouvrables qui suivent le courrier du 1er CPAS, il comme une faute. Ces fautes peuvent causer un dommage moral à la personne concernée : d’une part, la personne concernée est maintenue dans l’incertitude concernant le CPAS compétent pour l’aider (et donc sur la manière de faire valoir ses droits) et, d’autre part, cela peut causer du retard dans le traitement de sa demande. Dans ce cas, les deux CPAS (1er et 2ème) peuvent être condamnés à payer des dommages et intérêts à la personne concernée. Ceci est vrai même si la personne concernée n’a pas droit au RI ou si le 1er CPAS était d’abord compétent puis perd sa compétence à cause d’un déménagement après la fin des études (tribunal du travail francophone de Bruxelles, 30 septembre 2021, R.G. n° 21/1530/A, inédit, qui cite Cour constitutionnelle, 12 mars 2020, arrêt n° 44/2020).