11. Quel CPAS peut m’aider ?

1) Je suis étudiante. À quel CPAS dois-je demander un revenu d’intégration (RI) ou à l’aide sociale ?

 

Vous devez demander l’aide du CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. de la commune où vous êtes domiciliée au moment de votre première demande.

C’est donc le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. de la commune où vous êtes inscrite, en résidenceLa résidence est l’endroit où la personne habite. C’est une notion de fait. Elle peut être prouvée par tous les moyens (documents, témoignages, etc.). Par exemple : on peut prouver sa réside principale :

• dans le registre de la populationLe registre de la population est une banque de données qui contient beaucoup d’informations pour identifier les personnes physiques qui vivent dans une commune. Par exemple, dans le registre de la ; OU
• dans le registre des étrangersLe registre des étrangers est une banque de données qui contient beaucoup d’informations pour identifier les personnes physiques étrangères qui vivent dans une commune. Par exemple, dans le regi.

Par exemple, si vous vivez en kot à Bruxelles mais que vous êtes domiciliée à Charleroi, vous devez demander l’aide du CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. de Charleroi.

 

Pour que le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. soit compétent, vous devez être effectivement domiciliée (inscrite au registre de la commune).

Par exemple, si vous êtes en plein déménagement, mais que vous n’êtes pas encore domiciliée dans votre nouvelle commune, c’est le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. de la commune où vous êtes encore inscrite qui reste compétent.

 

Ce CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. reste compétent pendant toute la durée ininterrompue de vos études, même si vous déménagez pendant vos études (plus d’informations ci-dessous à la question n° 3 de cette fiche).

Attention : c'est une exception à la règle générale. Ce qu'on explique ici vaut uniquement pour les étudiantes. La règle générale est qu’il faut demander l’aide du CPAS de la commune où on a sa résidence habituelle et effective, c’est-à-dire là où on vit.

2) Toutes les étudiantes doivent-elles s’adresser au CPAS de leur domicile ?

Non.

Vous devez vous adresser au CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. de votre domicileLe domicile est l’adresse officielle d’une personne. C’est-à-dire l’adresse où la personne est enregistrée à la commune au registre de la population ou au registre des étrangers. uniquement si vous remplissez toutes les conditions suivantes.

 

1. Vous êtes majeure au moment de la demande, c’est-à-dire :

• vous avez plus de 18 ans ou ;
• vous avez moins de 18 ans et vous êtes enceinte, avec enfants, mariée ou émancipée.

Si vous ne remplissez pas cette condition d’âge, vous pouvez quand même demander l’aide socialeAide du CPAS pouvant prendre plusieurs formes : soutien financier, logement, assistance médicale, conseils juridiques… Dans le cadre de l’aide sociale, chaque CPAS détermine l’aide qu’il jug. Dans ce cas, vous devez demander l’aide du CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. de votre domicileLe domicile est l’adresse officielle d’une personne. C’est-à-dire l’adresse où la personne est enregistrée à la commune au registre de la population ou au registre des étrangers..

Attention, une circulaire du SPP Intégration socialeLe service public fédéral de programmation intégration sociale (SPP Intégration sociale) est un service public belge qui met en œuvre la politique de l’intégration sociale. Il peut par exemple précise que vous devez avoir moins de 25 ans pour bénéficier de la règle de compétence du CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. spécifique pour les étudiants, mais cette condition est illégale. La jurisprudenceLa jurisprudence est l’ensemble des décisions qui sont rendues par les cours et les tribunaux. Cela permet de comprendre la manière dont le tribunal juge une question juridique. l’a confirmé (cf. encadré à la fin de cette fiche).

 

2. Vous suivez des études dans un établissement reconnu par les Communautés française, flamande ou germanophone.

 

3. Vous suivez un enseignement de plein exercice, reconnu comme tel par les Communautés française, flamande ou germanophone, c’est-à-dire :

• dans l’enseignement secondaire de plein exercice ;
• dans une école supérieure non universitaire (haute école, écoles des arts etc.) ;
• à l’université (par exemple, si vous êtes étudiante à l’université dans un programme d’étude classique donné en journée, vous suivez certainement un enseignement de plein exercice ;
• dans des études assimilées à un enseignement de plein exercice, telles que:
  • l’enseignement secondaire en alternance (CEFA) (Communauté françaiseLa Communauté française est l’une des 3 Communautés de Belgique, à côté de la Communauté flamande et de la Communauté germanophone. La Communauté française est la partie de la Belgique où) ;
  • le contrat d’apprentissage des classes moyennes ;
  • le « deeltijds beroepssecundair onderwijs» (Communauté flamande) ;
  • les formations de jour organisées par une école de promotion sociale, qui donnent un diplôme équivalent à l’enseignement de plein exercice. Pour plus d’informations, contactez l’établissement de promotion sociale ;
  • les formations en alternance (EFP, IFAPME – sauf la formation de chef d’entreprise).

Par contre, ne sont pas des études de plein exercice :

• une formation à horaire décalé, en cours du soir ;
• des cours en élève libre ;
• des formations qualifiantes au FOREMLe FOREM est un service public en Région wallonne qui aide les demandeurs d’emploi à trouver un travail. À Bruxelles c’est ACTIRIS et en Flandre c’est le VDAB., au VDABLe Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB ou « Service flamand pour la recherche d’emploi et la formation professionnelle ») est un service public flamand qui aide les dema, chez ACTIRISActiris est un service public en Région de Bruxelles-capitale qui aide les demandeurs d’emploi à trouver un travail. En Région wallonne, c’est le FOREM et en Région flamande c’est le VDAB.;
• des cours de promotion sociale, sauf les formations de jours qui donnent un diplôme correspondant à l’enseignement de plein exercice et qui sont assimilés à des études de plein exerciceLes études de plein exercice sont des études suivies dans un établissement d’enseignement reconnu en tant qu’établissement d’études de plein exercice par le Communauté française, la Commu. Pour plus d’informations, contactez l’établissement de promotion sociale.

3) J’ai interrompu mes études après avoir reçu de l’aide d’un CPAS. Est-ce que ce CPAS peut encore m’aider ?

Ça dépend.

Si vous demandez l’aide du CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. et arrêtez ensuite vos études (par exemple pour travailler, voyager, etc.) et après vous reprenez des études, deux situations sont possibles.

Situation	CPAS compétent
Vous n’avez pas déménagé entre votre 1ère demande et votre 2ème demande d’aide au CPAS.	Votre 1er CPAS peut à nouveau vous aider.
Vous avez déménagé et vous êtes inscrite au registre de votre nouvelle commune.	Vous devez demander l’aide du CPAS de votre nouveau domicile. Votre premier CPAS ne peut pas vous aider.

Attention, vous n’interrompez pas vos études :

• pendant les périodes de vacances scolaires (vacances d’été, de Noël, de printemps, etc.) ;
• si vous ne suivez plus les cours à cause d’une maladie mais vous restez inscrite aux études pour l’année en cours ;
• si le CPAS suspend l’aide.

Par exemple :

• le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. ne vous paie pas le RI pendant 1 mois parce que vous avez un job d’été ;
• le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. ne vous paie pas le RI pendant quelques mois parce qu’il considère que vous avez fraudé.

Dans ces cas-là, votre 1^er CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. reste compétent, même si vous déménagez.

 

4) J’ai demandé l’aide au mauvais CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune., que faire ? 

Rien, en principe.

Le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. s’occupe de transmettre votre demande au bon CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune..

Dans les 5 jours après avoir reçu votre demande, le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. doit :

• envoyer votre demande au CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. compétent selon lui ;
• vous informer par écrit que votre demande a été envoyée à cet autre CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune..

Si le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. auquel vous vous êtes adressée ne respecte pas cette double obligation, il doit vous donner l’aide que vous avez demandée (revenu d’intégration, etc.) tant qu’il n’a pas respecté la procédure.

Vous n’avez donc pas d’obligation puisque c’est le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. qui doit agir.

Nous vous conseillons quand même de :

• demander au mauvais CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. la preuve qu’il a envoyé votre demande au CPAS compétent ;
• aller rapidement au CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. compétent pour introduire une nouvelle demande ;
• donner au CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. compétent la preuve de votre première demande, qui précise sa date et les aides que vous avez demandées ;
• demander un accusé de réceptionUn accusé de réception est la preuve écrite qu’une demande d’aide a été introduite au CPAS. de votre nouvelle demande au CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. compétent.

 

5) Que faire si le 2^ème CPAS estime qu’il n’est pas compétent non plus ?

Rien, en principe.

Le 2^ème CPAS doit avertir la ministre de l’Intégration sociale.

Dans les 5 jours, la ministre décidera quel CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. doit provisoirement vous aider.

Le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. provisoire analyse votre demande et vous donne l’aide socialeAide du CPAS pouvant prendre plusieurs formes : soutien financier, logement, assistance médicale, conseils juridiques… Dans le cadre de l’aide sociale, chaque CPAS détermine l’aide qu’il jug si vous remplissez les conditions (pour le détail de ces conditions, voyez la fiche n° 1 et la fiche n°2).

Si personne (ni vous, ni le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. provisoire) conteste la compétence du CPAS provisoire, ce CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. devient votre CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. définitif.

Si les CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. ne respectent pas la procédure, vous pouvez introduire un recours devant le tribunal du travailLe Tribunal du travail est la juridiction qui s’occupe des conflits en droit social (contrat de travail, travailleurs indépendants, revenu d’intégration, allocations de chômage, mutuelle, aide.

Pour plus d’informations à ce sujet, voyez la fiche n° 12.

 

Schéma récapitulatif :

^°C’est-à-dire que vous remplissez :

• les conditions d’âge et d’études (voyez la question n° 2) ;
• et les autres conditions pour avoir droit à l’aide du CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune., notamment l’inscription au registre de la populationLe registre de la population est une banque de données qui contient beaucoup d’informations pour identifier les personnes physiques qui vivent dans une commune. Par exemple, dans le registre de la ou des étrangers (voyez les fiches n° 1 et n° 2).

 

 

Références légales

• Article 1, 1° et art. 2, §6 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’aide – disponible ici.
• Article 58, § 3 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. – disponible ici.
• Article 11, § 2 et article 18, § 4 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale – disponible ici.
• Circulaire du 1^er août 2015 du SPP Intégration socialeLe service public fédéral de programmation intégration sociale (SPP Intégration sociale) est un service public belge qui met en œuvre la politique de l’intégration sociale. Il peut par exemple relative au règlement des conflits de compétence entre les CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. – disponible ici.
• Circulaire générale du SPP Intégration socialeLe service public fédéral de programmation intégration sociale (SPP Intégration sociale) est un service public belge qui met en œuvre la politique de l’intégration sociale. Il peut par exemple du 27 mars 2018 concernant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, p. 222 – disponible ici.

 

Décisions utiles des cours et tribunaux

 

• La règle de compétence particulière pour les étudiants est valable pour le droit à l’intégration socialeLe droit à l’intégration sociale est un droit donné par le CPAS aux personnes qui n’ont pas de ressources suffisantes pour vivre. Concrètement, ce droit peut prendre la forme soit d’un emplo (par exemple le revenu d’intégration) et pour l’aide socialeAide du CPAS pouvant prendre plusieurs formes : soutien financier, logement, assistance médicale, conseils juridiques… Dans le cadre de l’aide sociale, chaque CPAS détermine l’aide qu’il jug (tribunal du travailLe Tribunal du travail est la juridiction qui s’occupe des conflits en droit social (contrat de travail, travailleurs indépendants, revenu d’intégration, allocations de chômage, mutuelle, aide de Nivelles, 27 mai 2005, R.G. n° 2117/W/04, Chr.D.S., 2008, p.231).

 

• La loi ne prévoit pas de limite d’âge pour l’application des règles de compétence particulières pour les étudiantes. Ces règles de compétences particulières s’appliquent donc aussi aux étudiants qui ont plus de 25 ans (cour du travailLa Cour du travail est le juge devant lequel on peut aller si on n’est pas d’accord avec la décision du Tribunal du travail. de Liège, 13 janvier 2020, R.G. n°2019/AL/123, disponible sur Terra Laboris).

 

• Si le 1er CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. n’envoie pas la demande de l’étudiant au CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. compétent selon lui dans les 5 jours de la demande, il commet une faute. Si le 2ème CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. consulté pense qu’il n’est pas compétent, mais ne contacte pas le SPP Intégration socialeLe service public fédéral de programmation intégration sociale (SPP Intégration sociale) est un service public belge qui met en œuvre la politique de l’intégration sociale. Il peut par exemple dans les 5 jours ouvrables qui suivent le courrier du 1er CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune., il comme une faute. Ces fautes peuvent causer un dommage moral à la personne concernée : d’une part, la personne concernée est maintenue dans l’incertitude concernant le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. compétent pour l’aider (et donc sur la manière de faire valoir ses droits) et, d’autre part, cela peut causer du retard dans le traitement de sa demande. Dans ce cas, les deux CPAS (1er et 2ème) peuvent être condamnés à payer des dommages et intérêts à la personne concernée. Ceci est vrai même si la personne concernée n’a pas droit au RI ou si le 1er CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. était d’abord compétent puis perd sa compétence à cause d’un déménagement après la fin des études (tribunal du travailLe Tribunal du travail est la juridiction qui s’occupe des conflits en droit social (contrat de travail, travailleurs indépendants, revenu d’intégration, allocations de chômage, mutuelle, aide francophone de Bruxelles, 30 septembre 2021, R.G. n° 21/1530/A, inédit, qui cite Cour constitutionnelle, 12 mars 2020, arrêt n° 44/2020).