10. Le CPAS peut-il prendre en compte les ressources des personnes qui vivent avec moi pour fixer le montant du revenu d’intégration (RI) ?

 

Remarque : Cette fiche parle uniquement de la situation d’une personne qui a un revenu d’intégration.

Elle ne parle pas l’aide sociale. Pour plus de détails sur l’aide sociale, voyez la fiche n° 2.

 

 

 1) Que signifie prendre en compte les ressources des cohabitants ?

Dans certains cas le CPAS doit ou peut prendre en compte les ressources des personnes qui vivent avec vous (vos cohabitants) pour calculer votre droit au RI.

Si le CPAS prend en compte les ressources de vos cohabitants, cela diminue le montant de votre RI.

En effet, dans ce cas, vous n’avez pas droit au montant complet du RI au taux cohabitant.

Principes importants pour calculer le RI Vous avez droit au RI uniquement si le CPAS considère que vos ressources sont insuffisantes. Vos ressources sont insuffisantes si elles sont inférieures au montant du RI complet pour votre catégorie (isolé, cohabitant, personne avec charge de famille). Si vous avez quelques ressources, vous avez droit au RI moins ces ressources. Parfois, les ressources de vos cohabitants comptent comme vos ressources. Pour plus de détails, voyez la fiche sur n° 1 et la fiche n° 9.

Si le CPAS décide de prendre en compte les ressources de vos cohabitants, ces ressources seront considérées comme vos ressources. Le CPAS intègre donc les ressources de vos cohabitants dans le calcul de vos ressources pour vérifier si vous avez des ressources « insuffisantes ».

 

2) Comment le CPAS prend en compte les ressources de mes cohabitants pour calculer mon RI ?

Le CPAS vous paie le RI à un montant qui garantit que chaque personne majeure qui habite chez vous (vous y compris) a droit au minimum au taux cohabitant complet, quand on additionne votre RI + vos autres ressources + les ressources de vos cohabitants.

En pratique, le calcul des ressources pour évaluer votre droit au RI se fait en plusieurs étapes.

1. Additionner toutes les ressources des cohabitants que le CPAS veut prendre en compte (= montant 1).
2. Multiplier le taux « cohabitant » (= 809,42 € depuis le 1^er janvier 2023) par le nombre de cohabitants majeurs, c’est-à-dire vous + votre partenaire + vos parents + enfants majeurs (= montant 2).
3. Soustraire le montant 2 du montant 1 (montant 1 – montant 2).
4. Le résultat est le montant maximum des ressources que le CPAS peut prendre en compte pour déterminer si vos ressources sont insuffisantes, et donc pour calculer votre RI.

Le CPAS peut donc prendre en compte que les ressources de vos cohabitants qui dépassent le montant du RI au taux cohabitant multiplié par le nombre de cohabitants.

Par exemple : Vous vivez uniquement avec votre mère et votre père et vous avez droit au RI au taux cohabitant. • Votre mère gagne 1.000 € par mois et n’a pas d’autres ressources. • Votre père gagne 1.000 € par mois et n’a pas d’autres ressources. • Vous ne gagnez rien. Votre droit au RI est calculé de la manière suivante : • 1.000€ + 1.000 € = 2.000 € (montant 1) • 809,42 € X 2 (père + mère) = 1.618,84 € (montant 2) • 2.000€ (montant 1) – 1.618,84 € (montant 2) = 381,16 € Le CPAS peut donc au maximum prendre en compte 381,16 €. Si vous remplissez les autres conditions du RI et si le CPAS prend en compte toutes les ressources de vos parents, votre RI sera égal à : 809,42 € - 381,16 € = 428,26 €.

Le CPAS n’est pas toujours obligé de prendre en compte toutes les ressources de vos cohabitants qui dépassent le taux cohabitant :

Ressources	Prise en compte
Ressources de vos parents.	Choix : • toutes les ressources OU • une partie des ressources OU • aucune ressource. Moins le CPAS décide de prendre en compte les ressources de vos parents, plus le montant de votre RI est important.
Ressources de votre partenaire.	Obligation : toutes les ressources.

3) Est-ce que le CPAS peut prendre en compte les ressources de toutes les personnes qui vivent avec moi pour évaluer mon droit au RI ?

Ça dépend.

Pour calculer le montant de vos ressources, le CPAS peut prendre en compte les ressources des personnes avec lesquelles vous habitez (les cohabitants), uniquement dans certains cas :

1) Le CPAS doit prendre en compte les ressources de votre partenaire, que vous soyez marié, cohabitants légaux ou simplement un ménage de fait.

2) le CPAS peut mais ne doit pas prendre en compte les ressources de vos parents si vous habitez avec eux.

3) Le CPAS ne peut pas prendre en compte les ressources de :

• vos colocataires ;
• vos frères et sœurs.

Attention : certains CPAS prennent automatiquement en compte les ressources des parents, mais cette pratique est illégale !

Le CPAS n’est pas obligé de prendre en compte ces ressources. C’est seulement une possibilité. Pour plus de détails, voyez la question 4 ci-dessous.

 

4) Comment le CPAS décide de prendre en compte les ressources de mes parents ?

Avant de prendre sa décision, le CPAS doit faire une enquête sociale, c’est-à-dire examiner en profondeur votre situation personnelle et familiale.

Il doit en principe vous rencontrer. Il peut aussi rencontrer vos parents, avec votre accord.

Mais, en pratique, le CPAS se limite parfois à vous envoyer un document. Vous devez le remplir avec des informations qui permettent de comprendre votre situation et celle de vos parents.

Parfois le CPAS envoie un document à vos parents, qu’ils doivent remplir, pour obtenir de leur part les informations manquantes. Le CPAS, tenu au secret professionnel et au respect de votre vie privée, doit en principe vous en avertir et vous permettre d’accepter ou d’expliquer pourquoi vous refusez l’envoi du document à vos parents (par exemple, en cas de conflits et risques d’aggravation de ceux-ci) – voir fiche 13, point 1.

Le pouvoir d’appréciation du CPAS est limité. Cela veut dire qu’il ne fait pas ce qu’il veut. Il doit baser sa décision sur :

1. votre situation personnelle et la situation de vos parents, c’est-à-dire :

• votre âge ;
• votre possibilité de trouver rapidement du travail ;
• votre état de santé ou l’état de santé des personnes qui vivent avec vous ;
• votre possibilité de conserver un minimum d’autonomie ;
• les charges de votre ménage (par exemple : le loyer, le budget alimentation, les factures, les frais de transports, les frais de scolarité des autres enfants du ménage, les dettes, des frais médicaux importants, etc.) ;
• la présence d’enfants mineurs dans le ménage ;
• vos conditions de logement ;
• la nature des ressources de vos parents (revenus d’un travail, allocations de chômage, indemnités de la mutuelle, etc.) ;
• etc.

 

2. les objectifs de l’aide sociale, c’est à dire :

• donner une aide en dernier recours, uniquement si vous n’avez pas d’autres moyens d’avoir des ressources ;
• garantir une vie conforme à la dignité humaine ;
• vous donner la possibilité de vous intégrer socialement.

Vous avez droit à un minimum d’autonomie financière. Cela signifie que vous devez avoir plus que le nécessaire pour assurer les besoins de base du ménage (par exemple pour pouvoir mener à bien vos projets actuels). Le CPAS ne peut pas refuser de vous payer le RI uniquement parce que chaque cohabitant a des revenus équivalents au RI au taux « cohabitant » (voyez la fiche n° 1 concernant ce taux).

• ne pas décourager la solidarité familiale ;

Le soutien de la famille est un élément important pour votre intégration sociale. Le CPAS doit éviter de créer des conflits dans la famille à cause de raisons financières. Il doit éviter de vous pousser à quitter le domicile de vos parents pour que leurs ressources ne soient pas prises en compte par le CPAS. En plus, si vous déménagez pour habiter seul, vous aurez droit au RI au taux « isolé ». Cela coûte plus cher pour le CPAS que de vous payer un RI au taux cohabitant et de ne pas prendre en compte les ressources de vos parents.

5) Quelles sont les ressources de mes parents que le CPAS peut prendre en compte ?

Si le CPAS décide de prendre en compte les ressources de vos parents pour évaluer votre droit au RI, le CPAS peut intégrer la plupart des ressources de vos parents dans son calcul :

Le CPAS PEUT tenir compte de°	Le CPAS NE PEUT PAS tenir compte de
Tous les moyens d’existence de vos parents : • revenu professionnel ; • allocations de chômage ; • indemnité de la mutuelle ; • pension ; • aide pour payer les frais de logement ; • pension alimentaire ; • allocations familiales ; • etc.	• les aides du CPAS ; • les dons en nature ; • les dons non réguliers de sommes d’argent (attention qu’elles ne proviennent pas de vos parents car cela peut aussi être considéré comme une contribution alimentaire qui, elle, doit être prise en compte par le CPAS) ; • etc.
Tout ce que vos parents possèdent : • argent sur un compte en banque ; • immeuble ; • etc. Attention, le fait de donner ou vendre un objet ou un immeuble peut aussi être pris en compte.
Attention, certaines de ces ressources ne sont pas comptées à 100 % de leur valeur réelle (par exemple un immeuble).

^°Le CPAS peut décider de prendre en compte toutes ces ressources ou seulement une partie de ces ressources.

Il doit justifier sa décision.

 

 

6) Comment le CPAS calcule les ressources de mes parents ?

Si le CPAS prend en compte les ressources de vos parents, il doit calculer ces ressources de la même manière que vos propres ressources.

MAIS certaines de vos ressources sont exonérées, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas prises en compte par le CPAS (voyez fiche n° 1, question n° 5).

Ces exonérations ne s’appliquent pas toutes aux ressources de vos parents.

Type d'exonération	Pour vos parents ?
Exonération socio-professionnelle (c’est-à-dire l’exonération d’une partie de vos revenus, voyez fiche n° 6, question n° 6).	Uniquement pour : • vos ressources ; • partenaire de vie (si vous avez une charge de famille). PAS pour les ressources de vos parents.
Autres exonérations (voyez fiche n°1, question n° 5). • Allocations familiales reçues par vos parents • Autres exonérations	La loi n’est pas claire. • D’après la Cour de cassation : les allocations familiales ne sont pas exonérées pour vos parents. Le CPAS peut en tenir compte. Malgré la position de la Cour de cassation, le SPP Intégration sociale dit que les allocations familiales sont exonérées pour vous et vos parents. • Les autres exonérations valent pour vous et vos parents.

 

 

Références légales Articles 3,4°, 16 et 21 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale – disponible ici. Articles 6, 22, 34 et 35 de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale – disponible ici. Points 5.2.1. et 5.9.2. de la circulaire générale du SPP Intégration sociale concernant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration social – disponible ici.   Décisions utiles des cours et tribunaux Le CPAS n’est jamais obligé de prendre en compte les ressources des parents de la personne qui demande le RI (Cour de cassation, 17 février 2014, J.T.T., 2014, p. 162).   Le CPAS doit toujours motiver sa décision de prendre en compte ou de ne pas prendre en compte les ressources des parents de la personne qui demande le RI (cour du travail de Bruxelles, 28 novembre 2019, R.G. n° 2016/AB/882, disponible sur Terra Laboris).   Pour déterminer s’il faut prendre en compte tout ou une partie des ressources des parents, le CPAS doit toujours examiner la situation concrète de la personne qui demande le RI et la situation financière de ses parents (cour du travail de Bruxelles, 21 février 2013, R.G. n° 2011/AB/787, disponible sur Juportal).   Pour déterminer s’il faut prendre en compte les ressources de la maman de la personne qui demande le RI, le CPAS doit examiner la situation concrète de la famille. Si la maman reçoit une pension faible et que la cohabitation entre la maman et la personne qui demande le RI cause des tensions dans la famille, il ne faut pas prendre en compte les ressources de la maman (cour du travail de Bruxelles, 15 novembre 2017, R.G. n° 2016/AB/613, disponible sur Terra Laboris).   Si un jeune décide d’habiter avec sa mère handicapée pour l’aider, il ne doit pas être pénalisé. S’il vivait seul, il recevrait un RI au taux isolé, ce qui coûterait plus cher au CPAS. En plus, les allocations pour personnes handicapées de la mère ne sont pas très élevées. Il ne faut donc pas tenir compte des ressources de la mère handicapée. Ceci est d’autant plus vrai si la mère est endettée (cour du travail de Bruxelles, 28 novembre 2019, R.G. n° 2016/AB/882, Terra Laboris).   L’article 22, § 1er, alinéa 1er, b), de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 prévoit l’exonération des allocations familiales, c’est-à-dire que les allocations familiales ne doivent pas être considérées comme des ressources. Selon la Cour de cassation, cet article s’applique uniquement aux ressources du demandeur du RI, et pas aux ressources des parents avec lesquels il cohabite. Le CPAS peut donc prendre en compte les allocations familiales dans les ressources des parents du demandeur du RI, selon la Cour de cassation (Cour de cassation, 19 janvier 2015, R.G. n° S.13.0084.F, disponible sur Juportal).