10. Le CPAS peut-il prendre en compte les ressources des personnes qui vivent avec moi pour fixer le montant du revenu d’intégration (RI) ?

 

Remarque : Cette fiche parle uniquement de la situation d’une personne qui a un revenu d’intégration.

Elle ne parle pas l’aide socialeAide du CPAS pouvant prendre plusieurs formes : soutien financier, logement, assistance médicale, conseils juridiques… Dans le cadre de l’aide sociale, chaque CPAS détermine l’aide qu’il jug. Pour plus de détails sur l’aide socialeAide du CPAS pouvant prendre plusieurs formes : soutien financier, logement, assistance médicale, conseils juridiques… Dans le cadre de l’aide sociale, chaque CPAS détermine l’aide qu’il jug, voyez la fiche n° 2.

 

 

 1) Que signifie prendre en compte les ressources des cohabitants ?

Dans certains cas le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. doit ou peut prendre en compte les ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; des personnes qui vivent avec vous (vos cohabitants) pour calculer votre droit au RI.

Si le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. prend en compte les ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; de vos cohabitants, cela diminue le montant de votre RI.

En effet, dans ce cas, vous n’avez pas droit au montant complet du RI au taux cohabitant.

Principes importants pour calculer le RI Vous avez droit au RI uniquement si le CPAS considère que vos ressources sont insuffisantes. Vos ressources sont insuffisantes si elles sont inférieures au montant du RI complet pour votre catégorie (isolé, cohabitant, personne avec charge de famille). Si vous avez quelques ressources, vous avez droit au RI moins ces ressources. Parfois, les ressources de vos cohabitants comptent comme vos ressources. Pour plus de détails, voyez la fiche sur n° 1 et la fiche n° 9.

Si le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. décide de prendre en compte les ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; de vos cohabitants, ces ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; seront considérées comme vos ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; . Le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. intègre donc les ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; de vos cohabitants dans le calcul de vos ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; pour vérifier si vous avez des ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; « insuffisantes ».

 

2) Comment le CPAS prend en compte les ressources de mes cohabitants pour calculer mon RI ?

Le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. vous paie le RI à un montant qui garantit que chaque personne majeure qui habite chez vous (vous y compris) a droit au minimum au taux cohabitant complet, quand on additionne votre RI + vos autres ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; + les ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; de vos cohabitants.

En pratique, le calcul des ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; pour évaluer votre droit au RI se fait en plusieurs étapes.

1. Additionner toutes les ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; des cohabitants que le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. veut prendre en compte (= montant 1).
2. Multiplier le taux « cohabitant » (= 809,42 € depuis le 1^er janvier 2023) par le nombre de cohabitants majeurs, c’est-à-dire vous + votre partenaire + vos parents + enfants majeurs (= montant 2).
3. Soustraire le montant 2 du montant 1 (montant 1 – montant 2).
4. Le résultat est le montant maximum des ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; que le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. peut prendre en compte pour déterminer si vos ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; sont insuffisantes, et donc pour calculer votre RI.

Le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. peut donc prendre en compte que les ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; de vos cohabitants qui dépassent le montant du RI au taux cohabitant multiplié par le nombre de cohabitants.

Par exemple : Vous vivez uniquement avec votre mère et votre père et vous avez droit au RI au taux cohabitant. • Votre mère gagne 1.000 € par mois et n’a pas d’autres ressources. • Votre père gagne 1.000 € par mois et n’a pas d’autres ressources. • Vous ne gagnez rien. Votre droit au RI est calculé de la manière suivante : • 1.000€ + 1.000 € = 2.000 € (montant 1) • 809,42 € X 2 (père + mère) = 1.618,84 € (montant 2) • 2.000€ (montant 1) – 1.618,84 € (montant 2) = 381,16 € Le CPAS peut donc au maximum prendre en compte 381,16 €. Si vous remplissez les autres conditions du RI et si le CPAS prend en compte toutes les ressources de vos parents, votre RI sera égal à : 809,42 € - 381,16 € = 428,26 €.

Le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. n’est pas toujours obligé de prendre en compte toutes les ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; de vos cohabitants qui dépassent le taux cohabitant :

Ressources	Prise en compte
Ressources de vos parents.	Choix : • toutes les ressources OU • une partie des ressources OU • aucune ressource. Moins le CPAS décide de prendre en compte les ressources de vos parents, plus le montant de votre RI est important.
Ressources de votre partenaire.	Obligation : toutes les ressources.

3) Est-ce que le CPAS peut prendre en compte les ressources de toutes les personnes qui vivent avec moi pour évaluer mon droit au RI ?

Ça dépend.

Pour calculer le montant de vos ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; , le CPAS peut prendre en compte les ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; des personnes avec lesquelles vous habitez (les cohabitants), uniquement dans certains cas :

1) Le CPAS doit prendre en compte les ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; de votre partenaire, que vous soyez marié, cohabitants légaux ou simplement un ménage de faitUn ménage de fait est un couple (amoureux) de 2 personnes qui vivent sous le même toit sans être mariées et sans avoir fait de déclaration de cohabitation légale. Par exemple : • deux colocata.

2) le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. peut mais ne doit pas prendre en compte les ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; de vos parents si vous habitez avec eux.

3) Le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. ne peut pas prendre en compte les ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; de :

• vos colocataires ;
• vos frères et sœurs.

Attention : certains CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. prennent automatiquement en compte les ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; des parents, mais cette pratique est illégale !

Le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. n’est pas obligé de prendre en compte ces ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; . C’est seulement une possibilité. Pour plus de détails, voyez la question 4 ci-dessous.

 

4) Comment le CPAS décide de prendre en compte les ressources de mes parents ?

Avant de prendre sa décision, le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. doit faire une enquête socialeL’enquête sociale est l’enquête faite par l’assistant social pour récolter des informations sur la situation de la personne qui demande une aide du CPAS. L’enquête permet de : • vérifie, c’est-à-dire examiner en profondeur votre situation personnelle et familiale.

Il doit en principe vous rencontrer. Il peut aussi rencontrer vos parents, avec votre accord.

Mais, en pratique, le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. se limite parfois à vous envoyer un document. Vous devez le remplir avec des informations qui permettent de comprendre votre situation et celle de vos parents.

Parfois le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. envoie un document à vos parents, qu’ils doivent remplir, pour obtenir de leur part les informations manquantes. Le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune., tenu au secret professionnelLe secret professionnel interdit à certains professionnels de révéler les informations confidentielles que des personnes leur confient. Par exemple, les médecins, les assistants sociaux et les avo et au respect de votre vie privée, doit en principe vous en avertir et vous permettre d’accepter ou d’expliquer pourquoi vous refusez l’envoi du document à vos parents (par exemple, en cas de conflits et risques d’aggravation de ceux-ci) – voir fiche 13, point 1.

Le pouvoir d’appréciation du CPAS est limité. Cela veut dire qu’il ne fait pas ce qu’il veut. Il doit baser sa décision sur :

1. votre situation personnelle et la situation de vos parents, c’est-à-dire :

• votre âge ;
• votre possibilité de trouver rapidement du travail ;
• votre état de santé ou l’état de santé des personnes qui vivent avec vous ;
• votre possibilité de conserver un minimum d’autonomie ;
• les charges de votre ménageLe ménage est l’ensemble des personnes qui vivent dans un même logement. (par exemple : le loyer, le budget alimentation, les factures, les frais de transports, les frais de scolarité des autres enfants du ménageLe ménage est l’ensemble des personnes qui vivent dans un même logement., les dettes, des frais médicaux importants, etc.) ;
• la présence d’enfants mineurs dans le ménage ;
• vos conditions de logement ;
• la nature des ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; de vos parents (revenus d’un travail, allocations de chômage, indemnités de la mutuelle, etc.) ;
• etc.

 

2. les objectifs de l’aide socialeAide du CPAS pouvant prendre plusieurs formes : soutien financier, logement, assistance médicale, conseils juridiques… Dans le cadre de l’aide sociale, chaque CPAS détermine l’aide qu’il jug, c’est à dire :

• donner une aide en dernier recours, uniquement si vous n’avez pas d’autres moyens d’avoir des ressources ;
• garantir une vie conforme à la dignité humaine ;
• vous donner la possibilité de vous intégrer socialement.

Vous avez droit à un minimum d’autonomie financière. Cela signifie que vous devez avoir plus que le nécessaire pour assurer les besoins de base du ménage (par exemple pour pouvoir mener à bien vos projets actuels). Le CPAS ne peut pas refuser de vous payer le RI uniquement parce que chaque cohabitant a des revenus équivalents au RI au taux « cohabitant » (voyez la fiche n° 1 concernant ce taux).

• ne pas décourager la solidarité familiale ;

Le soutien de la famille est un élément important pour votre intégration sociale. Le CPAS doit éviter de créer des conflits dans la famille à cause de raisons financières. Il doit éviter de vous pousser à quitter le domicile de vos parents pour que leurs ressources ne soient pas prises en compte par le CPAS. En plus, si vous déménagez pour habiter seul, vous aurez droit au RI au taux « isolé ». Cela coûte plus cher pour le CPAS que de vous payer un RI au taux cohabitant et de ne pas prendre en compte les ressources de vos parents.

5) Quelles sont les ressources de mes parents que le CPAS peut prendre en compte ?

Si le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. décide de prendre en compte les ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; de vos parents pour évaluer votre droit au RI, le CPAS peut intégrer la plupart des ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; de vos parents dans son calcul :

Le CPAS PEUT tenir compte de°	Le CPAS NE PEUT PAS tenir compte de
Tous les moyens d’existence de vos parents : • revenu professionnel ; • allocations de chômage ; • indemnité de la mutuelle ; • pension ; • aide pour payer les frais de logement ; • pension alimentaire ; • allocations familiales ; • etc.	• les aides du CPAS ; • les dons en nature ; • les dons non réguliers de sommes d’argent (attention qu’elles ne proviennent pas de vos parents car cela peut aussi être considéré comme une contribution alimentaire qui, elle, doit être prise en compte par le CPAS) ; • etc.
Tout ce que vos parents possèdent : • argent sur un compte en banque ; • immeuble ; • etc. Attention, le fait de donner ou vendre un objet ou un immeuble peut aussi être pris en compte.
Attention, certaines de ces ressources ne sont pas comptées à 100 % de leur valeur réelle (par exemple un immeuble).

^°Le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. peut décider de prendre en compte toutes ces ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; ou seulement une partie de ces ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; .

Il doit justifier sa décision.

 

 

6) Comment le CPAS calcule les ressources de mes parents ?

Si le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. prend en compte les ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; de vos parents, il doit calculer ces ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; de la même manière que vos propres ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; .

MAIS certaines de vos ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; sont exonérées, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas prises en compte par le CPAS (voyez fiche n° 1, question n° 5).

Ces exonérations ne s’appliquent pas toutes aux ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; de vos parents.

Type d'exonération	Pour vos parents ?
Exonération socio-professionnelle (c’est-à-dire l’exonération d’une partie de vos revenus, voyez fiche n° 6, question n° 6).	Uniquement pour : • vos ressources ; • partenaire de vie (si vous avez une charge de famille). PAS pour les ressources de vos parents.
Autres exonérations (voyez fiche n°1, question n° 5). • Allocations familiales reçues par vos parents • Autres exonérations	La loi n’est pas claire. • D’après la Cour de cassation : les allocations familiales ne sont pas exonérées pour vos parents. Le CPAS peut en tenir compte. Malgré la position de la Cour de cassation, le SPP Intégration sociale dit que les allocations familiales sont exonérées pour vous et vos parents. • Les autres exonérations valent pour vous et vos parents.

 

 

Références légales Articles 3,4°, 16 et 21 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration socialeLe droit à l’intégration sociale est un droit donné par le CPAS aux personnes qui n’ont pas de ressources suffisantes pour vivre. Concrètement, ce droit peut prendre la forme soit d’un emplo – disponible ici. Articles 6, 22, 34 et 35 de l’arrêté royalUn arrêté royal est un acte du pouvoir exécutif fédéral, c’est-à-dire du gouvernement fédéral. Il précise comment une loi doit être appliquée. du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale – disponible ici. Points 5.2.1. et 5.9.2. de la circulaire générale du SPP Intégration socialeLe service public fédéral de programmation intégration sociale (SPP Intégration sociale) est un service public belge qui met en œuvre la politique de l’intégration sociale. Il peut par exemple concernant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration social – disponible ici.   Décisions utiles des cours et tribunaux Le CPAS n’est jamais obligé de prendre en compte les ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; des parents de la personne qui demande le RI (Cour de cassationLa Cour de cassation est l’une des juridictions les plus importantes de la Belgique. Elle vérifie si les juges ont bien respecté et appliqué la loi., 17 février 2014, J.T.T., 2014, p. 162).   Le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. doit toujours motiver sa décision de prendre en compte ou de ne pas prendre en compte les ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; des parents de la personne qui demande le RI (cour du travailLa Cour du travail est le juge devant lequel on peut aller si on n’est pas d’accord avec la décision du Tribunal du travail. de Bruxelles, 28 novembre 2019, R.G. n° 2016/AB/882, disponible sur Terra Laboris).   Pour déterminer s’il faut prendre en compte tout ou une partie des ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; des parents, le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. doit toujours examiner la situation concrète de la personne qui demande le RI et la situation financière de ses parents (cour du travailLa Cour du travail est le juge devant lequel on peut aller si on n’est pas d’accord avec la décision du Tribunal du travail. de Bruxelles, 21 février 2013, R.G. n° 2011/AB/787, disponible sur Juportal).   Pour déterminer s’il faut prendre en compte les ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; de la maman de la personne qui demande le RI, le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. doit examiner la situation concrète de la famille. Si la maman reçoit une pension faible et que la cohabitation entre la maman et la personne qui demande le RI cause des tensions dans la famille, il ne faut pas prendre en compte les ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; de la maman (cour du travailLa Cour du travail est le juge devant lequel on peut aller si on n’est pas d’accord avec la décision du Tribunal du travail. de Bruxelles, 15 novembre 2017, R.G. n° 2016/AB/613, disponible sur Terra Laboris).   Si un jeune décide d’habiter avec sa mère handicapée pour l’aider, il ne doit pas être pénalisé. S’il vivait seul, il recevrait un RI au taux isoléUne personne isolée est une personne qui : • vit seule dans son logement ; ou • cohabite avec d’autres personnes sans mettre en commun les questions ménagères. Quand on reçoit le revenu d’, ce qui coûterait plus cher au CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune.. En plus, les allocations pour personnes handicapées de la mère ne sont pas très élevées. Il ne faut donc pas tenir compte des ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; de la mère handicapée. Ceci est d’autant plus vrai si la mère est endettée (cour du travailLa Cour du travail est le juge devant lequel on peut aller si on n’est pas d’accord avec la décision du Tribunal du travail. de Bruxelles, 28 novembre 2019, R.G. n° 2016/AB/882, Terra Laboris).   L’article 22, § 1er, alinéa 1er, b), de l’arrêté royalUn arrêté royal est un acte du pouvoir exécutif fédéral, c’est-à-dire du gouvernement fédéral. Il précise comment une loi doit être appliquée. du 11 juillet 2002 prévoit l’exonération des allocations familialesLes allocations familiales sont les aides financières payées par la sécurité sociale aux personnes qui ont des enfants. Elles aident les parents à financer la vie de leurs enfants., c’est-à-dire que les allocations familialesLes allocations familiales sont les aides financières payées par la sécurité sociale aux personnes qui ont des enfants. Elles aident les parents à financer la vie de leurs enfants. ne doivent pas être considérées comme des ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; . Selon la Cour de cassationLa Cour de cassation est l’une des juridictions les plus importantes de la Belgique. Elle vérifie si les juges ont bien respecté et appliqué la loi., cet article s’applique uniquement aux ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; du demandeur du RI, et pas aux ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; des parents avec lesquels il cohabite. Le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. peut donc prendre en compte les allocations familialesLes allocations familiales sont les aides financières payées par la sécurité sociale aux personnes qui ont des enfants. Elles aident les parents à financer la vie de leurs enfants. dans les ressourcesLes ressources sont les moyens matériels qui permettent à une personne de vivre. Les ressources peuvent être : • financières (par exemple, les revenus du travail, des dons d’argent, etc.) ; des parents du demandeur du RI, selon la Cour de cassationLa Cour de cassation est l’une des juridictions les plus importantes de la Belgique. Elle vérifie si les juges ont bien respecté et appliqué la loi. (Cour de cassationLa Cour de cassation est l’une des juridictions les plus importantes de la Belgique. Elle vérifie si les juges ont bien respecté et appliqué la loi., 19 janvier 2015, R.G. n° S.13.0084.F, disponible sur Juportal).