if (empty($meta_description)) { $meta_description = 'This could be an interesting meta description'; } ?>
Références légales et décisions utiles des cours et tribunaux
Télécharger cette fiche en PDF
Télécharger
Pour recevoir le revenu d’intégration (RI), vous devez être apte à réussir vos études.
Être apte à réussir vos études signifie que vous devez avoir des chances de réussir vos études et avoir les capacités pour le faire.
Pour vérifier si vous êtes apte à réussir vos études, le CPAS doit prendre en compte votre situation personnelle :
C’est le CPAS qui doit prouver que vous n’êtes pas apte aux études s’il veut vous retirer votre RI.
Gardez tout ce qui peut aider à prouver votre aptitude :
Gardez aussi tout ce qui peut expliquer votre échec :
Dans les 7 jours ouvrables après avoir reçu vos résultats.
Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf les dimanches et les jours fériés légaux.
Non.
Le CPAS peut regarder les notes que vous avez obtenues à la session de janvier.
Mais le CPAS ne peut pas décider de retirer votre RI sur la base de ces résultats.
En effet, vous avez le droit de passer vos examens de janvier ou de juin pendant la session de septembre, sans être pénalisé pour ce choix.
Le CPAS peut évaluer votre aptitude à poursuivre des études uniquement à la fin de l’année académique, seconde session incluse (donc en septembre).
Il doit regarder les résultats que vous avez obtenus aux sessions de janvier, de juin et de septembre. Ceci est confirmé par les cours et tribunaux.
Des mauvais résultats en janvier et en juin doivent vous permettre de vous rattraper et de vous améliorer en septembre. Le CPAS ne peut pas vous obliger à abandonner après la première session.
Oui.
Le « droit » à une seconde chance est reconnu : vous n’êtes pas obligée de réussir du premier coup.
Mais vous devez montrer que vous êtes motivée pour réussir, que vous avez mis et mettez tout en œuvre pour réussir et que vous avez une chance d’y parvenir.
Pour montrer votre motivation, vous devez notamment :
Par contre, le CPAS peut retirer le RI si les échecs se multiplient ou si vous ratez largement une année d’étude sans explication particulière.
Par exemple : vous échouez largement une année d’étude car vous n’avez pas été à vos cours et/ou vous n’avez pas présenté vos examens, alors qu’il n’y aucune raison, comme des raisons de santé, familiales ou de méthode de travail, qui permettent d’expliquer cette situation.
Oui.
Le CPAS doit vous aider pour réussir vos études. Il doit par exemple vous proposer :
Si le CPAS estime que vous n’êtes pas apte à réussir vos études, il doit vous proposer des pistes d’intégration sociale et professionnelle qui conviennent à votre situation.
Il peut par exemple :
Ces éléments doivent être écrits dans un contrat signé par vous et le CPAS (appelé PIIS). Pour plus d’informations sur le PIIS, voyez la fiche n° 1.
Le CPAS doit vous entendre avant de décider de vous retirer votre RI.
Vous pourrez expliquer ainsi oralement votre situation familiale, scolaire, etc. A l’audition, vous pouvez être accompagnée par la personne de votre choix (avocat, personne de confiance, etc.).
Si le CPAS décide de vous retirer le RI, vous pouvez demander au CPAS de réviser sa décision. Vous pouvez le demander par email, par courrier simple ou par courrier recommandé.
Attention : demandez au CPAS de réviser sa décision rapidement. S’il refuse et si vous voulez contester sa décision au tribunal, vous devez le faire dans les 3 mois de la décision négative.
Vous pouvez aussi directement contester la décision du CPAS de vous retirer le RI devant le tribunal du travail du lieu de votre domicile. Vous avez 3 mois à partir du moment où le CPAS vous envoie sa décision de retrait.
Pour plus d’information sur ces procédures, voyez la fiche n° 12, question n° 2.
Beaucoup d’associations et d’avocates de l’aide juridique (ancien pro deo) peuvent vous aider à introduire un recours et à comprendre vos droits.
Pour plus d’informations, voyez la fiche n° 12, question n° 3.
Télécharger cette fiche en PDF
Télécharger