[Commentaire d’arrêt] Respect du PIIS par le CPAS

Lorsqu’un CPAS signe un projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) avec un étudiant, peut-il ensuite changer d’avis alors que la situation n’a pas changé, au motif que l’établissement fréquenté est privé et non reconnu ? Un CPAS peut-il réduire son aide après avoir validé un projet de formation ? Ces questions touchent au respect des engagements contractuels et à la dignité des bénéficiaires. Elles sont au cœur d’un arrêt du 26 octobre 2023 de la cour du travail de Bruxelles (R.G. 2022/AB/49). Cet arrêt montre comment le principe « pacta sunt servanda » s’applique dans le domaine de l’aide socialeAide du CPAS pouvant prendre plusieurs formes : soutien financier, logement, assistance médicale, conseils juridiques… Dans le cadre de l’aide sociale, chaque CPAS détermine l’aide qu’il jug More et met en lumière les conséquences juridiques du non-respect d’un PIISLe « PIIS » est le Projet Individualisé d’Intégration Sociale. C’est un contrat conclu entre le CPAS et la personne qui reçoit le revenu d’intégration. Ce contrat contient des obligations More.

1. Les faits

Monsieur B. suit des études de jeux vidéo dans un établissement privé non reconnu par la Communauté françaiseLa Communauté française est l’une des 3 Communautés de Belgique, à côté de la Communauté flamande et de la Communauté germanophone. La Communauté française est la partie de la Belgique où More. Il demande une aide au CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. More de sa commune pour payer son minerval qui coûte 4.990 €.

Le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. More mène alors une enquête socialeL’enquête sociale est l’enquête faite par l’assistant social pour récolter des informations sur la situation de la personne qui demande une aide du CPAS. L’enquête permet de : • vérifie More, il conclut que :

• La formation de Monsieur B. est équivalente à une formation de plein exercice en Belgique ;
• Le secteur des jeux vidéo est en forte croissance, ce qui rend le projet de Monsieur B. crédible et ce qui signifie que ses études peuvent augmenter significativement ses chances d’insertion socio-professionnelle ;
• Le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. More soutient son projet d’études, bien que l’établissement fréquenté soit privé.

Un projet individualisé d’intégration sociale (contrat « PIIS ») est signé entre Monsieur B. et le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. More.  Le PIISLe « PIIS » est le Projet Individualisé d’Intégration Sociale. C’est un contrat conclu entre le CPAS et la personne qui reçoit le revenu d’intégration. Ce contrat contient des obligations More prévoit des obligations pour le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. More et pour Monsieur B. :

• Le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. More devra payer le solde du minerval de Monsieur B.
• En contrepartie, Monsieur B. devra faire les efforts nécessaires pour réussir ses études. Il devra aussi demander une bourse à la Communauté françaiseLa Communauté française est l’une des 3 Communautés de Belgique, à côté de la Communauté flamande et de la Communauté germanophone. La Communauté française est la partie de la Belgique où More. Si Monsieur B. reçoit la bourse, il devra rembourser le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. More.

Monsieur B. demande donc une bourse à la Communauté françaiseLa Communauté française est l’une des 3 Communautés de Belgique, à côté de la Communauté flamande et de la Communauté germanophone. La Communauté française est la partie de la Belgique où More. Mais la Communauté françaiseLa Communauté française est l’une des 3 Communautés de Belgique, à côté de la Communauté flamande et de la Communauté germanophone. La Communauté française est la partie de la Belgique où More refuse de la lui accorder car Monsieur B. est inscrit dans un établissement qui n’est pas reconnu.

Après avoir réussi sa deuxième année, Monsieur B. demande au CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. More de payer le minerval de la troisième année. Le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. More ne lui paie que 1.000 € et lui demande de négocier le reste avec l’école.

Le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. More motive sa décision par le fait que l’établissement de Monsieur B. n’est pas reconnu et que le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. More n’est pas obligé de financer le minerval qui est beaucoup plus élevé que celui des établissements reconnus. Le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. More craint aussi que le mauvais état de santé de Monsieur B. réduise ses chances d’insertion socio-professionnelle.

 

2. La décision du tribunal du travailLe Tribunal du travail est la juridiction qui s’occupe des conflits en droit social (contrat de travail, travailleurs indépendants, revenu d’intégration, allocations de chômage, mutuelle, aide More

Monsieur B. conteste devant le tribunal la décision du CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. More de ne lui payer que 1.000 € pour son minerval.

Le tribunal annule la décision du CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. More et lui ordonne de payer l’intégralité du minerval, sans obligation de remboursement de la part de Monsieur B.

 

3. La décision de la cour de travail

Le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. More fait appel. La cour du travailLa Cour du travail est le juge devant lequel on peut aller si on n’est pas d’accord avec la décision du Tribunal du travail. More confirme la décision du tribunal. Elle souligne que :

• Le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. More doit respecter les engagements pris dans le contrat PIISLe « PIIS » est le Projet Individualisé d’Intégration Sociale. C’est un contrat conclu entre le CPAS et la personne qui reçoit le revenu d’intégration. Ce contrat contient des obligations More signé avec Monsieur B. car Monsieur B. a bien rempli ses objectifs : il a réussi ses études et a demandé une bourse ;

 

• Le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. More ne peut pas revenir sur sa décision de donner une aide, car il avait validé le projet d’études de Monsieur B. après une enquête socialeL’enquête sociale est l’enquête faite par l’assistant social pour récolter des informations sur la situation de la personne qui demande une aide du CPAS. L’enquête permet de : • vérifie More, en sachant que l’établissement n’était pas reconnu et que le minerval coûtait cher. Il n’y a donc pas information nouvelle dans le dossier de Monsieur B.

La cour du travailLa Cour du travail est le juge devant lequel on peut aller si on n’est pas d’accord avec la décision du Tribunal du travail. More souligne que la situation financière de Monsieur B. justifie le fait que l’aide soit non remboursable pour ne pas compromettre sa dignité humaine. L’état de santé de Monsieur B. ne justifie pas la réduction de l’aide socialeAide du CPAS pouvant prendre plusieurs formes : soutien financier, logement, assistance médicale, conseils juridiques… Dans le cadre de l’aide sociale, chaque CPAS détermine l’aide qu’il jug More payée par le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. More.

 

4. Ce qu’il faut retenir de cet arrêt

Cet arrêt montre l’importance du respect des engagements contractuels dans le cadre de l’aide socialeAide du CPAS pouvant prendre plusieurs formes : soutien financier, logement, assistance médicale, conseils juridiques… Dans le cadre de l’aide sociale, chaque CPAS détermine l’aide qu’il jug More. Lorsqu’un CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. More signe un PIISLe « PIIS » est le Projet Individualisé d’Intégration Sociale. C’est un contrat conclu entre le CPAS et la personne qui reçoit le revenu d’intégration. Ce contrat contient des obligations More, il ne peut pas unilatéralement modifier ses obligations, sauf si un changement de situation justifie une modification. Ceci garantit la sécurité juridique des bénéficiaires et préserve leur droit à une insertion socio-professionnelle cohérente avec les engagements pris.

L’arrêt souligne aussi que le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. More ne peut pas retirer ou diminuer une aide sociale à cause d’incertitudes sur l’avenir du bénéficiaire. L’appréciation de la viabilité d’un projet d’études doit se faire au moment de l’engagement initial, et ne peut pas être remise en cause par la suite en raison d’éléments déjà connus au moment de la signature du PIISLe « PIIS » est le Projet Individualisé d’Intégration Sociale. C’est un contrat conclu entre le CPAS et la personne qui reçoit le revenu d’intégration. Ce contrat contient des obligations More.

Enfin, cette décision met en avant la nécessité de protéger la dignité des bénéficiaires en assurant que l’aide accordée ne les place pas dans une situation financière précaire. Le droit à l’éducation et à l’insertion sociale ne doit pas être compromis par des revirements de l’administration, ce qui renforce le rôle du PIISLe « PIIS » est le Projet Individualisé d’Intégration Sociale. C’est un contrat conclu entre le CPAS et la personne qui reçoit le revenu d’intégration. Ce contrat contient des obligations More comme un outil clé de l’accompagnement des étudiants en difficulté.

 

Elisabeth Kostakis

 

 

C. trav. Bruxelles, 26 octobre 2023, R.G. 2022/AB/49