J’ai reçu la protection temporaire et je suis étudiant, ai-je droit à une aide du CPAS ?

J’ai reçu la protection temporaire et je suis étudiant, ai-je droit à une aide du CPAS ?

 

Dans cette fiche :

1) Qu’est-ce que la protection temporaire ?

2) Je n’ai pas encore reçu la protection temporaire, ai-je droit à une aide du CPAS ?

3) J’ai la protection temporaire, ai-je droit à une aide du CPAS ?

4) Quelles conditions dois-je remplir pour recevoir l’aide sociale ?

5) A combien ai-je droit ?

• A combien ai-je droit si je suis hébergé chez une personne qui a des ressources importantes ?
• Que se passe-t-il si une personne paie mon loyer ou me laisse occuper son habitation gratuitement ?

6) Comment le CPAS décide si j’ai droit à une aide ?

7) Si je reçois une aide du CPAS, y a-t-il un risque pour mon titre de séjour ?

8) Je suis étudiant et j’ai la protection temporaire. Quel CPAS peut m’aider ?

9) Que se passe-t-il si j’ai signé une convention avec la personne qui m’héberge ?

10) Que dois-je faire pendant que je reçois l’aide sociale ?

1) Qu’est-ce que la protection temporaire ? 

La protection temporaire est un statut qui permet à une personne étrangère de rester en Belgique et de ne pas être renvoyée vers son pays d’origine.

Pour qui ?

Pour les personnes qui : ·       fuient un pays situé en dehors de l’Union européenne, en très grand nombre ; et ·       ne peuvent pas rentrer dans leur pays d’origine de manière sûre et durable.   Il faut que ces personnes soient : ·      ressortissantes du pays concerné ou membre de la famille d’un ressortissant de ce pays ; ou ·      apatride reconnu ; ou ·      bénéficiaire de la protection temporaire dans le pays concerné.

Quand ?

Après une décision du Conseil de l’Union européenne qui considère qu’il faut protéger un groupe de personnes.

Pour combien de temps ?

1 an prolongeable 2 fois pour des périodes de 6 mois. Donc au total : 1 an + 6 mois + 6 mois = 2 ans maximum.

Comment l’obtenir ?

Demander une attestation de protection temporaire au centre d’enregistrement de l’office des étrangers (40, Place Victor Horta, 1060, Bruxelles). Pour plus d’informations : cliquez site de l’office des étrangers.

Par exemple, vous pouvez recevoir la protection temporaire si :

• vous aviez votre résidence principale en Ukraine le 24 février 2022

ET

• vous êtes :
  • citoyen ukrainien ou membre de la famille d’un ukrainien ;
  • apatride reconnu ;
  • bénéficiaire de la protection temporaire en Ukraine.

Les ressortissants de pays tiers qui habitaient en Ukraine le 24 février 2022 (par exemple les étudiants étrangers) n’ont pas droit à la protection temporaire en Belgique, sauf si elles sont apatrides.

Le titre de séjour pour la protection temporaire liée à la guerre en Ukraine peut être prolongé jusqu’au 4 mars 2024.

 

Les membres de votre famille ont droit à la protection temporaire, même s’ils ne remplissent pas eux-mêmes les conditions, par exemple parce qu’ils n’habitaient pas en Ukraine le 24 février 2022. Les membres de votre famille sont par exemple :

• votre partenaire (marié ou non marié mais dans une relation stable) ;
• vos enfants mineurs célibataire ou ceux de votre conjoint ;
• vos parents proches qui vivaient avec vous et étaient à votre charge lorsque la guerre a commencé.

 

2) Je n’ai pas encore la protection temporaire, ai-je droit à une aide du CPAS ?

Oui, mais limitée.

Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune.

Vous pouvez demander au CPAS l’aide médicale urgente (voyez la fiche n° 3).

Cela signifie que le CPAS paie vos frais médicaux après prescription par un médecin. C’est la seule aide sociale à laquelle vous avez droit.

C’est vrai même si vous n’êtes pas encore inscrit à la mutuelle voyez la question n° 10 ci-dessous).

Vous devez demander cette aide au CPAS de la commune où vous êtes inscrit.

Pour cela, vous avez besoin d’une attestation d’aide médicale urgente de la part de votre médecin traitant.

Si vous pensez qu’en tant qu’étranger vous avez droit à un autre statut que la protection temporaire, voyez la fiche n° 3 qui explique les droits des étrangers vis-à-vis du CPAS.

3) J’ai la protection temporaire, ai-je droit à une aide du CPAS ? 

Oui.

Vous pouvez demander une aide sociale au CPAS.

L’aide sociale peut avoir plusieurs formes différentes :

 

• un revenu, équivalent au revenu d’intégration (c’est-à-dire une somme d’argent payée tous les mois) ;
• une aide médicale (par exemple : le remboursement d’une consultation chez le médecin) ;

• une aide matérielle (par exemple : des colis alimentaires ou des vêtements) ;

• une aide financière. Par exemple :
  • payer certaines factures ou payer votre garantie locative ;
  • si vous étiez sans-abri et que vous vous installez définitivement dans un logement personnel, le CPAS peut vous donner une prime d’installation. Cette prime d’installation vous permet d’acheter des meubles, par exemple.

Vous pouvez recevoir plusieurs formes d’aide sociale en même temps. Pour en savoir plus sur l’aide sociale, voyez la fiche n° 2.

 

4) Quelles conditions dois-je remplir pour recevoir l’aide sociale ?

Vous devez remplir les conditions « normales » de l’aide sociale.

Pour connaître ces conditions, voyez la fiche n° 2.

 

5) A combien ai-je droit ?

Ça dépend de vos besoins.

Pour déterminer vos besoins, le CPAS va regarder :

• vos ressources (salaire, aide financière de votre famille, etc.) ;
• votre situation personnelle.

Souvent, le montant de l’aide sociale est équivalent au revenu d’intégration (ERIS).

Il y a 3 taux pour le revenu d’intégration (attention, ces montants sont souvent indexés ; les montants ci-dessous sont valables à partir du 1^er janvier 2023) :

Taux	Cohabitant	Isolé	Personne qui cohabite avec au moins une personne à charge
Montant complet par mois	809,42 EUR	1.214,13 EUR	1.640,83 EUR
Exemple de situation concrète	Vous remplissez 2 conditions : • vous habitez avec d'autres personnes ; et • vous réglez ensemble les dépenses ménagères (par exemple, les courses). Voir fiche n° 9	Vous vivez seul dans votre appartement	Vous avez des enfants à votre charge.

Parfois, le montant de l’aide sociale est supérieur au revenu d’intégration complet. C’est le cas si le CPAS vous donne une autre aide financière, en plus du ERIS.

Parfois, le montant de l’aide sociale est inférieur au revenu d’intégration complet. C’est le cas si le CPAS considère que vous avez déjà certaines autres ressources pour vivre. Dans ce cas, le montant de vos ressources est déduit du montant du revenu d’intégration complet (taux du revenu d’intégration complet – vos ressources = ce que vous recevez).

 

A combien ai-je droit si je suis hébergé chez une personne qui a des ressources importantes ?

Il faut distinguer 2 questions :

1- A quel montant (taux) ai-je droit ?

Le fait de partager ou non les dépenses ménagères avec votre hébergeur fait varier le montant (taux) auquel vous avez droit.

Situations	Conséquences
Vous êtes hébergé par quelqu’un mais vous ne partagez pas avec cette personne les dépenses ménagères. Par exemple : vous faites chacun vos lessives de votre côté, vous achetez votre nourriture séparément, etc.	Vous avez droit à l’ERIS qui correspond au taux isolé.
Vous êtes hébergé par quelqu’un et vous partagez avec cette personne les dépenses ménagères. Par exemple : vous faites vos lessives ensemble, vous achetez la nourriture ensemble, etc.	Vous avez droit à l’ERIS qui correspond au taux cohabitant.

2- Quelles ressources sont prises en compte pour vérifier si j’ai des ressources suffisantes ?

Le CPAS prend en compte :

• vos ressources ;
• les ressources de votre conjoint ;
• éventuellement les ressources de vos parents et de vos enfants majeurs (mais ce n’est pas obligatoire).

Pour évaluer le montant de vos ressources personnelles, le CPAS ne peut jamais regarder les revenus de la personne non-membre de votre famille , même si elle vous héberge.

Si la personne qui vous héberge ne fait pas partie de votre famille, les revenus de cette personne n’ont donc en principe pas d’impact sur votre droit à une aide sociale.

 

Que se passe-t-il si une personne paie mon loyer ou me laisse occuper son habitation gratuitement ?

Ça dépend des cas :

Situations	Conséquences
La personne ne vit pas avec vous mais paie le loyer de votre logement.	Le CPAS doit tenir compte de ce loyer pour calculer vos ressources. Cela réduit le montant de l’aide du CPAS.
La personne est propriétaire d’un logement et vous laisse occuper son logement gratuitement.	Le CPAS peut en tenir compte dans son calcul de vos ressources. Il n’est pas obligé de le faire. Si le CPAS en tient compte, il doit se baser sur le montant du loyer qui aurait normalement été demandé pour ce logement.

6) Comment le CPAS décide si j’ai droit à une aide ?

Pour décider si vous avez droit à une aide, le CPAS fait une enquête sociale (voir les fiches n°2 et n°13) pour déterminer :

• votre résidence (le CPAS vérifie que vous habitez bien à l’adresse que vous avez donnée à la commune) ;
• vos ressources ;
• votre situation personnelle (vos difficultés éventuelles, les personnes qui habitent avec vous, etc.)
• le type d’aide qui est le plus approprié pour vous.

Si vous avez reçu la protection temporaire, le CPAS fait un contrôle allégé lors de l’enquête sociale. Ceci est en tous cas vrai pour les premiers mois à partir de votre demande d’aide sociale. Par la suite, le CPAS peut faire un contrôle « normal » (à ce sujet, voyez la question n° 5 de la fiche n° 2 et la fiche n° 13).

Par exemple, au début, le CPAS ne vous demandera pas :

• vos revenus cadastraux ;
• votre assurance médicale dans votre pays d’origine.

Le CPAS peut vous demander de signer une déclaration sur l’honneur. Avec cette déclaration, vous reconnaissez que vous n’avez pas de ressources suffisantes.

 

7) Si je reçois une aide du CPAS, y a-t-il un risque pour mon titre de séjour ?

Non.

La protection temporaire vous donne droit au séjour pour une durée d’1 an minimum (voir question n° 1 ci-dessus). Une demande d’aide sociale n’a pas d’impact sur ce droit.

 

8) Je suis étudiant et j’ai la protection temporaire. Quel CPAS peut m’aider ?

Vous devez demander l’aide du CPAS de la commune où vous êtes inscrit au registre des étrangers.

Si vous n’êtes pas encore inscrit au registre des étrangers, vous devez demander l’aide au CPAS de la commune où vous avez votre résidence habituelle et effective.

Si vous déménagez pendant vos études, votre premier CPAS reste en principe compétent. Le SPP Intégration sociale* a confirmé que les règles spécifiques aux étudiants s’appliquent aux étudiants qui ont la protection temporaire. Pour plus d’informations sur ces règles spécifiques, voyez la fiche n° 11.

 

9) Que se passe-t-il si j’ai signé une convention avec la personne qui m’héberge ?

La personne qui vous héberge peut vous demander de signer une convention d’occupation précaire.

Cette convention peut vous obliger à participer aux coûts de l’hébergement. 

Les coûts de l’hébergement sont entre autres :

• la consommation d’eau, de gaz, d’électricité et autres charges ;
• la location et le coût des compteurs ;
• les frais de raccordement ;
• les impôts sur les lieux occupés, sauf le précompte immobilier.

Les frais de nourriture ne sont pas des coûts d’hébergement.

Le CPAS ne peut pas lui-même déterminer le coût de l’hébergement. C’est la personne qui vous héberge qui doit déterminer ce coût.

Mais le CPAS peut jouer un rôle de médiateur et peut surveiller les éventuels abus de la personne qui vous héberge.

Le montant prévu dans la convention n’est pas un loyer. C’est une participation pour les charges supplémentaires que votre hébergeur a en lien avec votre hébergement.

Par exemple : votre hébergeur peut vous demander de lui payer 20% du montant de l’aide sociale que vous recevez.

 

10) Que dois-je faire pendant que je reçois l’aide sociale ?

Quand vous demandez l’aide du CPAS et que vous entrez dans les conditions de l’aide sociale, le CPAS vous donne une aide.

Le CPAS vous demande alors de faire certaines choses :

• vous inscrire à la mutuelle ;
• demander vos allocations familiales ;
• informer le CPAS de tout changement dans votre situation (déménagement, changement dans la composition du ménage, nouveau travail, etc.).

Le CPAS doit vous aider dans ces démarches.

 

 

Références légales

 

• Décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire : lien

 

• Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil : lien

 

• Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale : lien

 

• Loi du 15 décembre 1980 portant sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers : lien

 

• Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale (CPAS) : lien

 

• Loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS : lien

 

• Arrêté royal du 1^er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l’enquête sociale établie conformément à l’article 9bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale : lien

 

• Circulaire du SPP Intégration sociale du 2 juin 2022 relative à la loi du 18 mai 2022 visant à favoriser l’intégration des personnes bénéficiant de la protection temporaire : lien

 

Liens utiles

 

• Brochure aide sociale et bénéficiaire de la protection temporaire : lien

 

• Déclaration sur l’honneur : lien

 

• FAQ sur l’aide sociale et les bénéficiaires de la protection temporaire : lien

 

• Information sur l’obtention de la protection temporaire : lien 1 (protection temporaire) et lien 2 (centre d’enregistrement)

 

• Guide d’information pour les hébergeurs souhaitant accueillir un bénéficiaire de la protection temporaire : lien

 

• Modèle de convention d’occupation précaire : version en ukrainien et version en français