14. Puis-je partir à l’étranger et continuer de recevoir mon revenu d’intégration (RI) ?

Vous pouvez partir à l’étranger et continuer de recevoir votre revenu d’intégration (RI), mais vous devez respecter certaines limites.

 

 

1) Combien de temps puis-je partir à l’étranger et continuer de recevoir mon RI ?

2) Dois-je prévenir le CPAS avant de partir à l’étranger ?

 

Parfois.

 

Vous n’avez pas besoin d’une autorisation de votre CPAS pour partir à l’étranger.

 

Mais vous devez informer le CPAS avant de partir si :

• vous partez 7 jours d’affilée ou plus ;
• ou vous dépassez 4 semaines de séjour à l’étranger sur l’année civile.

 

Vous devez expliquer la raison de votre voyage et la durée de ce voyage au CPAS.

 

Si vous n’informez pas votre CPAS avant votre voyage à l’étranger, le CPAS peut décider de ne pas vous payer votre RI pendant maximum 6 mois (cela s’appelle la « suspension du RI »).

Cette période maximum est de 12 mois si vous n’avez pas informé le CPAS dans le but de frauder.

 

3) Que se passera-t-il si je pars à l’étranger plus de 4 semaines par an ? 

 

Si vous dépassez la limite de 4 semaines de voyage à l’étranger sur l’année civile, le CPAS peut arrêter de payer votre RI pendant la durée de votre voyage à l’étranger qui dépasse 4 semaines sur l’année civile (de janvier à décembre).

Mais vous ne perdez pas définitivement votre droit au RI. À votre retour, vous recevez de nouveau votre RI.

 

Par exemple :

Cette année, vous avez déjà voyagé à l’étranger pendant 3 semaines en juillet. Vous voulez encore partir 2 semaines à l’étranger en décembre.

Vous devez prévenir votre CPAS car c’est un voyage de plus de 7 jours d’affilée et aussi parce qu’avec ce voyage, vous dépasserez la limite de 4 semaines sur l’année civile.

Votre RI sera en principe suspendu pendant la 2^ème semaine de votre voyage de décembre.

Vous recommencerez à recevoir votre RI quand vous reviendrez en Belgique.

 

Même si la limite légale des 4 semaines est dépassée, vous pouvez demander à votre CPAS de ne pas arrêter de payer votre RI si votre voyage est justifié par des circonstances exceptionnelles.

Voici quelques exemples de circonstances acceptées ou refusées.

Circonstances généralement acceptées	Circonstances généralement refusées
• Partir étudier à l’étranger, pour un Erasmus. • Partir à l’étranger pour s’occuper d’un membre de sa famille gravement malade. • Voyage à l’étranger qui ne devait pas dépasser la limite des 4 semaines mais qui s’est prolongé à cause d’un motif de force majeure (par exemple, une tempête qui a empêché les avions de décoller).	• Partir à l’étranger pour des vacances. • Partir à l’étranger pour aller voir des proches.

 

Références légales Articles 3, 1°, 23, §5 et 30, §1er de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale – disponible ici. Circulaire générale du SPP Intégration sociale du 27 mars 2018 concernant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale – disponible ici.

 

Décisions utiles des cours et tribunaux Avant un séjour à l’étranger d’une semaine minimum, le bénéficiaire doit informer le CPAS de la durée de son voyage et de la raison de ce voyage (cour du travai de Liège, 5 novembre 2019, R.G. 2019/AN/60, disponible sur Terra Laboris).   Le revenu d’intégration est suspendu si le bénéficiaire est parti à l’étranger plus de 4 semaines sur l’année sauf si le CPAS accepte que des circonstances exceptionnelles justifient ce séjour à l’étranger. Un séjour en Roumanie qui dépasse la limite de 4 semaines sur l’année : pour préparer et assister à l’enterrement de la maman du bénéficiaire n’a pas été considéré comme une circonstance exceptionnelle ; pour poursuivre un traitement suite à une morsure de chien est considéré comme une circonstance exceptionnelle. En effet, ce traitement a été commencé en Roumanie et ne pouvait pas être poursuivi en Belgique car les médicaments sont différents (cour du travail de Liège, 5 novembre 2019, R.G. 2019/AN/60, disponible sur Terra Laboris).   L’état très critique de santé de la mère du bénéficiaire est une circonstance exceptionnelle qui peut justifier de continuer à recevoir son RI alors que la limite légale de voyage à l’étranger est dépassée (cour du travail de Liège, 26 février 2008, R.G. 8.447/2007, disponible sur Juportal).   La prolongation d’un séjour pour des raisons personnelles n’est pas une circonstance exceptionnelle. Dans ce cas, l’intéressé était resté plus longtemps au Congo pour finaliser la procédure de regroupement familial pour que sa fille le rejoigne en Belgique. La cour du travail a considéré que cette procédure aurait pu être faite en Belgique (cour du travail de Liège, 26 février 2008, R.G. 8.447/2007,  disponible sur Juportal).