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Dans cette fiche :
1. Recours interne : la demande de révision
2. Recours externe : les juridictions du travail
3. Être accompagné durant son recours
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Vous devez introduire la demande de révision devant le Conseil de l’action socialeLe Conseil de l’action sociale prend les décisions dans un CPAS et s’occupe de la gestion générale du CPAS. A Bruxelles, il contient de 11 à 15 personnes. En Wallonie, il contient de 9 à 15 p du CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. qui a rendu la décision que vous contestez.
Le conseil de l’action socialeLe Conseil de l’action sociale prend les décisions dans un CPAS et s’occupe de la gestion générale du CPAS. A Bruxelles, il contient de 11 à 15 personnes. En Wallonie, il contient de 9 à 15 p est composé de 9 à 15 conseillers.
Vous devez introduire le recours par email ou par la poste.
Vous devez l’envoyer à l’assistant social en charge de votre dossier ou au président du CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune..
Dans le courrier, vous devez indiquer :
Après avoir reçu la demande de révision, le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. vous envoie une convocation écrite précisant, si vous l’avez demandé, la date et l’heure de l’audition.
Il n’y a pas de délai limite pour introduire un recours devant le conseil de l’action social.
Mais, le délai pour introduire un recours devant le tribunal du travailLe Tribunal du travail est la juridiction qui s’occupe des conflits en droit social (contrat de travail, travailleurs indépendants, revenu d’intégration, allocations de chômage, mutuelle, aide est de 3 mois. Il est donc conseillé d’envoyer la demande de révision au CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. le plus tôt possible pour pouvoir introduire un recours devant le tribunal du travail si nécessaire.
En principe, l’audition devant le Conseil de l’action socialeLe Conseil de l’action sociale prend les décisions dans un CPAS et s’occupe de la gestion générale du CPAS. A Bruxelles, il contient de 11 à 15 personnes. En Wallonie, il contient de 9 à 15 p a lieu entre 15 jours et 1 mois après l’introduction de votre recours.
Le conseil d’action social décide immédiatement après l’audition. Il vous envoie ensuite sa décision dans un délai court (moins de 3 jours).
Vous pouvez venir seul à l’audition.
Mais nous vous conseillons d’être accompagné d’un juriste spécialisé (voir ci-dessous).
La procédure est gratuite.
Si la décision du Conseil de l’action socialeLe Conseil de l’action sociale prend les décisions dans un CPAS et s’occupe de la gestion générale du CPAS. A Bruxelles, il contient de 11 à 15 personnes. En Wallonie, il contient de 9 à 15 p est négative, vous pouvez introduire un recours devant le tribunal du travailLe Tribunal du travail est la juridiction qui s’occupe des conflits en droit social (contrat de travail, travailleurs indépendants, revenu d’intégration, allocations de chômage, mutuelle, aide (voir le recours externe ci-dessous).
Vous devez introduire le recours devant le tribunal du travailLe Tribunal du travail est la juridiction qui s’occupe des conflits en droit social (contrat de travail, travailleurs indépendants, revenu d’intégration, allocations de chômage, mutuelle, aide de l’arrondissement judiciaire de votre domicileLe domicile est l’adresse officielle d’une personne. C’est-à-dire l’adresse où la personne est enregistrée à la commune au registre de la population ou au registre des étrangers..
Si vous n’avez pas de domicile, vous pouvez introduire votre recours devant le tribunal du lieu où vous logez le plus souvent (votre résidenceLa résidence est l’endroit où la personne habite. C’est une notion de fait. Elle peut être prouvée par tous les moyens (documents, témoignages, etc.). Par exemple : on peut prouver sa réside effective).
Pour savoir quel tribunal est compétent et connaître son adresse, cliquez ici.
Le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. doit indiquer dans sa décision (de refus ou retrait de l’aide socialeAide du CPAS pouvant prendre plusieurs formes : soutien financier, logement, assistance médicale, conseils juridiques… Dans le cadre de l’aide sociale, chaque CPAS détermine l’aide qu’il jug) :
S’il ne le fait pas, le délai de recours ne commence pas à courir.
Vous devez envoyer une requêteUne requête est un document qui fait démarrer une procédure judiciaire. Dans ce document, la personne qui introduit la procédure explique ce qu’elle demande au tribunal. La personne doit demande au tribunal. Vous pouvez le faire de plusieurs manières :
• en personne au greffeLe greffe est le secrétariat d’un tribunal. Le greffe gère l’aspect administratif de la justice et assure le suivi des dossiers. Au greffe, on peut : • introduire ses plaintes et ses recours ; du tribunal du travailLe Tribunal du travail est la juridiction qui s’occupe des conflits en droit social (contrat de travail, travailleurs indépendants, revenu d’intégration, allocations de chômage, mutuelle, aide ;
• en ligne sur le e-deposit (ici) ;
• par courrier recommandé au tribunal.
On vous conseille de demander l’aide d’un avocat ou d’un juriste spécialisé.
Vous devez introduire le recours dans les 3 mois. Ce délai commence :
Si les 3 mois sont dépassés le juge n’examinera pas votre recours.
Vous pouvez toujours introduire une nouvelle demande d’aide au CPAS.
Aucun délai contraignant n’est imposé au tribunal pour répondre à votre demande.
A Bruxelles, en principe les dossiers sont traités dans les 2 mois du dépôt de la requête (mais cela peut varier).
Pour contester la décision d’un CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune., vous pouvez être aidé par :
Nous vous conseillons d’être aidé par un professionnel du droit.
La procédure devant le tribunal du travailLe Tribunal du travail est la juridiction qui s’occupe des conflits en droit social (contrat de travail, travailleurs indépendants, revenu d’intégration, allocations de chômage, mutuelle, aide est gratuite.
Vous ne devez pas payer les frais de justice et les droits de rôle. Le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. doit payer les éventuels frais d’expertise, indemnité de procédure et indemnités des témoins.
MAIS vous devez payer vos frais d’avocat, sauf si vous avez droit à l’aide juridique gratuite (voir ci-dessous).
Si la décision du tribunal du travailLe Tribunal du travail est la juridiction qui s’occupe des conflits en droit social (contrat de travail, travailleurs indépendants, revenu d’intégration, allocations de chômage, mutuelle, aide est négative, vous pouvez introduire un recours devant la cour du travailLa Cour du travail est le juge devant lequel on peut aller si on n’est pas d’accord avec la décision du Tribunal du travail..
L’aide juridique se compose de l’aide juridique de première ligne et de l’aide juridique de deuxième ligne :
– L’aide juridique de première ligne permet de recevoir des informations juridiques et des premiers conseils.
Elle est gratuite et ouverte à tout le monde sans condition.
Il y a des permanences par téléphone ou dans les bureaux d’aide juridique (https://avocats.be/fr/barreaux et https://bajbruxelles.be/index.php/fr).
– L’aide juridique de deuxième ligne permet d’être accompagné par un avocat, tout au long de votre procédure.
L’aide juridique de deuxième ligneL’aide juridique de deuxième ligne est la possibilité d’être aidé par un avocat gratuitement ou en payant une petite somme d’argent. On parle souvent des « avocats pro deo » (c’est l’a est gratuite ou partiellement gratuite. Lorsqu’elle est partiellement gratuite vous devez payer un montant unique entre 25 et 125 EUR.
L’aide juridique de deuxième ligneL’aide juridique de deuxième ligne est la possibilité d’être aidé par un avocat gratuitement ou en payant une petite somme d’argent. On parle souvent des « avocats pro deo » (c’est l’a est gratuite ou partiellement gratuite en fonction de vos revenus :
| Aide juridique totalement gratuite | Aide juridique partiellement gratuite | |
|---|---|---|
| Personne vivant seule | Moins de 1.582€/mois* | Entre 1.582€ et 1.884€/mois* |
| Personne vivant en cohabitation ou avec quelqu’un à sa charge | Moins de 1.884€/mois* | Entre 1.884€ et 2.184€/mois* |
*Ces montants sont valables en 2024. Vous pouvez vérifier les montants actuels ici.
Pour calculer vos revenus mensuels, il faut tenir compte de plusieurs éléments :
Des associations spécialisées peuvent vous accompagner devant le conseil d’action sociale ou devant le tribunal du travailLe Tribunal du travail est la juridiction qui s’occupe des conflits en droit social (contrat de travail, travailleurs indépendants, revenu d’intégration, allocations de chômage, mutuelle, aide.
Voici quelques associations que vous pouvez contacter :
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