12. Comment demander de l’aide au CPAS ?

Dans cette fiche :

1. Comment demander de l’aide au CPAS ?
2. Que faire si je ne suis pas d’accord avec la décision du CPAS ?
3. Qui peut m’aider dans mes démarches auprès du CPAS ?

Références légales

1) Comment demander l’aide au CPAS ?

2) Que faire si je ne suis pas d’accord avec la décision du CPAS ?

3) Qui peut m’aider dans mes démarches auprès du CPAS ?

Plusieurs personnes peuvent vous aider, en fonction de vos besoins.

 

1. Les associations spécialisées

Des associations spécialisées en aide socialeAide du CPAS pouvant prendre plusieurs formes : soutien financier, logement, assistance médicale, conseils juridiques… Dans le cadre de l’aide sociale, chaque CPAS détermine l’aide qu’il jug peuvent vous aider pour :

• vous informer, si vous vous posez des questions en matière d’aide socialeAide du CPAS pouvant prendre plusieurs formes : soutien financier, logement, assistance médicale, conseils juridiques… Dans le cadre de l’aide sociale, chaque CPAS détermine l’aide qu’il jug ;
• vous aiguiller si vous avez une difficulté avec un CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. ;
• vous accompagner à une audition devant le Conseil de l’action socialeLe Conseil de l’action sociale prend les décisions dans un CPAS et s’occupe de la gestion générale du CPAS. A Bruxelles, il contient de 11 à 15 personnes. En Wallonie, il contient de 9 à 15 p ;
• rédiger un courrier pour demander au CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. de modifier sa décision (cela s’appelle une « demande de révision ») ;
• etc.

Ces associations sont par exemple :

• la Street Law Clinic en droit social de l’ULB – www.streetlawclinic.ulb.be
• Infor Droits – www.infordroits.be
• la Free Clinic – www.freeclinic.be
• l’association de défense des allocataires sociaux (aDAS) – www.adasasbl.be
• l’Atelier des droits sociaux – https://ladss.be

 

2. Les avocats

Si vos problèmes avec le CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. ne se résolvent pas et si vous voulez contester la décision du CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. au tribunal, nous vous conseillons de demander l’aide d’un avocat.

Si vous remplissez les conditions, vous pouvez demander l’aide d’un avocat de l’aide juridique de deuxième ligneL’aide juridique de deuxième ligne est la possibilité d’être aidé par un avocat gratuitement ou en payant une petite somme d’argent. On parle souvent des « avocats pro deo » (c’est l’a (ancien « pro deo »), c’est-à-dire un avocat (presque) gratuit.

Les conditions pour avoir droit à l’aide d’un avocat de l’aide juridique de seconde ligne dépendent de :

• vos revenus ;
• la composition de votre ménageLe ménage est l’ensemble des personnes qui vivent dans un même logement..

Situation	Aide juridique totalement gratuite	Aide juridique partiellement gratuite
Vous vivez seul	Revenus nets inférieurs à 1.426 €/mois	Revenus nets entre 1.426 € et 1.717 €
Vous vivez avec d’autres personnes OU Vous avez au moins 1 personne à charge	Revenus nets du ménage inférieurs à 1.717 €/mois	Revenus nets du ménage entre 1.717 € et 2.907 €/mois

Attention ces montants sont valables en janvier 2023 mais ils évoluent souvent.

Lorsque l’aide juridique est totalement gratuite, vous ne devez rien payer à votre avocat.

Lorsque l’aide juridique est partiellement gratuite, vous devez payer à votre avocat une fois un montant entre 25 et 125 euros.

Pour plus de détails sur l’aide juridique de deuxième ligneL’aide juridique de deuxième ligne est la possibilité d’être aidé par un avocat gratuitement ou en payant une petite somme d’argent. On parle souvent des « avocats pro deo » (c’est l’a, voyez le site d’Avocats.be.

Pour trouver un avocat spécialisé en matière d’aide socialeAide du CPAS pouvant prendre plusieurs formes : soutien financier, logement, assistance médicale, conseils juridiques… Dans le cadre de l’aide sociale, chaque CPAS détermine l’aide qu’il jug, voyez le site internet d’Avocats.be. Dans l’onglet « rechercher un avocat », cochez la matière « droit de la sécurité sociale » et répondez « oui » à l’aide juridique.

 

Références légales Articles 17 à 22 et 47 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration socialeLe droit à l’intégration sociale est un droit donné par le CPAS aux personnes qui n’ont pas de ressources suffisantes pour vivre. Concrètement, ce droit peut prendre la forme soit d’un emplo – disponible ici. Articles 58 et 71 de la loi 8 juillet 1976 organique des CPASCPAS signifie Centre public d’action sociale. Le CPAS est chargé de l’aide sociale en Belgique, pour permettre à tout le monde d’avoir une vie digne. Il y a un CPAS par commune. – disponible ici. Article 9 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la « charte » de l’assuré social – disponible ici.