[Jurisprudence] L’absence de PIIS : quelle conséquence sur la disposition au travail ?

Quelle sont les conséquences si le CPAS et l’étudiant ne signent pas de projet individualisé d’intégration sociale (ci-après PIIS) ?

L’absence de PIIS a une importance au moment où le CPAS évalue si l’étudiant a respecté ou non son obligation d’être disposé à travailler. Dans ce cas, le CPAS doit prendre en compte l’absence de PIIS étudiant.

Ainsi, le CPAS doit évaluer de manière plus souple l’obligation d’être disposé à travailler si aucun PIIS n’a été signé.

La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 27 juin 2022[1].

 

1. Les faits

Un CPAS a mis fin au paiement du revenu d’intégration d’une étudiante car, selon le CPAS, l’étudiante n’était pas disposée à travailler.

Le tribunal et la cour du travail de Liège ont donné raison au CPAS. La cour du travail de Liège a en effet remarqué que l’étudiante n’avait pas cherché de jobs étudiant durant l’année ni durant les congés scolaires, alors que le CPAS avait attiré son attention sur ce problème. La cour du travail a donc estimé que le CPAS avait eu raison de mettre fin au droit à l’intégration de l’étudiante en question.

 

2. La décision de la Cour de cassation

Dans un arrêt du 27 juin 2022, la Cour de cassation invalide le raisonnement de la cour du travail de Liège.

La Cour de cassation constate qu’aucun PIIS n’avait été signé entre le CPAS et l’étudiante.

Or, un tel PIIS est obligatoire lorsque le bénéficiaire est une étudiante de moins de 25 ans. Le CPAS n’a donc pas respecté son obligation de faire signer un PIIS à l’étudiante.

La Cour de cassation remet les pendules à l’heure : le CPAS doit prendre en compte le fait qu’il n’a pas fait signer de PIIS (alors qu’il est obligé de le faire) quand il évalue la disposition à travailler d’une étudiante. Si le CPAS ne le fait pas, il viole la loi. Ceci est vrai même si le CPAS a attiré l’attention de l’étudiante sur son obligation d’être disposée à travailler.

Cela s’explique par le fait que l’obligation d’être disposé à travailler doit être précisée dans le PIIS. Cette obligation doit donc être négociée entre l’étudiante et le CPAS et être « adaptée à la situation personnelle et aux capacités de l’étudiante », comme le rappelle la Cour de cassation.

La Cour de cassation a donc cassé l’arrêt de la cour du travail de Liège. Le fondement juridique de cette cassation est la violation de l’article 11, § 2, alinéa 1er, a), de la loi du 26 mai 2002. Cet article prévoit l’obligation du CPAS de signer un PIIS avec un étudiant de moins de 25 ans qui suit des études de plein exercice.

 

3. La position de la Street Law Clinic

Il est intéressant de se demander dans quels cas le CPAS pourrait considérer qu’un étudiant ne respecte pas son obligation d’être disposé à travailler malgré l’absence de PIIS.

En l’état actuel de la législation, il nous semble que le CPAS pourrait difficilement le faire.

En effet, le PIIS est un élément-clé pour évaluer la disposition à travailler d’un étudiant. Comment, dès lors, un CPAS pourrait-il considérer que l’obligation d’être disposé à travailler n’a pas été respectée en l’absence de PIIS ?

Important : être disposé à travailler quand on reçoit une aide du CPAS, c’est une obligation légale. Donc, si vous êtes étudiant et que vous demandez l’aide du CPAS, mais que vous n’avez pas signé de PIIS, on vous conseille de chercher un job étudiant qui est, selon vous, compatible avec vos études.

 

4. Ce qu’il faut retenir

Cet arrêt de la Cour de cassation montre deux choses importantes :

1) Il faut qu’il y ait un équilibre entre les obligations de l’étudiant (être partiellement disposé à travailler) et du CPAS (faire signer un PIIS, être proactif).

Dans ce cadre, le CPAS doit respecter ses obligations. Cela implique que le CPAS doit notamment faire signer un PIIS à l’étudiant de moins de 25 ans. Si aucun PIIS n’est signé, le CPAS ne peut pas simplement reprocher à l’étudiant de ne pas être disponible pour travailler.

2) Le PIIS doit être le résultat d’une collaboration entre le CPAS et l’étudiant.

Lors de la rédaction du PIIS, il faut tenir compte de la situation et des capacités personnelles de l’étudiant. Un job étudiant ne sera pas toujours compatible avec des études. Un job étudiant devrait en tous cas avoir lieu selon un horaire qui est compatible avec les cours, les périodes d’étude et les examens.
Il est intéressant de souligner ici qu’une étude statistique française démontre que l’exercice d’un job étudiant diminue de plus de 40% les chances de réussite aux examens[2].

 

5. Pour plus d’informations à ce sujet

Pour plus d’informations sur l’obligation pour les étudiants d’être partiellement disposés à travailler, voyez la fiche n° 6 du Guide de l’aide sociale pour les étudiantes et les étudiants, disponible ici.

 

Commentaire de jurisprudence rédigé par : Juliette VAN YPERSELE

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Références

[1] Arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 2022, N° S.21.0054.F. Disponible ici.

[2] Chiffres pour la France : Insee, L’impact du travail salarié des étudiants sur la réussite et la poursuite des études universitaires, 2009, disponible ici. Ce taux de plus de 40% est un taux moyen, pour tous les étudiants qui ont un emploi salarié. L’étude française a montré que la probabilité de réussite est beaucoup plus basse pour les étudiants qui travaillent plus de 16 heures par semaine que pour les étudiants qui travaillent moins de 16 heures par semaine. L’étude française a porté sur un échantillon de personnes en cours d’études initiales à l’université, qui préparent un diplôme universitaire de premier ou de second cycle. Cette étude ne prend pas en compte les étudiants dont l’emploi est lié aux études (p. ex. les apprentis et les stagiaires). En Belgique, l’Observatoire de la vie étudiante de l’ULB a mené une enquête auprès de 4.284 étudiants de l’ULB. Il en ressort notamment que : « Parmi les répondant·es ayant des fins de mois difficiles, 52,7% de celles et ceux qui travaillent ratent régulièrement les cours à cause de leur activité salariée, ce qui forme un écart de plus de 30 % avec les répondant·es travailleur·ses en situation financière très facile, qui sont 20,2 % dans ce cas » (Observatoire de la vie étudiante, Enquête sur les ressources économiques des étudiant·es, 2021, disponible ici, p. 52).